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elungb
Contributeur actif
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 Posté - 16 oct. 2011 : 08:43:36
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Ma locataire m'a envoyé une LAR notifiant un préavis réduit d'un mois pour résilier le bail d'un appartement loué vide, la cause étant un licenciement.
Or en faisant des recherches je m'aperçois que le préavis réduit ne joue que pour les licenciements involontaires.
Dans la lettre l'employeur dit qu'il l'a licencie pour abandon de poste et faute grave.
Est-ce un licenciement involontaire ?
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nefer
Modérateur
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1
 Posté - 16 oct. 2011 : 08:57:08
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Où avez vous vu que le préavis réduit ne s'applique qu'aux licenciements involontaires?????
Merci de nous donner les références légales de votre affirmation!
l'article 15 de la loi de 89 dit:
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
dans votre cas, c'est un licenciement ,donc préavis d'un mois! |
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elungb
Contributeur actif
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 2
Posté - 16 oct. 2011 : 20:48:45
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Bonsoir
Quand le locataire perd involontairement son emploi
C'est sur le site de droit-finances.net à "préavis réduit"
j'en déduis ququ'être licencié pour faute grave n'est pas une perte d'emploi involontaire, mais volontaire
Et sur le site du ap :
Sont exclus de la perte d'emploi, le changement d'activité volontaire, l'abandon de poste et la démission.
Dans le cas de ma locataire il s'agit d'un abandon de poste
Je voulais savoir s(il y avait des jurisprudences contraires
Merci d'avance
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maoyann
Contributeur vétéran
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3
Posté - 16 oct. 2011 : 22:39:56
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Elungb,
Dans une mise au point sur ce sujet ici :
http://www.jurisprudentes.net/Delai...e-conge.html
Extrait :
citation: Ce délai est de trois mois qui peut être ramené à un mois dès lors que le locataire fait l’objet d’une mutation ou qu’il perd son emploi."
Cette dernière disposition est d’ordre exceptionnel et doit, selon la jurisprudence, être interprétée strictement : en conséquence, les termes "perte d’emploi" excluent le changement d’activité ou l’abandon de poste et notamment la démission. En revanche, la "mutation" peut être imposée ou demandée.
Le site "jurisprudentes" est me semble-t-il sérieux, je pense donc que vous pourriez contester cette demande au préavis réduit sur l'argument que le motif de licenciement de votre locataire est un abandon de poste.
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 17 oct. 2011 : 08:48:22
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Oui mais des fois il vaut mieux laisser partir un locataire avec un préavis réduit que d'avoir des problèmes avec lui ( perte d'emploi--> perte de revenus....)
Mais vous pouvez refuser ce préavis réduit , vous avez la loi avec vous.... |
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Sunbird
Pilier de forums
4950 message(s)
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Posté - 17 oct. 2011 : 11:00:53
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Il a perdu son emploi. Le préavis réduit peut être demandé (et accepté).
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LouisBlanc
Contributeur actif
117 message(s)
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6
Posté - 17 oct. 2011 : 19:45:36
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Bonjour.
Abandonner son poste de travail constitue une faute grave pouvant entrainer un licenciement...... mais cela ne signifie pas abandonner volontairement son travail.
Les problèmes que rencontre le locataire avec son employeur ne concernent pas le bailleur...... qui vous dit qu'il n'y a pas eu harcèlement au travail par exemple. Les litiges entre salariés et employeurs se règlent aux prud'hommes ! et ne regardent pas le bailleur. |
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elungb
Contributeur actif
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Posté - 17 oct. 2011 : 21:15:49
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Merci à tous, effectivement les jurisprudences semblent être constantes au sujet de "involontairement", perdre volontairement son travail = entre autre ne pas y aller sans motif, ne pas le réintégrer à la demande de l'employeur, ne pas répondre à ses AR demandant pourquoi elle ne vient plus à son travail. C'est le document que m'a fourni ma locataire comme lettre de congé.
Les pb entre employeur et salarié ne regardent certes pas le bailleur, sauf que la loi les régit et en découle 3 ou 1 mois de préavis.
Exemple, je veux déménager et mon emploi ne me plait pas, je ne me présente plus à mon travail comme ça je suis licenciée et je suis dispensée des 3 mois de préavis.... |
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albifrons
Contributeur actif
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Posté - 19 oct. 2011 : 10:09:34
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Bonjour Elungb,
votre interprétation est juste, comme elle peut être fausse. Votre place n'est pas de juger votre locataire mais de gérer au mieux une situation de fin de bail qui est tjrs source de tensions et de conflits possibles. La loi des trois mois de préavis a été édictée en une période de quasi plein emploi, et à une période où selon les régions il n'était pas tjrs facile de trouver un locataire. Vous connaissez sûrement mieux votre locataire que nous. Mais à trop vouloir, vous risquez de perdre beaucoup. Mieux vaut un locataire qui part vite et dans les règles, CAD sans dégrader le logement, et en payant jusqu'à son terme le loyer, en rédigeant avec vous l'EDL de sortie et remise des clés, surtout s'il a un pb de prudhomme ou de recherche d'emploi à régler ou autre peccadille, qu'un locataire aux abois qui in fine risque fort de déménager à la cloche , sans rendre les clés de préférence, totalement silencieux... vous rendant responsable de je ne sais quoi, là et pour peu que ce locataire devienne insolvable - surtout qu'il perd tous ses droits à indemnités de chômage vu qu'il est licencié pour faute grave - vous risquez de perdre bien plus que de vous embêter à trouver plus rapidement que prévu un nouveau locataire. Ce locataire, quoiqu'il ait fait avec son employeur, a des risques de se retrouver dans l'embarras extrême actuellement , car vous le voyez obtenir facilement un autre logement alors qu'il n'a plus de revenus et qu'il ne sera pas indemnisé ? vous le voyez obtenir facilement un autre emploi après un tel licenciement ? Il a peut-être commis des fautes avec son employeur, le juge risque surtout de juger que vous étiez en position dominante. Vous n'êtes pas sûr de plus de rentrer dans vos frais si vous devez prendre un avocat .
Imaginez de plus que ce locataire attaque son employeur aux prud'homme, ce n'est pas si rare en cas de faute grave.... et obtienne gain de cause....
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