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Elisabeth
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41
 Posté - 14 oct. 2012 : 17:49:49
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Merci pour l'information.
Surtout qu'il est quand même payé pour faire son travail correctement.
J'ai une chance : c'est que l'avocat ne m'a jamais vue
et réciproquement (suite à une "valse" d'avocats).
Je lui annonce que je viens ou je ne dis rien ?
Dans ce dernier cas, suis-je obligée de passer toute la journée
au tribunal ?
Ou bien puis-je savoir approximativement l'heure à laquelle
mon affaire sera plaidée ? Et comment puis-je avoir cette information ? |
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 42
Posté - 14 oct. 2012 : 18:15:52
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si vous ne lui dites rien, vous risquez d'y passer la journée ;
en effet, en début de séance les avocats et le juges s'entendent sur les principes suivanst : passent d'abord les avocats qui viennent de loin, ensuite ceux qui ont d'autres affaires le même jour sur d'autres tribunaux, ensuite le batonnier, les anciens batonniers et ainsi de suite pour finir par les "jeunes " avocats.... |
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Gédehem
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43
Posté - 14 oct. 2012 : 18:50:57
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Pour le citoyen lambda, il ne faut pas confondre ici les plaidoiries bien connues du grand public en cour d'assise, qui ont une grande importance s'agissant de répondre à "l'intime conviction" des jurés, avec les "plaidoiries" en correctionel ou comme ici dans des litiges civils, qui ne sont qu'une présentation résumée, synthétique, des éléments présentés dans un mémoire contradictoire entre parties.
Dans ce type d'affaire, le juge va statuer sur un dossier, qui doit donc être bordé de A à Z, principalement pas le demandeur (vous) ...et autant que possible, en réponse, par le défendeur (le syndicat).
Ce qui sera dit devant le juge ? C'est de la procédure, qui ne change rien au fond de l'affaire, au dossier présenté, que ce dernier soit bien ou mal ficelé. (*).
Autrement dit, votre présence n'ajoute rien du tout (perte de temps !), pas plus que la 'plaidoirie' : tout est dit (ou non) dans le dossier.
(*) ne pas oublier un principe : en cas de litige, le juge n'est amené à statuer qu'à défaut d'accord des parties en cause, accord toujours possible tout au long de la procédure. Autrepment dit, de l'échange d'arguments entre elles, un accord peut survenir. A défaut, l'échange d'arguments n'ayant rien donné, c'est en toute fin de parcours que les parties s'en remettent au juge pour trancher.
Ce ne sont pas des 5 minutes accordées à chacun qui changent les choses dans les centaines de pages et X arguments avancés par chacun au cours des mois (voire des années) passés. |
Édité par - Gédehem le 14 oct. 2012 18:54:08 |
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Elisabeth
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44
Posté - 14 oct. 2012 : 19:10:57
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L'avocat m'a effectivement fait comprendre qu'on ne revient pas sur tout ce qui figure
dans les dossiers précédemment déposés. Et que le juge est pressé et qu'il ne faut pas l'"énerver".
Et donc que la plaidoirie risque sans doute de se réduire à peu de choses.
Pour la petite histoire, après ma "gaffe" en AG, la partie adverse a demandé
si nous ne voulions pas abandonner la procédure.
Après toute l'énergie et les frais engagés, nous avons bien entendu refusé.
J'ai encore une question :
pour rappel, dans la copropriété :
21 appartements dont
3 en mansarde ont des fenêtres
15 ont leur sdb à l'"intérieur” (pas de mur extérieur)
3 ont un mur extérieur côté nord (le mien + celui de la copropriétaire
qui fait le procès avec moi et le troisième est occupé par une personne
seule depuis 30 ans et pas de problème de moisi)
La partie adverse a lourdement insisté dans ses répliques
pour que nous adoptions la solution d’un extracteur électrique individuel
dans chaque sdb. S’il y a vice de construction, tous les frais correspondants seraient
à la charge de la copropriété, ce dont ils ne semblent pas conscients. C’est mon avis.
