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stecky
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 Posté - 05 oct. 2011 : 15:30:11
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Bonjour,
Ma commune est en train d'enfouir les réseaux eau/elec/... dans ma rue.
Au niveau du trottoir devant chez moi, ils ont creusé et hier je me suis apperçu que dans le coin de ma limite de propriété 3 gaines étaient préparées et la pose de ses gaines a necessité la destruction de la fondation qui soutenait mon portail ;-( (portail que je n'arrive plus à ouvrir car non soutenu maintenant)
J'ai vu les ouvriers ce matin et ils vont bien sur réparer les dégats. Par contre j'ai appris que ces 3 gaines c'était pour la pose d'un boitier collectif pour la télé.
Donc un boitier posé au sol (comme un boitier electrique).
Le problème, c'est que c'est juste dans le coin de mon portail (dans l'angle de ma propriété), sur les fondations de ma propriété
voici un schéma:
c'est la boite qui est en vert.
ma priopriété est représenté par le jaune, mon portail par le bleu et le rouge c'est la limite de propriété avec le voisin.
La partie rose (qui mesure environ 50 cm) à coté du portail est une barrière métallique qui soutien mon portail et c'est la qu'ils ont fait des dégats.
Ma question ne concerne pas ces dégats car ils vont corriger cela.
Ma question est plutot, ont il le droit de poser ce boitier juste devant mon allée de garage et juste à coté de mon petit portail qui demain risque d'etre changé pour un plus gros correspondant à mon allée ?
Ce boitier collectif (dont je ne profite pas de service tele), se retrouve juste devant mon allée. Certe, aujourd'hui je ne passe que par mon portail mais demain je ne pourrais pas élargir mon portail.
De plus je risque souvent de toucher/dégrader le boitier lorsque je vais manouvrer pour rentrer chez moi.
Mon voisin lui, c'est plus simple, il n'a pas de portail donc ils ne mettent pas le boitier devant son allée, mais moi, j'ai juste une barrière métallique de 50 cm de mon coté (c'est ma marge de manouvre pour changer de portail) et boum, c'est là qu'il implante sans me prévenir, leur boitier !
A l'extreme, je supprime demain barrière métallique de 50 cm + mon portail (prétextant que je le change), et ils se retrouveront à implanter leur boitier devant mon allée !
A ce rythme, ils vont me mettre un poteau d'éclairage au milieu de mon allée!
Que puisse faire?
Merci.
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 Posté - 05 oct. 2011 : 19:12:53
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actuellement, ce n'est pas chez vous et ça ne gêne pas.
rien n'interdit d'en discuter mais s'y opposer, je ne vois pas...
donc... discutez...tant qu'il est temps. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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stecky
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Posté - 05 oct. 2011 : 20:02:02
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ce n'est pas chez moi (quoique ils sont les fondations qui m'appartiennent!), OK mais alors ils peuvent aussi mettre un boitier directement devant mon portail, ce n'est pas chez moi non plus !
je devrais peut etre alors changer mon portail tout de suite pour occuper tout l'espace de mon allée ?
ou bien tout supprimer (portail + barrière) comme chez le voisin pour montrer que mon allée est là ?
c'est tout de meme surprenant qu'il faille en arriver là .
oui je vais en discuter avec eux, mais aujourd'hui ils se cachent derrière leurs plans et ce soir ils ont déjà rebouché le trottoir et les gaines sont toujours là donc ca sent mauvais pour la suite mais je ne compte pas me laisser faire.
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Posté - 05 oct. 2011 : 20:47:22
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vos fondations dans le domaine public c'est... comment dire... manifestement illégal ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 oct. 2011 : 21:04:04
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Ah bon! 
Plus sérieusement, la limite avec le domaine a t elle définie et comment? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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stecky
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Posté - 05 oct. 2011 : 21:37:15
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mon autre voisin a fait un bornage de son terrain.
j'ai vu le géomètre et signé ce bornage. Dessus il est indiqué que les "fondations"/murets où sont fixés mes clotures ne sont pas mitoyennes mais bien à moi.
quand je parle de "fondations", il s'agit d'une bande de béton en limite du sol où sont fixé toutes les clotures de la propriété (pas la maison)
C'est par exemple ce qui délimite ma propriété et le début du trottoir (goudron)
La maison existe depuis 60 ans et ca a toujours été comme ca.
mais j'en suis meme pas à savoir si c'est en limite de propriété ou sur ma propriété car un simple deplacement de qq centimètres sur le trottoir et le pb est réglé.
