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servitude de passage

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Denis
Nouveau Membre

France
1 message
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Posté - 28 oct. 2011 : 09:21:47

Bonjour
Dans un acte de donation partage de 1910, il est stipulé: "Mr L.. aura, ce qui est accepté par Mr P.., un doit de passage de charrette sur l'article 12 de la masse dit "Le..."
Il n'existe aucune autre précision. Que cette mention depuis 1910.
Le terrain voisin n'étant pas enclavé et en l'absence de mention du fond servant, est on en présence d'une servitude de passage conventionnelle ou d'une simple autorisation qui s'est éteinte à la mort du bénéficiaire. Dans ce dernier cas, auriez vous connaissance d'une jurisprudence ?
S'agissant d'une convention matérialisée par un acte, ce droit de charrette est il évolutif ou figé ? Le voisin passe avec un tracteur alors que sa propriété est déservie par un chemin communale. En a t il le droit ?
Merci d'avance à tous

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