Mais pour moi, il y a un autre problème : compte tenu que les copropriétaires bénéficient d’une ventilation statique qui n’a aucun coût (en 30 ans, un seul nettoyage en 97),
est-il “normal” que nous devrions payer l’électricité de l’extraction électrique ?
Existe-t-il un texte ou un principe énonçant que tous les copropriétaires
ont les mêmes droits ?
Je ne suis pas certaine d’être claire dans mon explication ?
Merci pour vos remarques
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Édité par - Elisabeth le 14 oct. 2012 19:13:09 |
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Elisabeth
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45
Posté - 04 déc. 2012 : 22:01:56
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Bonjour
Le jugement a été rendu il y a quelques jours.
Il est totalement incohérent.
Ce que l'avocat n'a pas manqué de souligner (en d'autres termes).
Je reviendrai prochainement pour donner plus d'informations.
Dans l'immédiat, je souhaiterais savoir s'il est "normal"
que la composition du tribunal lors du débat et des prononcés se réduisait
à un vice-président et à Z "faisant fonction de greffier".
Il me semblait qu'au TGI, il devait y avoir 3 juges ? |
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46
Posté - 05 déc. 2012 : 07:55:24
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en théorie : OUI
par dérogation, il peut n'y avoir qu'un seul juge : en effet, pour éviter que les dossiers ne "trainent" ou par manque de moyens, certains tribunaux ont fait de cette dérogation une "permanence"....  ce n'est pas illégal, rien à attendre de coté là. |
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Gédehem
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47
Posté - 05 déc. 2012 : 10:38:20
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En matière de justice, et pour ne prendre que la quarantaine de pays européens, la France est en 37° position ..... derrière la Roumanie (35°) qui est comme chacun sait, et sans lui faire injure, un modèle en matière de fonctionnement du système judiciaire !
Voila où mene une politique de suppression de postes, de tribunaux, avec le non remplacement de personnels, juges mais aussi geffiers et autre personnel indispensable au bon fonctionnement de la justice.
Ceci au regard d'une judiciarisation de plus en plus importante de notre société. |
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Elisabeth
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48
Posté - 05 déc. 2012 : 12:46:24
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Merci pour vos commentaires.
Le jugement n'ayant pas encore été notifié, je vais être vague dans l'immédiat.
J'aurais une question : si on veut demander une autorisation judiciaire de procéder à l'ouverture de fenêtres dans nos sdb, comment cela se passe-t-il ? C'est au TGI ou au TI ? Faut-il argumenter la demande ? Faut-il mentionner le procès qui a eu lieu sur le même "sujet" ?
Merci pour vos informations.
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49
Posté - 05 déc. 2012 : 13:59:44
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citation: J'aurais une question : si on veut demander une autorisation judiciaire de procéder à l'ouverture de fenêtres dans nos sdb, comment cela se passe-t-il ? C'est au TGI ou au TI ? Faut-il argumenter la demande ? Faut-il mentionner le procès qui a eu lieu sur le même "sujet" ?
votre question est trop vague ???? avez vous un refus d'une AG (il me semble que vous avez déjà fait un post à ce sujet, non ?
citation: Faut-il mentionner le procès qui a eu lieu sur le même "sujet" ?
est ce bien le même "sujet" ? |
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Elisabeth
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50
Posté - 05 déc. 2012 : 23:23:50
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Je résume le sujet de ce post :
AG de mars 2010 : la copropriétaire Mme Z. ayant l’appartement au-dessus
du mien (les deux appartements sont strictement identiques) et moi-même,
nous informons l’AG que nous allons percer des fenêtres dans nos sdb
en vertu d’une décision d'’AG datant des années 85 (l’autorisation nous avait
été accordée). Tout ceci à cause de moisissures persistantes depuis des années
suite à des ponts thermiques (côté nord).
Cela n’est pas du goût d’un copropriétaire : nos fenêtres auraient
une vue oblique sur son appartement.
Pour l’anecdote, plus d’une dizaine de fenêtres ont une vue plongeante
sur ce même appartement ! Après s'être bien renseigné, il informe l’AG
qu’un vote n’est valable que 10 ans.
