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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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Basilicum
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 Posté - 25 janv. 2012 : 15:36:49
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***Modération UI : sujet créé par désassemblage d'un sujet antérieur dans lequel ce message avait été posté (section "Et par ailleurs... / Dialoguer avec les admin. et les modérateurs"***
Pour Mout, tout d'abord Bonjour,
Je consulte, depuis quelques temps déjà , les articles de ce forum qui traitent d'urbanisme.
Il me semble que vous faites une erreur persistante en affirmant que le Cahier des Charges d'un lotissement n'est modifiable QUE à l'unanimité des colotis...envoyant par là l'Article 442-10 aux oubliettes.
Votre allégation maintes fois répétée m'a, dans un premier temps, complètement déprimé....et puis je suis tombé sur ces jurisprudences !!!
Conseil d'État N° 126622 Lecture du 14 mars 1997
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 70070
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
lecture du vendredi 10 mars 1989
OUF !!!
Il semblerait donc que les articles d'un CDC de lotissement (d'avant 1977) puissent être modifié selon la majorité requise (3/4-2/3 ou 2/3-3/4) au moins en ce qui concerne les règles d'urbanisme qu'il contient.
(Je n'ai encore rien trouvé en ce qui concerne les règles de vie contenues dans un CdC mais je ne peux imaginer qu'il y soit toléré des contraintes inadaptées à l'évolution des moeurs et qui seraient, par exemple, discriminantes. Ex : les aboiements intempestifs d'un chien sont intolérables mais interdire le possession d'un chien le serait tout autant...et la liste pourrait être sans fin...)...en ne précisant pas, dans l'Article 442-10, que seuls les points réglementaires pouvaient être modifiés, le législateur a certainement voulu inclure la possibilité, pour l'autorité compétente, de tout modifier.
Article 1134 du Code Civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
"ou pour les causes que la loi autorise"
C'est ainsi que ce fameux article 1134 CV a été battu en brèche par la loi des 35 heures (Code du Travail), par la loi des 8 jours de rétractation de la vente sous condition de prêt ou la vente à domicile (Code du Commerce), etc, etc, etc,.....
J'avais juste envie de vous le dire car même si les publications de ce forum n'ont pas force de loi, nombreux sont ceux qui viennent y consulter pour essayer de trouver une solution ou une piste réconfortante.
En soutenant une contre-vérité avec un aplomb étonnant vous ne rendez pas service aux intervenants en quête de solution ou en plein questionnement sur leurs droits et/ou devoirs.
Il serait plus honnête de faire précéder certaines de vos interventions par un "je crois que..." ou "Il me semble que..."
Ceci dit, vous ne racontez pas que des bêtises et j'apprécie nombres de vos interventions
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 Posté - 25 janv. 2012 : 15:47:36
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Basilicum, la querelle dont vous parlez sur la portée du L442-10 agite de nombreux juristes de haut, voire très haut niveau : certains relèvent d'ailleurs qu'une telle disposition serait inconstitutionnelle et/ou inconventionnelle...argumentaire intéressant puisque seul capable d'y faire échec s'agissant de peser la valeur d'un acte administratif modifiant des règles conventionnelles entre particuliers.
Les positions exprimées sur ce forum sont ce qu'elles sont : sur ce point précis, vous les retrouverez dans certains articles de la presse juridique spécialisée... car précisément certains spécialistes pensent que l'unanimité est nécessaire. D'autres l'ont pensé et ne le pensent plus. D'autres enfin affirment le contraire.
Puisque les lotissements vous passionnent, vous pourrez découvrir le même type de difficultés sur d'autres questions tout aussi cruciales pour le devenir des lotissements anciens, notamment parce que le lotissement est une opération fondamentalement schizophrénique car mêlant étroitement protection de la propriété privée et du contrat avec les servitudes administratives et la décision unilatérale des autorités.
On pourrait citer pêle-mêle la terrible question de la subdivision d'un lot bati en deux lots batis (R442-21) ou la mise à jour des statuts d'ASL une fois le délai de 2 ans passé... Vous en aurez un avant goût sur le site de Me Redoutey (jurisprudentes) dans des batailles passionnées dont personne ne sort vainqueur car ayant convaincu l'autre !
Finalement, la question ici n'est donc pas : Uinautes, soyez honnêtes dans votre analyse de ce dossier.... puisque tant que la CEDH et le Conseil Constitutionnel n'auront pas l'un et l'autre tranché la réponse, cette querelle restera vive....
des forums comme celui ci sont aussi le lieu de batailles d'experts quand bien même le grand public en serait exclu !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 janv. 2012 15:56:24 |
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Posté - 25 janv. 2012 : 18:56:36
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Et pour arriver à dire le contraire de :
citation: D'autres l'ont pensé et ne le pensent plus. D'autres enfin affirment le contraire. , il va falloir travailler sa phrase avec autant de difficulté que celle qu'eprouve le Sénateur Doligé à tenter de travailler cette question, difficultés encore accentuées depuis que le Senat s'est .....mis en grève!
