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ina
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 Posté - 30 nov. 2011 : 20:10:57
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Bonjour,
Des travaux d'électricité doivent être engagés dans notre copropriété : installer l'électricité dans un escalier qui est partie commune spéciale concernant uniquement 2 copropriétaires.
À qui incombe la charge de payer les travaux ? tous les copropriétaires ou seulement les 2 concernés ? Pour ce qui est de l'entretien et de la consommation c'est à la charge des 2 personnes me semble-t-il?
Merci de votre éclairage
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Posté - 30 nov. 2011 : 20:40:09
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votre réglement de coprorpiété (RdC) doit vous donner la réponse.
S'il est écrit que ces parties communes sont spéciales et ont une clé de répartition, alors ce sont ceux décrit dans le RdC qui paient, sinon c'est toute la copropriété. Idem pour l'entretien et la consommation.
donc que dit votre RdC ? |
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ina
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 2
Posté - 30 nov. 2011 : 21:23:45
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Aucune clé de répartition n'est prévue dans le RC, donc toutes les charges sont réparties en fonction des tantièmes de copropriété
Néanmoins, il indique bien "des parties communes spéciales à certains copropriétaires : escalier, perron, porte d'entrée pour les lots..." X et Y qui n'ont d'utilité que pour eux.
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Posté - 01 déc. 2011 : 07:29:48
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Vous dites que votre RdC ne fait que citer des parties communes spéciales...
Ok, mais si aucune clé de répartition n'existe, vous ne pouvez pas appliquer...  il faudrait peut-être créer cette clé par une AG en prenant comme base les tantièmes de chacun sur leur somme (ex si A= 120 tantièmes et B = 150 tantièmes, le total serait de 270 tantièmes, donc A = 120/270 tantièmes des charges spéciales). Est-il prévu dans votre RC que ces propriétaires sont les seuls à voter pour des questions relevant de ces parties communes spéciales. |
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ina
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Posté - 01 déc. 2011 : 08:46:08
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Le RC ne fait que citer des parties communes spéciales.
Un chapitre intitulé "Répartition des charges communes" stipule : "Les acquéreurs participeront dans la proportion de leur droit de co-propriété aux dépenses nécessitées pour la conservation, l'entretien et l'administration des choses communes, ils participeront également aux honoraires du syndic, aux impôts, contributions et taxes, à l'assurance de l'immeuble contre l'incendie, aux frais d'éclairage des entrées, corridors et couloirs, à l'assurance contre la responsabilité civile des copropriétaires"
Je me demande alors pourquoi le RC a insisté sur les parties communes spéciales relatives à l'escalier en question avec sa porte le palier du 2è étage, le perron, pour préserver l'avenir ?
Le RC n'est pas très ancien, il date de 1992, aussi je me demande pourquoi il n'intègre pas de clés de répartition de charges. Sans doute celal aurait été plus onéreux au propriétaire de l'époque qui l'a mis en copropriété.
Nous n'avons pas de compteur électrique pour la copropriété, pas d'éclairage dans d'autres parties communes (rares il est vrai comme le couloir du sous-sol). La copropriété est constituée de telle sorte que chacun a son chauffage individuel, son compteur électrique, son compteur d'eau ; l'entrée individuelle des 4 autres copropriétaires ainsi que perron et escalier extérieurs sont parties privatives.
Il y a donc relativement peu de charges générales.
C'est une suggestion intéressante de faire voter en AG une résolution qui prévoit que seuls les copropriétaires qui ont des charges communes spéciales votent pour celles-ci et de créer une clé de répartition. Mais pour ce qui est de l'installation d'éléments qui me semblent fondamentaux comme disposer de l'électricité (installation et non consommation entretien) ce devrait être réparti entre tous ?
Merci pour vos renseignements |
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Posté - 01 déc. 2011 : 09:10:01
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tout dépend de ce qui sera inscrit dans le RdC, il peut prévoir que l'entretien éventuellement ; ceci est une décision interne...
petit question annexe : ces parties communes spéciales font-elles bien partie de la coprorpiété donc du syndicat ou sont-elles parties indivises de ces 4 propriétaires et donc n'appartiennent pas au syndicat mais à ces 4 proprios ; ceci doit être indiqué soit sur l'EDD du RdC, soit sur leur propre acte d'achat. |
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oldman24
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France
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 Posté - 01 déc. 2011 : 15:36:10
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Les copropriétaires ne sont tenus que par les versements des provisions fixées par le RDC (EDD),figurant sur l'acte notarié communiqué au conservateur des hypotheques, et, dont chacun doit disposer , en temps et heure. |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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ina
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Posté - 01 déc. 2011 : 20:32:30
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Modifier ou mettre à jour le RdC n'est pas d'actualité , la majorité des copropriétaires a refusé il y a 2 ans à cause du coût, mais une décision en AG est envisageable.
Réponse à la question annexe de rambouillet : il y a 6 copropriétaires dans le bâtiment, dont 4 ont une entrée individuelle et 2 une entrée collective=cette partie commune spéciale. Cette partie commune spéciale fait bien partie de la copropriété.
Réponse à Oldman24 : le RdC ne fixe aucun détail pour le règlement des charges, celles-ci sont donc calculées en fonction des tantièmes decopropriété et non en tantièmes de charges. |
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Posté - 03 déc. 2011 : 07:06:04
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donc ci l'AG ne veut rien faire concernant le RDC et si ces parties appartiennent bien au syndicat, c'est la totalité qui paie en fonction de ses tantièmes de coprorpiété/charges
citation: Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
et
citation: Article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.
donc dans votre cas, où il n'y a pas de différenciation de charges au sein de la copro, ce sont les quotes part (tantièmes) de copro, qui donnent la valeur des quote part de charges. |
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ina
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Posté - 03 déc. 2011 : 17:57:29
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Merci,
Je sais maintenant à quoi m'en tenir au sujet du paiement des charges pour ces travaux |
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