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lohalo
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 Posté - 13 avr. 2012 : 14:48:02
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Notre gardien en maladie depuis plusieurs mois ne touche plus que les indemnités de sécurité sociale feuille de paye desormais montant a payer 0
il nous doit habituellement un avantage en nature de 180euros (part pour son loyer) retenu normalement sur sa feuille de paie.
Comment cette somme peut t'elle etre versée a la copro tous les mois sachant qu'il ne reprendra certainement pas son travail.
Sa femme est également employée A mais le syndic nous dit qu'il ne peut pas retenir cette somme sur sa propre feuille de salaire vu que l'appartement va avec la fonction du gardien catégorie B s'il reste 3 ans en maladie ces sommes seront t'elles perdues pour le syndicat des copropriétaires
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Colette
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 Posté - 13 avr. 2012 : 16:01:27
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citation: Initialement posté par lohalo
... il nous doit habituellement un avantage en nature de 180euros ... En quoi consistait cet avantage en nature qu'il vous devait et quelles en Ă©taient la raison et la nature ?
Généralement on paie un salarié pour un travail.
Il ne doit pas rembourser une partie de son salaire de quelque manière que ce soit.
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nefer
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Posté - 13 avr. 2012 : 16:08:38
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citation: Initialement posté par Colettecitation: Initialement posté par lohalo
... il nous doit habituellement un avantage en nature de 180euros ... En quoi consistait cet avantage en nature qu'il vous devait et quelles en étaient la raison et la nature ? Généralement on paie un salarié pour un travail. Il ne doit pas rembourser une partie de son salaire de quelque manière que ce soit.
c'est "l'avantage logement" |
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JB22
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Posté - 13 avr. 2012 : 16:58:57
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La copropriété emploie un gardien logé, mais met à sa disposition un logement plus grand que celui prévue par la convention collective moyennant le versement par le salairé d' une indemnité de 180 € par mois. (Inconvénients des "petits arrangements" non prévues par la convention collective...)
La copropriété loue le logement qu' elle met à la disposition du salarié dans le cadre de son contrat de travail. |
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lohalo
Nouveau Membre
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4
Posté - 14 avr. 2012 : 15:00:59
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Merci Nefer il n'y a que vous qui dites juste car ce n'est pas un arrangement apparemment comme le dit JB22 ou Colette qui n’a pas bien lu mon premier message .
mais bien avantage en nature appartement plus grand que 60 mètres carrés ) le calcul est fait ainsi 60x3 euros du mètre carré suivant CCN soit 180 euros mensuels maximum qui sont prélevés de son salaire.
Mais je n’ai toujours pas réponse à ma première demande.
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alice78
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Posté - 17 avr. 2012 : 10:38:20
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Le syndic doit lui faire une fiche de paie qui aboutira à un total à payer de -180 € que le gardien devra vous rembourser.
S'il ne reprend pas son travail, vous allez devoir le licencier et dans ce cas, vous pouvez lui consentir un délai de paiement et vous pourrez déduire ce qu'il vous doit de son solde de tout compte. |
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 Posté - 17 avr. 2012 : 19:29:06
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Bonjour.
La Cour de Cassation considère le logement comme un accessoire du contrat de travail et édicte « que le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l'exercice de ses fonctions, qui est l'accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d'un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Dans ce cas, il Ă©tait question d'un gardien d'immeuble.
Source : Cass. Soc. n° 09-43193 du 26 janvier 2011 |
Édité par - Vacancier94 le 17 avr. 2012 19:36:40 |
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Colette
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Posté - 17 avr. 2012 : 23:12:05
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citation: Initialement posté par lohalo
... il nous doit habituellement un avantage en nature de 180euros ...
Ce n'est pas moi qui parlait d'arrangement.
Dans votre cas de figure, votre gardien paie un loyer correspondant aux m² qui lui sont octroyés.
Ce n'est pas un remboursement comme vous le disiez. mais passons ... 
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alice78
Contributeur actif
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Posté - 18 avr. 2012 : 19:00:59
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Extrait de la fiche 17 de l'ARC du 15-07-2009
16. En cas de congé parental, que devient le logement de fonction ?
La CCN précise que dans tous les cas de suspension du contrat de travail (dont le congé parental, la maladie ou l’accident) seule la loge ou « la partie du logement réservée au service et pouvant être isolée sera laissée à la disposition du remplaçant. » (article 28)
Autrement dit, le syndicat ne peut récupérer le logement de fonction du gardien en congé parental.
