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La_Flo
Nouveau Membre
France
36 message(s)
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 Posté - 20 oct. 2011 : 07:44:57
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Avec une agence de location, j’ai accepté de prendre une personne retraitée comme occupant du logement que je loue à la condition expresse que ce soit sa fille qui signe le bail et prenne en charge le loyer + les charges.
L’occupant n’avait pas trop les moyens, donc pour résumer :
1/ La fille est titulaire du bail
2/ L’occupant est caution,
3/ Le mari de la fille est 2ème caution
Depuis le début, c’est le papy qui règle le loyer au compte-gouttes et ce, quand il veux…
Mais là , il a des retards et il accumule une belle dette.
L’agence a mis au contentieux la fille mais elle ne bouge pas biensûr.
Que dira un magistrat quand nous irons en procédure ?
a) je suis en tord d’avoir procédé ainsi ?
b) l’agence est en tord d’avoir pris un tel mandat de location ?
c) la dette n’est pas recouvrable car le bail n’est pas légal ? (l’occupant n’est pas le signataire) ?
Je m’attends au pire...
Merci pour vos lumières.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 20 oct. 2011 : 09:13:28
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Et pour peu que la mère soit elle même sous tutelle de sa fille, votre dossier sera bien complexe. Comme quoi parfois les petits arrangements ne sont pas les meilleurs.
Pourquoi l'agence a t'elle accepté un tel arrangement en votre nom, puisque vous lui aviez donné mandat ? était-ce un simple mandat de recherche de candidats locataires ou était-ce le full-package de gestion locative.
Dans le second cas, il me semble que c'est l'agence qui sera en tord. |
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nefer
Modérateur
14625 message(s)
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 2
Posté - 20 oct. 2011 : 09:18:29
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citation: Initialement posté par La_Flo
Avec une agence de location, j’ai accepté de prendre une personne retraitée comme occupant du logement que je loue à la condition expresse que ce soit sa fille qui signe le bail et prenne en charge le loyer + les charges.
L’occupant n’avait pas trop les moyens, donc pour résumer :
1/ La fille est titulaire du bail
2/ L’occupant est caution,
3/ Le mari de la fille est 2ème caution
Depuis le début, c’est le papy qui règle le loyer au compte-gouttes et ce, quand il veux…
Mais là , il a des retards et il accumule une belle dette.
L’agence a mis au contentieux la fille mais elle ne bouge pas biensûr.
Que dira un magistrat quand nous irons en procédure ?
a) je suis en tord d’avoir procédé ainsi ?
b) l’agence est en tord d’avoir pris un tel mandat de location ?
c) la dette n’est pas recouvrable car le bail n’est pas légal ? (l’occupant n’est pas le signataire) ?
Je m’attends au pire...
Merci pour vos lumières.
ce montage est complètement......(je préferre ne pas écrire le qualificatif)
puisque l'occupant est caution solidaire, je ne comprends pas ce montage!
si ce n'est pour déroger à la loi de 89 concernant le congé pour reprise
par ailleurs, en présence d'une caution solidaire, c'est celle ci qu'il faut poursuivre pour le paiement des loyers.....et pas le titulaire du bail
votre agence n'a pas beaucoup de compétences
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La_Flo
Nouveau Membre
France
36 message(s)
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3
 Posté - 20 oct. 2011 : 20:45:18
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Attn de Luc Standon :
Je pense que c'est un full-package de gestion locative (c'était une re-location après le départ d'un précédent locataire).
En fait, l'agence (Foncia) n'avait pas de candidat locataire depuis plusieurs mois et c'est tout ce qu'on m'a proposé comme candidature locative.
Attn de Nefer :
Oui, ce montage est complètement (...) !
Car en plus, il n'y avait pas d'intention de ma part de déroger à loi de 89 pour reprendre le logement pour reprise.
Je n'ai pas envie de le vendre pour le reprendre.
A défaut de bonne candidature, j'ai accepté que la fille du papy signe le bail.
Je me suis simplement dit qu'elle était libre de mettre qui elle voulait dans le logement.
Foncia aurait dû me mettre en garde contre ce montage.
Je pense qu'effectivement, l'agence est en tord d'avoir établi un tel truc.
Ils n'ont pas été de bons conseils. C'est limite une faute professionnelle .
Ils n'ont vu que la perspective de rentrer un mandat de plus pour la commission du commercial...
Ils vont devoir se dépatouiller de ce truc car c'est eux qui ont validé ce montage.
C'est l'assurance loyers-impayés de Foncia qui va prendre le relais de toute façon...
