Initialement posté par PAUL40

Pour affirmer son droit à implanter des lignes et poteaux HTA / BA, ERDF m'écrit qu'en fait, ils ont le droit de leur côté et que le passage par acte notarié ou par un acte versé aux minutes d'un notaire est inutile.

Qu'en pensez-vous?

Voir réponse ci-après...

Les réseaux de distribution publique d’électricité bénéficient donc de servitudes sur les propriété privées (c’est-à-dire de restriction du droit de propriété immobilière, pour une raison d’intérêt général ou d’utilité publique, la distribution publique d’électricité) instituées par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906, car d’une part la concession a été déclarée d’utilité publique (loi du 15 juin 1906), d’autre part les travaux sont réalisés sans déclaration d’utilité publique préalable de la concession (article 298 de la loi de finances de 1925).
Enfin, la cours de cassation (arrêt du 7 mars 2007, Courrèges c/ Sté EDF) a précisé qu’il s’agit de servitudes d’utilité publique puisqu’elles sont déterminées par les lois ou des règlements particuliers (code civil, art. 650). Elles sont par conséquent distinctes (code civil art. 649) des servitudes de droit privé établies pour l’utilité des particuliers
Je vous précise néanmoins que les conventions portant reconnaissance des servitudes légales (dont relève le réseau de distribution publique d’électricité) ne sont publiées au bureau des hypothèques qu’à titre facultatif (décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 37, 2° et décret n° 59-90 du 7 janvier 1959, article 9).
Si l’enregistrement est pour autant réalisé (malgré son aspect facultatif et si le maître d’ouvrage de l’implantation du réseau : le SYDEC ou le concessionnaire ERDF l’ont souhaité car il a pu être nécessaire de s’assurer de la qualité du cosignataire), l’authentification de ces actes nécessaire à cette publication, peut être fait par le Maire de la commune ou le Président du Syndicat d’Electricité (Code Général des Collectivité Locales, art. L.1311-5 et L.1311-6). Ce qui dispense de recourir à un acte notarié.