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poul
Nouveau Membre
France
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 Posté - 20 nov. 2011 : 18:30:32
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Bonsoir,
Voici ce qui est écrit dans le règlement du PLU de ma commune concernant les règles d’implantation (article 7.3) :
Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier ne peut être inférieur à 4 mètres.
Toutefois, les constructions annexes tels que garages, abris de jardin, peuvent être implantées avec un retrait moindre ou en limite séparative (latérale ou de fond de parcelle) dès lors que leur hauteur est au plus égale à 4 mètres.
Mon voisin a obtenu conformément au PLU un permis pour un abri de jardin (50m2) en limite de propriété.
Voici une photo de sa construction :
On peut remarquer que la fenêtre est équipée d’un volet roulant. Il y a un rouleau de laine de verre, par terre, devant la construction, peut-être afin d’assurer une isolation.
De plus, il y a un mur intérieur qui sépare la construction en deux. Ce qui explique la présence des 2 portes d’entrée.
Il y a aussi une avancée importante du toit ainsi qu’une dalle, peut être pour une future terrasse. Nous pensons que le voisin réalise 2 studios qu’il mettra ensuite en location.
Nous avons du mal à penser que cette construction puisse être considérée comme un abri de jardin. Mardi, je vais me rendre à la mairie pour voir le permis. Il a mis un panneau depuis 3 jours, alors que les travaux ont commencé il y a un mois.
Pensez vous que cette construction puisse être qualifiée d’abri de jardin.
Merci pour vos réponse.
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Posté - 20 nov. 2011 : 18:45:03
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citation: Initialement posté par poulBonsoir, Voici ce qui est écrit dans le règlement du PLU de ma commune concernant les règles d’implantation (article 7.3) : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce dernier ne peut être inférieur à 4 mètres. Toutefois, les constructions annexes tels que garages, abris de jardin, peuvent être implantées avec un retrait moindre ou en limite séparative (latérale ou de fond de parcelle) dès lors que leur hauteur est au plus égale à 4 mètres. Mon voisin a obtenu conformément au PLU un permis pour un abri de jardin (50m2) en limite de propriété. Voici une photo de sa construction : On peut remarquer que la fenêtre est équipée d’un volet roulant. Il y a un rouleau de laine de verre, par terre, devant la construction, peut-être afin d’assurer une isolation. De plus, il y a un mur intérieur qui sépare la construction en deux. Ce qui explique la présence des 2 portes d’entrée. Il y a aussi une avancée importante du toit ainsi qu’une dalle, peut être pour une future terrasse. Nous pensons que le voisin réalise 2 studios qu’il mettra ensuite en location.
Ah bah je pense pareil...  
citation:
Nous avons du mal à penser que cette construction puisse être considérée comme un abri de jardin. Mardi, je vais me rendre à la mairie pour voir le permis. Il a mis un panneau depuis 3 jours, alors que les travaux ont commencé il y a un mois.
Pensez vous que cette construction puisse être qualifiée d’abri de jardin.
Merci pour vos réponse.
Le problème, c'est que ce n'est pas le PC qu'il faudra attaquer.
Mais la non conformité de l'utilisation de la construction vis à vis du PC.
Mais je vais laisser la parole à Emmanuel qui est infiniment plus compétent que moi ici.   |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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poul
Nouveau Membre
France
15 message(s)
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Posté - 21 nov. 2011 : 10:20:08
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Merci pour votre réponse. |
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 Posté - 21 nov. 2011 : 10:33:57
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allez voir le PC..
si la "fraude" pressentie y apparait manifestement, c'est bien le PC qu"on conteste.
sinon, il faudra user de la voie pénale en cas de non respect du PC... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 nov. 2011 : 11:21:20
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Posté - 21 nov. 2011 : 12:01:14
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non, pile à la fin des travaux.
l'autorisation d'urbanisme ne sanctionne pas l'usage futur du bien...
mais quand on voit sur les plans produits de belles connexions aux réseaux d'assainissement... la cabane de jardin n'en est plus une. |
Édité par - Emmanuel Wormser le 21 nov. 2011 12:02:20 |
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Posté - 21 nov. 2011 : 13:22:44
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Posté - 21 nov. 2011 : 13:28:29
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parfois -ce n'est pas rare-, les éléments du PC suffisent ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 21 nov. 2011 : 17:18:31
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