Je suis plutot dans la gene que ce boitier va me faire, je ne peux plus changer/elargir mon vieux portail avec ce boitier car il sera un obstable devant mon allée (qu'il soit placé sur les "fondations" ou devant) |
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Posté - 06 oct. 2011 : 07:46:21
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un petit bonheur, stcky...
je ne parle pas de vos fondations chez le voisin privé mais de celles ayant débordé dans le sous-sol du domaine public... et dont son gestionnaire peut demander la suppression...
accessoirement, rien n'indique qu'on vous autorisera à élargir votre accès qui est sans doute suffisant pour les besoins normaux d'une ppté privée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 06 oct. 2011 : 10:56:56
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si moi je parle bien (entre autres) de mes fondations au bord du domain public qui sont également indiqués sur le plan de bornage ;-) Il n'y a pas d'empiètement d'après ce que je vois.
Pourquoi on n'autoriserai pas à élargir mon portail alors que mon voisin oui (c'est déjà fait)? (a moins que ce soit à la tete du client ;-) )
Je ne sais pas comment on détermine des "besoins normaux" mais non ce n'est pas suffisant car j'ai déjà des pb d'accès à mon allée (vieux portail bien trop petit, il suffit de voir la marge entre l'allée et le portail, c'est parlant)
donc avec tout ca, Ais je que de simples pouvoirs de persuasions avec moi ? où existe t il une loi ou un droit pour m'aider à faire bouger ce futur boitier ? |
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Posté - 06 oct. 2011 : 11:45:04
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persuasion...
avec la limite rappelée par cet arrêt : TA Cergy Pontoise 8 avril 2011, M. H…, n°0900199 qu'on peut découvrir dans la dernière livraison des nouvelles de jursiprudence de ce tribunal... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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stecky
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Posté - 06 oct. 2011 : 13:19:19
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désolé je n'ai rien compris à ce jugement du TA, pouvez m'éclairer?. je ne suis pas spécialiste et le language employé et les tournures de phrases me dépassent ;-( je ne comprend meme pas qui a gagné et qui a perdu et pourquoi ;-( |
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Posté - 06 oct. 2011 : 13:22:57
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a perdu celui qui demandait un nouvel accès au domaine public, en raison de l'intérêt général attaché à la protection d'un élément dudit domaine. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 06 oct. 2011 13:23:24 |
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stecky
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Posté - 06 oct. 2011 : 14:48:29
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merci pour toutes ces précisions. |
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stecky
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Posté - 24 oct. 2011 : 14:35:23
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bonjour,
je reviens vers vous pour cette affaire qui dure et se corse bien sur.
Le maire me cherche des poux sur la base qu'Emmanuel avait évoqué à savoir, "vous empiétez sur le domaine public !"
Alors ca ne concerne pas les fondations de mon portail et le grillage qui l'entoure mais la haie qui se trouve à coté du portail.
Cette haie de 5 m (dont les pieds sont bien chez moi) en effet déborde en direction du trottoir. Elle est entretenue régulièrement pour éviter un empietement sur le trottoir. Mais le maire me demande de la tailler car pour lui elle empiete!
Comment peut il déterminer la limite de propriété et la limite du domaine publique (c'était en fait la question de Jean-Michel)? (je pense qu'il n'y aucun plan alignement dans ma rue communale mais j'irai demander confirmation en mairie)
Je demande ceci car si il se base sur le grillage portail, je dois raboter 20 cm environ de la haie ce qui est beaucoup et fera probablement mourir la haie.
si il se base sur la limite des fondations, je dois raboter 5 cm environ ce qui ne me pose pas de soucis.
je le ferai de toute facon, car au minimum, il a raison pour 5 cm mais si je peux éviter de faire mourir la haie c'est mieux.
Dans le doute, me conseillez vous de demander l'avis à un géomètre ? (sans pour le moment faire de plan de bornage mais juste son avis)
merci |
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Posté - 24 oct. 2011 : 14:39:19
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commencez par demander un certificat d'alignement à la commune : on ne borne pas le domaine public |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 24 oct. 2011 14:39:54 |
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stecky
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Posté - 24 oct. 2011 : 15:19:47
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merci.
est ce gratuit?
par courrier ou directement à la mairie ? |
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Posté - 24 oct. 2011 : 20:17:22
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c'est gratuit... et vous le demandez en LRAR à la mairie si la voie est communale et au CG si elle est départementale. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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