Donc :
AG de mars 2011 : nous avons obtenu l’autorisation de la mairie pour faire
les travaux et nous redemandons l’autorisation à l’AG, plans à l’appui.
Tout est fait dans les règles.
Une copropriétaire, membre du CS, qui sème la zizanie et son “poison”
depuis plusieurs années dans la copropriété, va à la pêche aux procurations
et va même jusqu’à faire appel en AG, avant le vote, à la “solidarité” (!!!!!)
des copropriétaires pour voter contre les 2 résolutions (une autorisation
pour chaque copropriétaire), tout ceci pour soutenir le copropriétaire précédent.
Aucun soutien du conseil syndical et de son président qui brillent par
leur incompétence depuis plus de 10 ans.
Pendant que le syndic compte soigneusement les voix, j’informe les copropriétaires
que nous serons obligées d’aller en justice si nous n’obtenons pas l’autorisation ;
il aurait suffi que 1 ou 2 copropriétaires changent d’avis pour que nous ayons
notre autorisation.
Ils ont pris mon information pour une menace !
Autorisations donc refusées.
Tout ceci est très gênant car Mme Z. est copropriétaire bailleur et ses locataires
ont une sdb totalement insalubre, tout ceci constaté par les services d'hygiène
de la ville.
Nous assignons le syndicat fin mai 2011.
La partie adverse fait traîner au maximum chacune de ses répliques.
Et nous arrivons donc enfin au jugement fin novembre 2012,
jugement qui ne nous a pas encore été notifié.
Nos arguments essentiels : abus de majorité et vice de construction
car la ventilation statique n'est pas suffisante pour assurer une ventilation
correcte de nos sdb orientées côté nord. Pas de problème d'humidité ou de
moisissures pour les autres appartements qui ont soit des fenêtres ou
ne subissent pas de ponts thermiques car les sdb sont situées
à l'"intérieur" de l'immeuble.
Cela pourrait-il poser problème si je “diffuse” ici des éléments d’un jugement
qui n’a pas encore été notifié ?
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challand
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France
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Posté - 05 déc. 2012 : 23:44:34
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Evitez de citer des noms, même de personne que vous connaissez à moins d'avoir leur accord express. |
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Gédehem
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52
Posté - 06 déc. 2012 : 00:01:55
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Un jugement est rendu publiquement au nom de la République.
Il n'y a aucun secret là dedans.
Quand bien même il n'a pas été signifié aux parties en cause, il n'y a aucune restriction à en faire la publicité, à le citer, y compris s'il y a des noms !
Que ce soit sur le site de légifrance ou ailleurs, les transcriptions de jugements ou d'arrets ne sont jamais anonymisées, même si pour le lecteur cela n'apporte rien.
Dans votre affaire les noms importent peu. Seul compte pour vous le résultat, si vous avez obtenu gain de cause. Comme vous souhaitez en faire la publicité je répondrais que oui, le syndicat ayant été au final d'une façon ou d'une autre sanctionné. |
Édité par - Gédehem le 06 déc. 2012 00:02:50 |
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Posté - 06 déc. 2012 : 08:32:14
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a partie du moment où le délibéré est terminé et le jugement prononcé par oral par un juge en séance, le jugement est public même s'il n'est pas notifié (rappel : la notification se fait par la partie la plus diligente...  et non par le tribunal) |
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Elisabeth
Contributeur senior
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54
Posté - 20 janv. 2013 : 21:47:47
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Je reviens au sujet de mon problème de fenêtre de sdb.
Je vous joins le jugement et à ce sujet, j'aurais besoin de savoir si le syndic a l'obligation absolue de réunir une AG afin que les copropriétaires décident s'ils vont faire appel du jugement ou non.
D'ailleurs, comment se fait la notification : par huissier ?
Par ailleurs, la convocation à une AG devant se faire 21 jours avant la tenue de l'AG, ce délai est-il le même dans ce cas de figure ?
