Initialement posté par byebye


Notre syndic de copropriété n'est pas très rigoureux dans le respect des lois... Il a une sérieuse tendance à les interpréter à sa façon et, bien sûr, en sa faveur.
Ainsi, alors que je me re-présentais à l'élection au Conseil Syndical lors de l'A.G. en 2009, il a "oublié" de mentionner mon nom comme membre élu dans le P.V. : Ma présence le gênait...
Il a rédigé ce P.V. plusieurs semaines APRES la tenue de l'A.G. et, quand les membres du Conseil Syndical sont venus à son bureau pour signer ce P.V., ils n'ont pas remarqué que mon nom n'y figurait pas ... Ils ont donc signé ce P.V.
Quand j'ai voulu contester, appuyée par les autres membres élus, le Syndic a rétorqué qu'ils avaient signé le PV et qu'il était trop tard pour me rétablir au Conseil syndical.
En recherchant sur le web, j'ai appris que, depuis quelques temps, le P.V. des Assemblées Générales devaient être rédigés et signés en fin d'A.G. comme le stipule, soi disant," L'Article 42 du décret de 1967" ...
Comme je le faisait remarquer au syndic, en soulignant que les membres du Conseil auraient eu un souvenir plus précis du déroulement de la séance s'ils avaient signé le PV juste en fin d'AG, il me rétorqua que cet "Article 42" n'existait pas!!!
Et, en effet, mes recherches pour lui prouver le contraire sont restées infructueuses...
Quelqu'un sur ce forum peut-il m'indiquer ce que dit la loi à ce sujet, et où je peux trouver les textes qui le stipulent ?
Merci.

Article 17

Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.


Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.


Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.


Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.