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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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soleil56
Contributeur actif
France
144 message(s)
Statut:
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 Posté - 27 oct. 2011 : 01:15:32
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bonjour,
mon voisin possède des arbres situés en limite de propriété (mais de son coté) et de nombreuses branches viennent lécher ma facade situé à 4 mètres.
je lui ai déjà demander de les couper mais il répond : "au lieu de vous plaindre de la nature, vous feriez mieux de vous en réjouir et de penser aux parisiens qui n'ont pas un arbre chez eux !"
Quelle est la législation en vigueur ?
comment puis je lui faire entendre raison ?
Est ce à lui ou a moi de couper ses branches qui viennent chez moi ?
Et a qui les frais ? (elles sont trés hautes et il faut monter un échaffaudage d'ou des frais conséquents)
merci de vos réponses
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Posté - 27 oct. 2011 : 09:12:20
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C'est à lui de couper les branches de ses arbres dépassant au-desus de votre propriété (alors que vous avez le droit de couper les racines sans autre forme de procès).
En vertu de l'article 544 du code civil, La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements., vous êtes légitimement en droit d'exiger qu'aucune branche ne survole votre propriété.
Puisqu'il refuse oralement et s'entête, allez voir un avocat et demandez lui de faire une lettre à votre voisin. Ca vous coutera quelques centaines d'euros, mais c'est un remède assez efficace la lettre d'avocat.
Ensuite, s'il persiste dans son refus, bah vous aurez déjà l'avocat pour lancer la procédure au tribunal... 
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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