Concernant le texte du jugement, comme d'habitude il y a des informations erronées qui y figurent.
Je vous transmettrai aussi bientôt nos dernières conclusions avant le jugement. Afin de les "mettre en regard" du jugement : |
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Gédehem
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Posté - 20 janv. 2013 : 22:22:41
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On voit ici un point récurent dans ce type d'affaire : la "légèreté" du dossier présenté au juge.
Il est évident que le rapport, l'étude, l'acte présenté par le demandeur dans ce type de litige va être en tout ou partie balayé : ils sont effectués et financés par le demandeur !
Autrement dit, pout le juge, ils n'ont pas de valeur "probante".
C'est par la désignation d'un expert judiciaire qu'il faut commencer. (*)
Le rapport qu'il aurait présenté au juge (mise en place d'une extraction commandée ou percement d'une ouverture) aurait été suivi, cet expert n'étant lié à aucune des parties en cause mais "auxiliaire de justice", pour éclairer le juge.
Dans votre affaire, vous n'avez rien démonté au juge. (*)
Il ne faut pas se boucher les yeux : mises à part les actions dès le départ vouées à l'échec (aucun motif valable), la plupart des demandes qui n'obtiennent pas satisfaction proviennent de dossiers mal ficelés, incomplets, n'ayant pas toutes les "billes" pour obtenir gain de cause.
Même si vous pouvez avoir le sentiment d'être frustrée, le coup n'est pas dans l'eau puisque vous obtenez partiellement réparation, bien que les "billes" présentées ne pèsent par lourd (vous n'apportez pas de réelles preuves), ce qu'a relevé le juge. ....
(*) rappel du post n°12, 18.03.2012 :
"Le premier problème est cette expertise, qui n'est pas 'judiciaire' (décidée par un juge) mais commandée par la plaignante ... donc qui sera contestée par l'adversaire (le syndicat)." |
Édité par - Gédehem le 20 janv. 2013 22:33:14 |
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Elisabeth
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56
Posté - 20 janv. 2013 : 23:18:50
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L'expertise que j'avais commandée n'a même pas été contestée par la partie adverse.
Je comprends vos remarques, Gédehem.
Ce qui voudrait dire, que ce sont les avocats qui ne font pas correctement leur travail ? Alors paye-t-on des incompétents ?
Peut-on ici "critiquer" les avocats ou vaut-il mieux s'abstenir ? Peut-on "diffuser" ici les commentaires de l'avocat sur le jugement ?
Il faut aussi dire qu'on nous a imposé une "valse" d'avocats (plus ou moins des "stagiaires" dans certains cas) à l'intérieur du même cabinet, ce qui n'était sûrement pas l'idéal.
Avocat n°1, puis 2, puis 3 puis à nouveau 2 ! Parfois nous n'étions même pas prévenues que l'avocat avait encore changé !
Je voudrais revenir sur la possibilité de l'extracteur électrique qui est la solution préconisée par le syndicat.
Nous ne l'avons pas demandée pour les raisons suivantes.
Actuellement, nous sommes 21 copropriétaires bénéficiant d'une ventilation statique : depuis la construction en 82, un seul nettoyage des gaines de ventilation en 1997 (demandée par moi suite aux moisissures qui avaient envahi ma sdb, bien moins de 10 ans après mon entrée dans les lieux). Autant dire que cette ventilation ne "coûte" quasiment rien en entretien.
Si la SCI et moi-même devions installer un extracteur électrique, nous ne serions plus à "égalité" avec les autres copropriétaires. Nous aurions des frais bien supérieurs aux autres copropriétaires pour assurer la ventilation de nos salles de bain. Quand bien même le syndicat payerait l'installation, qu'en serait-il lorsque l'installation tombera en panne ? Etant dans une copropriété où une majorité ne veut pas payer, le syndicat rechignerait certainement à la prise en charge. Mais il y a 2 autres problèmes : nous aurions probablement une nuisance sonore et cette ventilation aurait un "coût" en électricité.
