| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 14 nov. 2011 : 19:29:48
|
Bonjour Ă tous.
J'ai un lotissement déclaré pour quatre lots. Procédure d'aménagement par DP. Pas d'espace commun et pas de prescriptions particulières. Arrêté de non opposition obtenue en juin 2011. 1 lot de vendu et DAACT déposée.
Il s'agit maintenant de subdiviser l'un des trois lots restants, avant leur vente. La procédure de lotissement par DP me semble adhoc.
Ma question porte sur l'obligation, ou non, de devoir recueillir l'accord des colotis des quatre lots initiaux (même si 3 d'entre eux sont encore entre les mains du lotisseur) pour déposer cette demande de subdivision.
Quid de l'autorisation des colotis ? La règle s'impose-t-elle bien au lotissement déclaré (et pas seulement au lotissement autorisé) ? votre avis me serait précieux.
...
|
|
|
|
1
 Posté - 14 nov. 2011 : 21:08:05
|
|
DAACT p)artielle ? |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 14 nov. 2011 : 21:18:10
|
Que sous entends-tu par DAACT partielle ?
Je ne te suis pas (mais peut-être ai-je loupé un chapitre)
Pour moi, la DAACT concerne l'ensemble du lotissement, d'autant qu'une vente est déjà intervenue.
|
|
|
|
3
Posté - 14 nov. 2011 : 21:26:15
|
|
ben pour moi, la DAACT c'est quand la dernière vente est intervenue :! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
4
Posté - 14 nov. 2011 : 21:28:29
|
Coucou !
Justement......c'est la question!
Pour ma part, ton lotissement n'est pas achevé, l'achèvement en DP s'appréciant aux divisions et donc aux mutations (en l'état de la doctrine).
Pour autant, rien n'empèche de penser que le L442-10 est applicable en DP, mais sans règles , SP considère (c'est son point de vue) que seul le CDC éventuel d'un lotissement déclaré serait soumis à ce formalisme.
Je ne pense pas d'ailleurs que nous connaissions un seul cas de modification d'un lotissement déclaré par ce biais.
Pour ma part, contenu du contexte un seul lot vendu: Je referais une DP sur le reliquat (soit 3 lots invendus) que je découperais en 4, cela ne change rien sauf que l'on est pas carré au niveau d'une daact globale de la première DP, mais bon, qui va ......suivre!
Je suis ennemi des DP rétroactives
|
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Édité par - Jean-Michel Lugherini le 14 nov. 2011 21:30:12 |
|
|
|
5
Posté - 14 nov. 2011 : 21:42:27
|
L'autre solution consiste à ne pas suivre "SP" et considérer que le "plan de division" est un document du lotissement et que donc le L442-10 s'applique.
Se pose alors la problématique du décompte des voix: une voie par lot pour la CC et une voix par propriétaire même si plusieurs lots pour le CE !
Tu poses tout , tu retiens le reste, tu rajoutes la superficie des lots et t'es coincé si le premier lot dit non!
Et si ça passe, bon courage pour demander un modificatif d'arrêté modificatif de non-opposition en expliquant même avec patience le raisonement à la secrétaire de Mairie!
Si ça passe.....on brevete !
 |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Édité par - Jean-Michel Lugherini le 14 nov. 2011 21:43:24 |
|
|
|
pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 14 nov. 2011 : 21:46:57
|
merci Ă vous deux.
Mais je n'avais pas imaginé que la complexité de ma question résidait sur ce point.
J'ai compris pour l'application du L442-10 en DP.
Par contre, je ne comprends pas (je dois avoir quelque difficultés en ce moment avec le CUrb) qu'il ne suffit pas de déposer une DP sur le seul lot qu'on souhaite diviser, mais qu'il faille prendre en compte l'ensemble des lots invendus.
Dois-je comprendre qu'un lotissement déclaré n'est achevé que pour les lots vendus (division effective) et qu'il faut considérer le surplus comme un simple reliquat comme si leur division n'avait jamais été autorisée.
Si c'est le cas, j'ai peur que les services instructeurs de mon département ne vont pas comprendre la démarche.
|
|
|
|
7
Posté - 14 nov. 2011 : 21:51:50
|
C'est le tour d'Emmanuel! |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 14 nov. 2011 : 21:55:12
|
|
merci JM. j'attends donc Emmanuel. |
|
|
|
9
Posté - 14 nov. 2011 : 22:12:22
|
Bon, il est parti prendre un café !
Alors sur ton texte, car j'en ai un a préparer pour dans 5 jours aussi
citation: merci Ă vous deux.
Mais je n'avais pas imaginé que la complexité de ma question résidait sur ce point.
J'ai compris pour l'application du L442-10 en DP.
Par contre, je ne comprends pas (je dois avoir quelque difficultés en ce moment avec le CUrb) qu'il ne suffit pas de déposer une DP sur le seul lot qu'on souhaite diviser, mais qu'il faille prendre en compte l'ensemble des lots invendus.
Ce n'est pas , justement ce que je t'ai proposé
Dois-je comprendre qu'un lotissement déclaré n'est achevé que pour les lots vendus (division effective) et qu'il faut considérer le surplus comme un simple reliquat comme si leur division n'avait jamais été autorisée.
C'est ainsi que l'on pense la "vérité", oui
Si c'est le cas, j'ai peur que les services instructeurs de mon département ne vont pas comprendre la démarche
Chat chez sure !
Tu es en plein dans les questions que l'on a posé 100 fois sans réponses, car il ne peut y en avoir sans JP en fonction de textes.......rapidement écrits!
D'un autre coté, la réforme de 2012 va un peu changer les articles R462 et suivants et devrait rendre la daact non nécessaire en DP (selon les textes, car il y avait certains intérêts autres) donc divises ton reliquat et d'ici là peu de chance que l'on vienne chercher la petite "bête", enfin ?
Il nous faut (difficilement) faire avec, mais surtout le faire admettre Ă des SI qui , tous, n'ont pas la culture du sujet.
Bon courage........et si tu retrouves Emmanuel...... |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Édité par - Jean-Michel Lugherini le 14 nov. 2011 22:15:01 |
|
|
|
pgeod
Contributeur actif
137 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 14 nov. 2011 : 22:29:24
|
re merci JM.
Pour l'insuffisance des textes, je saurrai m'arranger.
Mais j''avais effectivement besoin qu'on me rappelle
quelle Ă©tait l'Ă©tat actuel de la doctrine sur ce point.
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