Mais qu’advient-il alors de la retenue sur salaire pour les avantages en nature, logement et complémentaire ?
L’employeur doit toujours les déduire du salaire net du gardien."
Précision pour Vacancier94
La jurisprudence évoquée parle du paiement d'un loyer qui n'était pas prévu au contrat de travail, ce qui n'est pas le cas ici.
Analyse de cette jurisprudence :
Lorsqu'un avantage en nature est attribué et qu'aucune redevance n'est prévue pour cet usage, il ne peut ni être retiré au salarié, ni donner lieu à une contrepartie financière pendant le temps d'une suspension du contrat de travail, sauf si cela a été prévu par le contrat ou la convention collective.
Enfin, même lorsqu'aucun salaire n'est versé au salarié au cours d'une suspension de travail, il doit lui être remis une fiche de paie.
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Édité par - alice78 le 18 avr. 2012 19:22:11 |
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JPM
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Posté - 01 mai 2012 : 17:05:46
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La question est intéressante et permet d'attirer l'attention sur le régime de l'avantage en nature qu'est la jouissance de la partie logement de la loge.
C'est un avantage en nature, certes, mais le salarié subit néanmoins à ce titre la retenue d'une certaine somme qui est déduite de son salaire brut. Il est donc bien certain que cette somme est une "indemnité d'occupation" qui est payée par le salarié au syndicat chaque mois.
Elle peut être notablement inférieure au loyer qu'il paierait pour un logement identique. Dans cette mesure il y a véritablement un avantage financier pour la salarié, qui est neutralisé.
Cette particularité échappe aux copropriétaires et aux syndics parce que le traitement comptable des salaires de concierges ne respecte généralement pas les règles qui imposent la comptabilité en partie double.
Les syndics ne passent dans les comptes de charges que :
- le salaire net Ă payer
- et les cotisations patronales et salariales cumulées !!!!!
alors qu'ils devraient passer
1 au débit des charges :
- le salaire brut (qui est la charge incombant réellement au syndicat)
- les cotisations patronales exclusivement
2 en produits
- Les indemnités déduites du salaire brut au titre des avantages en nature s'il y a lieu, et quasiment toujours l'indemnité au titre du logement.
Il en résulte que dans le cas d'utilisation de la mauvaise pratique on ne trouve en comptabilité aucune contrepartie pour les retenues au titre des avantages en nature et qu'on peut s'interroger actuellement sur l'incidence que pourrait avoir cette irrégularité sur l'équibre général des comptes et la détermination de la trésorerie.
Le raisonnement simpliste conduit, sur la question posée, à répondre que le salarié malade doit payer chaque mois au syndicat l'indemnité de logement 
Il est bien évident que la réponse exige un examen plus attentif mais tenant compte de la réalité du mécanisme et non de son apparence trompeuse.
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GĂ©dehem
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Posté - 01 mai 2012 : 19:19:44
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JPM aborde la question de l'imputation comptable, qui montre que cette question de la retenue pour avantage en nature n'est pas aussi simple qu'il y parait, du moins "'comptablement".
Dans la mesure où existe 2 employés, qui assure le remplacement (les taches) de celui en arret maladie ?
Si c'est l'Ă©pouse, l'imputation de l'avantage 'logement' lui revient.
Il faut également vérifier si les contrats de travail sont "couple", c'est à dire liés l'un à l'autre, peu importe la catégorie.
A défaut, si l'employé cat.B 'logé' voyait la fin de son contrat de travail (licenciement, retraite, démission) son épouse devrait suivre son mari et libérer le logement.
Du fait que son épouse est aussi bénéficiare de ce logement au titre du contrat de son mari, contrats à priori liés (à vérifier), sauf à présenter un grand risque pour l'épouse mise dehors ne pouvant prétendre à rester dans les murs, l'imputation de l'avantage en nature pourrait être affectée au bénéficiaire, indistinctement l'un ou l'autre.
Ici en priorité par le mari qui 'doit' au syndicat 180 € au titre du logement "avantage en nature" dont il a toujours le bénéfice, avec imputation comptable comme précisé par JPM.
(la subrogation de la sécu ne supprime pas le salaire perçu, ni l'avantage en nature 'logement')) |
Édité par - Gédehem le 01 mai 2012 19:25:03 |
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