citation:
le notaire avait passe la vente en s appuyant sur le geometre
qui a fait un document d arpentage signee par l acheteur et vendeur.
Il appartient au notaire de savoir s'il faut une DP ou pas!
Le document d'arpentage n'a strictement rien Ă voir avec le droit d'urbanisme.
Ceci étant, cette question a divisé le notariat, les services instructeurs, les GE, les juristes.......les juges n'ayant pas, il me semble , tranché la question.
Je suis solidaire pour ma part d'un éminent juriste qui lui considère (comme certains cridons) que l'objet de la division n'ayant pas été destiné à l'implantation d'une construction mais d'une vente de bâti non destiné à être démoli, l'on ne rentrait pas dans le champ d'application des lotissements et donc du L442-1
Le Ministre après avoir fait une réponse d'abord dans le sens contraire et revenu très rapidement dans le sens décrit ci-avant.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi l'administration dans le cadre d'une demande de PC a à se méler de cette question !
Quoiqu''il en soit au premier mars 2012, il y aura un article "gomme tout" qui mettrra fin (?) à ce débat.
NB (pour qualqu'un d'autre 
): je sais pas oĂą on va, mais on y va tout droit !
Posté - 17 nov. 2011 : 19:26:34
Posté - 17 nov. 2011 : 20:40:18
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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