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nefer
Modérateur

14628 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2013 : 08:25:39

citation:

Initialement posté par ajaf84150

. C'est quoi le CS? On m'a conseillé de faire une lettre RAR pour dénoncer le problème en AG. De quel article 14 parlez-vous? que je puisse le citer dans ma lettre.

le CS = conseil syndical

vazy
Contributeur vétéran

1380 message(s)
Statut:

Posté - 03 avr. 2013 : 18:35:08

Si l'entreprise accepte de remettre en l'état initial, elle reconnait implicitement son erreur, s'agissant d'une faute professionnelle les travaux de remise en état sont intégralement à la charge de l'entreprise .

citation:

Le syndic n'est pas d'accord.

C'est bien,mais il faut maintenant qu'il fasse une mise en demeure de réaliser la remise en état, voire qu'il fasse jouer la garantie décénale de l'entreprise (dont il devrait avoir l'attestation...!)

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