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moumoune
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 Posté - 16 avr. 2012 : 17:15:29
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Bonjour ,
Le procès verbal de l'AG redigé par le secrétaire de séance ( le syndic regulierement désigné) ne fait appâraitre que les résolutions et le résultats des votes qui y sont rattachés.
Il refuse de faire figurer quelques commentaires tenus pendant l'AG qui ont précédé les votes et qui pourraient expliquer , voir informer , et peut etre justifier certains votes auprés de propriétaires absents par éxemple.
Je pensais que les PV d 'AG devaient rappeler aussi fidéèlement que possible les remarques faites pendant l'AG par certains propriétaires ou scutateurs par éxemple.
Me suis je trompé ?
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Posté - 16 avr. 2012 : 17:43:35
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moumoune: Le procès-verbal doit indiquer le texte de chaque résolution, le résultat de chaque vote avec les noms (et de préférence tantièmes) des copropriétaires opposants ou abstentionnistes ; sur demande des copropriétaires, il est fait mention des réserves exprimés par ceux-ci sur la régularité des délibérations.
Le PV d'AG n'a pas à rendre compte des débatsn des commentaires, des coups de gueule.
Les absents ont tort de ne pas venir aux AG, c'est le seul moyen de participer aux débats, de donner son opinion, de connaitre celles des autres ET de voter sur les résolutions.
Font ils un rapport aux copropriétaires présents à l'AG sur le match de foot qu'ils ont manqués car ils se sont plutot préoccupés du bien commun à tous les copros!!! 
Après l'AG, ce qui compte ce sont les décisions prises par l'AG, c'est à dire par la majorité des copropriétaires présents ou représentés !!!
Les scrutateurs ont pour role de relever les votes, le nom des opposants et des abstentionnistes, puis de vérifier en fin d4ag que le PV soit conforme aux décisons et votes de l'AG et rien de plus. 
moumoune : vous vous êtes donc trompés !! comme beaucoup de copropriétaires. |
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 16 avr. 2012 : 19:20:06
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La rédaction du procès-verbal a radicalement changée en 2004 : Auparavant il était le compte-rendu fidèle des délibérations (il y avait des sténotypistes qui notaient tout ce qui se disait), pour devenir aujourd'hui uniquement un document destiné aux archives pour faire foi des décisions "opposables", en plus des résultats de votes avec les noms des défaillants et opposants, et du texte des décisions il peut faire mention aussi de "réserves" formulées en séance par un participant qui le demande, et à condition que l'assemblée l'accepte.
Le procès-verbal de l'assemblée est devenu un "procès-verbal des décisions et réserves".
C'est un document "juridique" qui n'a pas pour but d'expliquer ou d'informer, mais de permettre en particulier aux opposants qui le recoivent de pouvoir contester les décisions dans les deux mois auprès du tribunal, et aux archives du syndicat les décisions des assemblées successives sont une sorte de complément au règlement de copropriété (à la différence que le règlement de copropriété est déposé à la conservation des hypothèques) mais on peut aussi déposer des procès-verbaux aux hypothèques pour les "officialiser" et mieux garantir leur conservation (je crois mais je ne suis pas sûr).
Quand on a rajouté la liste de tous les copropriétaires opposants aux résolutions il fallait bien retirer les délibérations sinon le procès-verbal aurait eu plusieurs volumes !
Tout est écrit dans la loi de 1965, son décret d'application de 1967 et au besoin les recommandations de la commision relative à la copropriété dont on trouve les liens dans le "guide juridique" du menu de gauche du forum. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 16 avr. 2012 19:34:58 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 16 avr. 2012 : 19:34:37
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citation: Initialement posté par filomat
Auparavant il était le compte-rendu fidèle des délibérations (il y avait des sténotypistes qui notaient tout ce qui se disait),
je n'ai jamais vu de sténotypistes dans une AG!
Il est faux de dire qu'avant 2004 on indiquait sur le PV tout ce qui était dit pendant l'AG
seuls certains syndics rajoutaient quelques commentaires, souvent à la demande des copropriétaires.......cela faisait monter le nombre de photocopies... |
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Posté - 16 avr. 2012 : 19:42:02
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filomat :" il y avait des sténotypistes qui notaient tout ce qui se disait"
filomat : encore une de vos élucubrations !!!