Le principe d'"égalité des droits" étant, me semble-t-il reconnu en copropriété, ne suis-je pas en droit de refuser cette solution ?
Pour imputer la consommation électrique à la copropriété, il faudrait faire des travaux conséquents.
Donc ?????
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Posté - 21 janv. 2013 : 07:17:38
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je rejoins tout à fait l'avis de gedehem : il aurait mieux valu passer par un expert judiciaire même si cela aurait risqué de prendre plus de temps. Dans la très grande majorité des cas, les juges suivent l'avis des experts qu'ils ont nommés. 
donner un avis technique sur ce qu'il faudrait faire pour contrecarrer ces nuisances est impossible sur ce forum, sans connaitre très en détail ce dossier.
par contre sur la gestion administrative de ce dossier par la suite : oui, votre avocat doit déclencher la notification du jugement par huissier pour faire courir le délai de saisie d'un appel.
Ensuite, à titre conservatoire, le syndic devrait déclencher cet appel, puis ensuite convoquer une AG pour confirme ou infirmer cet appel. Si l'AG confirme, elle devra également prévoir un financement, si elle infirme, le syndic retirera l'appel qu'il a formulé et cela sans conséquence.
Cette AG doit être convoquée avec un délai de 21 jours francs qui ne peut être raccourci.
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Posté - 21 janv. 2013 : 09:46:17
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elisabeth : dans ce genre de dossier et de jugement, UNE seule chose compte le rapport de l'expert nommé par le tribunal ! Le juge suivra à 99.99% le rapport de l'expert judiciaire. les avocats connaissent bien cela.
D'ailleurs, le juge a repris votre expert en précisant qu'il avait préconisé un extracteur !!!
Le jugement n'est pas incohérent du tout !!
elisabeth :" Nous aurions des frais bien supérieurs aux autres copropriétaires pour assurer la ventilation de nos salles de bain"
La pose d'une xtracteur électrique et sa consommation ne coute pas grand chose, et de quelle nuissance sonore parlez vous ?? Parlez de frais très supérieurs aux autres n'est pas juste !
Vous n'êtes pas satisfaite de cette décision de justice !! posez cet extracteur rapidement, et vous constaterez qu'il sera efficace.
Critiquer la composition du tribunal ???? ne soyez pas si fachée ! Vous ne soulignez pas que vous le SDC a été condamné à 5000 € de dommages et intérêts ( de quoi posez des extracteurs partout !!) et que vous partagez les dépens !!!
Ce jugement est plutot très juste !!! |
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Gédehem
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59
Posté - 21 janv. 2013 : 09:55:35
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"L'expertise que j'avais commandée n'a même pas été contestée par la partie adverse."
Non, et c'est heureux pour vous. Mais le juge, lui, ne l'a pas prise en compte, ou très partiellement, et pas pour aller dans votre sens !
C'est un grand classique lorsqu'une des parties mets en avant une "expertise" qu'elle a elle-même commandée : elle n'a que la valeur que l'on veut bien lui prêter, et dans ce type de litige pas grand chose.
Même si certaines sont contestée, parfois à juste titre, seule l'expertise judiciaire peut apporter les moyens de faire valoir ses droits. |
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Elisabeth
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Posté - 02 févr. 2013 : 17:53:10
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Je reviens vers vous, mes connaissances juridiques étant insuffisantes.
L'avocat vient de nous envoyer un courrier, rappelant le jugement du 28 novembre 2012. Il demande à être fixé sur l'éventualité d'interjeter appel.
Il dit encore :
"Je vous rappelle que le délai d'appel est d'un mois (çà, on le sait) à compter de la signification du jugement par voie d'huissier.
En conséquence, je vous remercie de revenir vers moi dans les meilleurs délais afin que nous puissions convenir de la suite à donner (appel ou exécution du jugement de première instance)."
Qui pourrait m'expliquer exactement ce que cela veut dire ?
Sachant que nous n'avons pas l'intention d'aller en appel.
Et que de toutes les façons, nous changerons d'avocat pour toute procédure ultérieure quelle qu'elle soit.
Grand merci !
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