Certes, l'on pourra trouver des JP dans les deux sens, mais qui oserait affirmer, conseiller, sécuriser une transaction, un permis de construire issue d'une modification du CDC aux majorités relative?
La prudence, élémentaire conduit à présentement proposer l'unanimité en attendant ......que soient exhaussés les vœux d'Emmanuel.
Surtout depuis que certaines réponses Min (avec la valeur que l'on veut bien leur apporter) encouragent l'administration à refuser de mettre en pratique le L442-10 pour les CDC
A suivre, bien évidemment de près, Très près, par tous les passionnés habituels!
Pfee, ce Cdc! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 25 janv. 2012 18:58:09 |
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Basilicum
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Posté - 25 janv. 2012 : 20:05:16
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"argumentaire intéressant puisque seul capable d'y faire échec s'agissant de peser la valeur d'un acte administratif modifiant des règles conventionnelles entre particuliers"
Bonsoir Emmanuel,
Mais c'est, il me semble, en permanence que "les règles conventionnelles entre particuliers" sont mises à mal par la LOI...et peu importe que ce soit par un acte administratif dès lors que c'est la LOI qui confère cette autorité à une quelconque instance administrative.
Heureusement que la loi n'est pas figée...pauvres de nous, si elle l'était !!! |
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Basilicum
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Posté - 25 janv. 2012 : 20:37:07
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Et la NECESSITE finira, peut-être, par faire LOI...
Ma commune de 30 000 habitants ne trouve plus de terrains, ne peut pas se mettre en règle avec le quota de logements sociaux...et dans mon lotissement (vieux) nous avons des parcelles de 4000 m2 que nous voudrions morceller...1 seule personne s'y oppose en s'abritant derrière une clause pas vraiment claire du CdC...et il se trouve encore des procéduriers qui leur donnent raison ???
En décomptant....une dizaine de personnes pourraient, à elles seules, bloquer la construction de plus de 300 logements... |
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Posté - 25 janv. 2012 : 20:51:18
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je ne suis absolument pas convaincu que la CEDH apprécierait positivement cet article...en regard du 1P1 de la Convention européenne des droits de l'Homme
je ne le suis pas plus que le conseil constit saisi du sujet ne le censurerait pas en regard de l'article 17 de DDHC, partie de notre Constitution, et du principe à valeur constitutionnelle repris à l'article 2 du Code civil pour ce qui concerne les lotissements antérieurs à l'apparition de l'article L315-3, ancêtre du L442-10...dans la LOF de 1967...
vous voyez, rien n'est si simple !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 janv. 2012 : 21:47:11
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et dans les petits détails pratiques qu'on ne sait pas gérer : http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=11924 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 26 janv. 2012 : 12:12:55
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L'on est en plein dans le cas habituel d'une lecture du texte et d'une doctrine opposée qui s'est mis en place et qui demande l'unanimité pour modifier un CDC.
Mais , tout de même comment l'administration pourrait-elle, par le biais du L442-10 ou 11 MODIFIER un document le CDC dont elle n'a pas eu connaissance , au moins pour les lotissements depuis 1978 ????...
Ceci dit, qu'il y ait besoin de faire le ménage dans ces articles.........c'est le moins que l'on puisse réclamer !
Quitte à proposer comme en copropriété des majorités différentes selon les cas de figures |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Basilicum
Nouveau Membre
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Posté - 26 janv. 2012 : 15:39:37
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Bonjour Jean-Michel,
Dans notre cas (creation du lotissement en 1969), le CdC a été approuvé par le préfet. La phrase imprécise sur laquelle s'appuie la personne qui s'oppose est la suivante :
"Les constructeurs devront demandes l'alignement et l'autorisation de bâtir, et leurs plans ne seront approuvés que s'ils donnent satisfaction."
1ère interprétation : voilà une phrase qui ne veut rien dire, l'énoncé d'une évidence car, en 1969, la construction était déjà soumise à la formalité administrative de demande de permis...
2ème interprétation : c'est l'ensemble des colotis qui doit donner son accord pour toute construction et qui peut décider où et comment son voisin doit construire...
[enquête auprès d'un voisin constructeur, installé depuis l'origine du lotissement : aucune autorisation n'a jamais été demandée à personne au moment de la première "vague" de constructions...]
J'ai rendez-vous avec un avocat spécialiste de l'urbanisme, je ne sais s'il pourra éclairer ma lanterne
Vous avez raison, rien n'est simple !!!
En tous cas Merci |
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Basilicum
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Posté - 26 janv. 2012 : 16:02:45
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Bonjour Emmanuel,
Evidemment que mes "arguments" ne trouveraient aucune grâce aux yeux des juristes et tribunaux...c'était juste une réflexion sur les effets "contre-productifs" de certaines lois...
Intérêt privé VERSUS intérêt général
Et que dire des oppositions systématiques aux permis de construire...c'est devenu le fond de commerce de quelques malins qui profitent avec bonheur d'un droit légitime....??? |
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