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berny
Contributeur débutant
66 message(s)
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Posté - 23 oct. 2011 : 23:43:07
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Si l'occupant n'a pas les "moyens", comment se retrouve t-il caution ?  |
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La_Flo
Nouveau Membre
France
36 message(s)
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Posté - 24 oct. 2011 : 08:04:28
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Attn de Berny : Oui, c'est là toute l'incompétence de l'agence immobilière... Heureusement que le mari a des revenus suffisants....
C'est bien là encore une belle boulette de la part de Foncia... que je saurai mettre en avant en temps voulu si l'on part en procédure.
Merci pour cette remarque importante qui m'avait échappée.
Comme quoi, quand on passe par des professionnels de l'immobilier de cette dimension tels que Foncia, on n'est pas du tout en sécurité...
Cordialement. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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Posté - 24 oct. 2011 : 10:00:41
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cherchez l'erreur...
les citations de la_Flo :
citation: Avec une agence de location, j’ai accepté de prendre une personne retraitée comme occupant du logement que je loue à la condition expresse que ce soit sa fille qui signe le bail et prenne en charge le loyer + les charges.
citation: Je me suis simplement dit qu'elle était libre de mettre qui elle voulait dans le logement.
citation: Je pense qu'effectivement, l'agence est en tord d'avoir établi un tel truc.
Ils n'ont pas été de bons conseils. C'est limite une faute professionnelle .
Ils n'ont vu que la perspective de rentrer un mandat de plus pour la commission du commercial...
citation: C'est bien là encore une belle boulette de la part de Foncia... que je saurai mettre en avant en temps voulu si l'on part en procédure.
citation: Comme quoi, quand on passe par des professionnels de l'immobilier de cette dimension tels que Foncia, on n'est pas du tout en sécurité...
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La_Flo
Nouveau Membre
France
36 message(s)
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7
Posté - 24 oct. 2011 : 18:05:21
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Oui Bailleurx,
je ne suis pas une pro de la gestion locative et j'ai placé toute ma confiance dans une agence qui n'a pas sû me piloter de manière professionnelle.
La moindre des choses aurait été de me mettre en garde contre ce que je croyais bon d'accepter et mieux, de refuser un tel montage...
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sellier97
Contributeur actif
281 message(s)
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Posté - 27 oct. 2011 : 22:07:43
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Bonjour,
quand la personne qui occupe un logement locatif n'est pas celle qui figure sur le bail, c'est assimilé à de la sous-location. Le titulaire du bail se met donc dans l'illégalité. |
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La_Flo
Nouveau Membre
France
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9
Posté - 27 oct. 2011 : 22:23:45
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Alors Foncia cautionne la sous-location... |
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sellier97
Contributeur actif
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10
Posté - 27 oct. 2011 : 23:13:09
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Foncia n'est pas à une irrégularité près!.. |
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sellier97
Contributeur actif
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Posté - 27 oct. 2011 : 23:23:21
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Je complète ma réponse: la sous-location est légale si elle est formellement autorisée par le bailleur. Mais elle est illégale si le titulaire du bail sous-loue à l'insu du bailleur. Il faudrait donc s'assurer que l'agence gère ce dossier comme étant effectivement une sous-location et pas un "arrangement" plus ou moins bancal... |
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nefer
Modérateur
14625 message(s)
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Posté - 27 oct. 2011 : 23:40:13
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la sous location se caractèrise par le versement d'un loyer au titulaire du bail....pas par l'occupation des lieux
et il faut prouver le versement du loyer |
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La_Flo
Nouveau Membre
France
36 message(s)
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13
Posté - 28 oct. 2011 : 06:53:38
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Alors personne ne peut prendre un logement pour y plasser un membre de sa famille ?
Ne serait-ce que par solidarité familiale ? |
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nefer
Modérateur
14625 message(s)
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14
Posté - 28 oct. 2011 : 09:21:25
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citation: Initialement posté par La_Flo
Alors personne ne peut prendre un logement pour y plasser un membre de sa famille ?
Ne serait-ce que par solidarité familiale ?
il suffit de faire un bail "code civil" quand l'occupant l'est pas le titulaire du bail
avez vous lu le texte de la loi de 89 ?
il concerne la résidence principale du titulaire du bail... |
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Lnsacorh
Contributeur actif
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Posté - 13 nov. 2011 : 00:07:10
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j'en apprend une belle !
car il est courant de voir un logement occupé par autre que le signataire du bail. J'ai rencontré ce cas à ma grande surprise déjà 2 fois. Il est vrai dans des contrats de meublés et pourtant 'résidence principale'. Mais je trouve cela pareil. Je m'engageais avec tel ou tel personne et non un inconnu. |
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