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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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seine
Nouveau Membre
12 message(s)
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 Posté - 06 févr. 2012 : 23:43:19
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Bonjour,
Cour commune en indivision entre 3 propriétaires.
Un des nouveaux propriétaires refait sa maison et fait creuser au black (rapport de l'expert de mon assurance) une évacuation d'eaux usées en se branchant sur mon regard: sans m'en avertir, sans me demander d'autorisation. Depuis, bruits intempestifs et odeurs de WC dans l'évier de ma cuisine.
L'expert de mon assurance fait un rapport accablant pour ce voisin indélicat et lui intime l'ordre de faire installer une chute. Le voisin s'exécute, ça marche pendant un temps, mais depuis, mise hors service, les désagréments recommencent.
Je demande à mon assistance juridique de consulter un avocat pour poursuivre ce voisin. Refus de l'assurance.
Je souhaite attaquer juridiquement à mes frais. Ai-je des chances d'avoir gain de cause?
(J'ai déjà posté sur ce sujet. Je vous relate les derniers développements.. inquiétants.)
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 Posté - 17 avr. 2012 : 17:41:17
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qu'en pense l'autorité compétente en matière d'assainissement ? est-ce conforme au règlement local d'assainissement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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seine
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 17 avr. 2012 : 20:51:09
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Oh! Le modérateur a retrouvé mon poste. Je ne me souvenais plus avoir
déjà relaté ces événements... pardon.
Le problème, c'est que c'est une cour privée, donc la mairie répond qu'elle n'a pas à mettre son nez là -dedans... |
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3
Posté - 18 avr. 2012 : 00:53:52
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la mairie n'est sans doute pas l'autorité compétente en matière d'assainissement...
en revanche, vous pouvez y consulter vous même le règlement d'assainissement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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