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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
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21
 Posté - 04 mars 2012 : 16:50:49
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BIBI , je crois comprendre que le PV doit être rédigé de façon définitive et signé avant que le président ne lève la séance .
Un pv doit reflèter les faits tels qu'ils se sont produits : les résultats des votes - eventuellement les réserves émises par un cop ( surtout si il est opposant ..)
Le syndic /secrétaire ne peut rectifier .. revoir la rédaction des décisions votées ..les modifier .. à postériori ( si le syndic fait signer le president de séance et les scrutateurs sur la dernière page , et qu'il rectifie ensuite le PV ( sous prétexte de bonne présentation etc .. )cela est trompeur !!
Ce qui est important est le contenu pas la forme ..il vaut mieux des ratures que des "interprètations differentes" ..
changer un mot .. ajouter "une restriction" peut modifier l'impact d'une décision ..
Dans le cas qui me préoccupe : le pv est rédigé à postériori et en plus pas signé du P.DE SEANCE , ni du scrut
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BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 04 mars 2012 : 17:00:42
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BIBI = INCIDENT au cours de ma rédaction ... suite et fin
Comme en plus , le P.de séance estl aussi le P.du C.S. .. et le scrutateur : un conseiller ..
BENI OUIOUI du syndic .. fatalement : ce clan ne va pas contester..
CQFD ..
PV établi durant la séance , imprimé et signé avant la fin de l'AG par tous
= Moins de possibilité de "modifier ou d'interprèter !!!
Ma religion est faite .Merci aux contributeurs , nonobstant :
* je me permets en tant que nveau membre une remarque ..après avoir lu bon nombre de débats .. :
* que pris ds le feu de l'action , les participants oublient de répondre à la question posée .. *
bonne soirée .
BIBI
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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23
 Posté - 04 mars 2012 : 20:03:54
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filomat,
D 17 = Décret 1967
désolé mais dans ce que vous citez (article 17 ) il n'est nulle part indiqué que la séance ne peut être levée qu'après la signature
je ne vois pas non plus comment la responsabilité du secrétaire pourrait être engagée si la séance est levée,par le président de séance,avant la signature du PV
le secrétaire de séance doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le PV soit établi conformément à la loi avant la fin de la séance. (point)
feu de l'action = débat ......c'est aussi ça les forums |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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24
Posté - 04 mars 2012 : 20:55:42
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D'accord, félix1930, l'article 17 dit "textuellement" : "à la fin de la séance" et rambouillet qui comme vous est un habitué des textes juridiques, nous a dit que pour lui la "fin de séance" c'était le lendemain "à tête reposée".
Pour les juristes "en fin de séance" ne veut donc pas dire "avant que la séance ne soit levée".
Article 17
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
On peut se donner rendez-vous "à la fin du film" et en général cela veut dire "après la fin du film".
Quand on rajoute un ingrédient "en fin de cuisson" c'est en général avant de terminer la cuisson.
On peut aussi voir l'assemblée comme un "travail", à la fin du travail on ajoute une couche de peinture veut dire que le travail n'est pas fini tant que l'objet n'est pas peint, sinon la peinture est un autre travail.
N'ayant pas de formation juridique je ne peux évidemment pas en discuter, je suppose que ce sont des choses qui s'apprennent et se définissent dans les formations en droit. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 04 mars 2012 21:08:37 |
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
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Posté - 04 mars 2012 : 21:23:45
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Toutes les questions ont été posées= fin de séance.
Fin de séance = signature du PV.
Rien de plus simple.
Une signature en fin de séance (c'est accessoirement la loi, même sans sanction au cas contraire) est la meilleure garantie pour éviter les 'surprises'.
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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Posté - 04 mars 2012 : 21:37:55
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Il peut y avoir une nuance entre "à la fin de" et "en fin de" : La réunion aura lieu "en fin d'année" signifie avant la fin de l'année, la réunion aura lieu "à la fin de l'année" signifie aussi avant la fin de l'année, en principe, mais on peut en effet l'étendre plus facilement à "un peu après la fin de l'année".
"Ã la fin de" est plus vague que "en fin de".
La fin de l'été peut quelquefois se confondre avec le début de l'automne.
Je vois d'ailleurs que etc utilise "en fin de", comme je le faisais ... Les élections viennent d'avoir lieu à l'académie française (eux aussi votent à la majorité), on avait parlé de ppda comme candidat, je crois que finalement c'est un autre écrivain qui a été élu !
ps:La formule qui figure quelquefois en fin des procès-verbaux "plus aucun sujet ne restant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est déclarée levée às heures et y minutes" devrait être complétée par "et le présent procés verbal ayant été dument signé par le président, le secrétaire et les scrutateure, la séance est levée à x heures et y minutes".
Félix1930 ainsi que rambouillet ont une lecture de la loi "à la fin de la séance" différente de celle qu'en fait le conseiller à la cour de cassation qui préside la commission relative à la copropriété dans sa recommandation, c'est parfaitement leur droit. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 05 mars 2012 08:22:15 |
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