Avant 2004, cela se passait comme maintenant. Vous devez confondre avec les greffières dans les tribunaux !!!
ET qui payait ces sténotypistes avant 2004 ?? Existait il même encore des sténotypistes en 2004, en 1994, en 1984,.... ????? pas très sur.
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 16 avr. 2012 : 19:46:44
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Posté - 16 avr. 2012 : 19:58:00
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filomat : " La rédaction du procès-verbal a radicalement changée en 2004"
OUPS !!!!! ou avez vous lu cela ???
filomat : vous citez beaucoup de textes de lois, mais encore faut il les lire et non les adapter à votre propre vision, ou à vos rêves d'une copro. idéale !!
En ce qui concerne l'article 17 du décret de 1967, je vous donne la version en vigueur avant la modification de 2004 , vous verrez qu'il n'y pas de changement radical dans sa rédaction:
filomat : Entre le 22 mars 1967 et le 1er septembre 2004: voilà la loi pour la rédaction du PV :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 17
Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée, qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du bureau s'il en a été constitué un.
Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération. Il indique le résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l'assemblée, de ceux qui n'ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus.
Sur la demande d'un ou plusieurs copropriétaires ou associés opposants, le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la régularité des délibérations.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.
Le changement important est celui-ci : Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance
filomat : aucune obligation de rapporter les débats, aucune mention de la présence d'une sténotypiste avant 2004,...
CQFD
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 16 avr. 2012 : 20:12:34
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Si, si, Philippe388, avant 2004 le décret stipule que "le procès verbal comporte le texte de chaque délibération" en plus du texte des décisions comme aujourd'hui.
Le texte de chaque "délibération" ne veut pas dire le texte de chaque "résolution" (à moins que je me trompe ce qui est encore possible)
Pour moi le texte de la délibération c'est tout ce qui s'est dit au cours de la délibération.
Je ne me souvenais pas qu'on mettait le nom des opposants déjà à cette époque ... La mémoire commence à me trahir !
Il est vrai qu'alors il y avait si peu d'opposants - habituellement !
Oui, je me souviens maintenant, quand j'étais tout seul à lever la main au fond de la salle la secrétaire du syndic venait noter mon nom, sous le regard réprobateur de l'assistance entière ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 16 avr. 2012 20:28:28 |
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Colette
Contributeur actif
183 message(s)
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Posté - 16 avr. 2012 : 23:50:31
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citation: Initialement posté par philippe388
... Le PV d'AG n'a pas à rendre compte des débats des commentaires, des coups de gueule ... Désolée de vous contredire Philippe388 mais le secrétaire de séances a obligation de noter sur le PV, non pas les coups de gueule ou les commentaires entendus ici ou là durant l'AG mais les observations qu'un copropriétaire demande à faire figurer dans le PV.
Cela se passe généralement quand le syndic et/ou quelques copropriétaires essaient de faire passer des résolutions en affirmant des choses fausses ou contraires à la loi.
Il est également vrai que le copropriétaire demandeur obtient rarement satisfaction. Et pour cause car cela serait reconnaitre par écrit les erreurs commises ou les mensonges sciemment affirmés ...
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Posté - 17 avr. 2012 : 08:02:06
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moi aussi je vais vous contredire colette ou plutot préciser :
citation: Article 17
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
...
donc on marque sur le PV es arguments développés concernant la régularité SEULEMENT. |
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Posté - 17 avr. 2012 : 09:23:30
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colette :" Désolée de vous contredire Philippe388 mais le secrétaire de séances a obligation de noter sur le PV, non pas les coups de gueule ou les commentaires entendus ici ou là durant l'AG mais les observations qu'un copropriétaire demande à faire figurer dans le PV."
Désolé également de vous contredire mais j'ai bien soulevé cela dès ma première réponse :
"il est fait mention des réserves exprimés par ceux-ci sur la régularité des délibérations. "
C'est l'article 17. Pas de compte-rendu des dévats, mais chaque copro. peut emmettre des réserves sur la régularité des décisions.
A ceux-ci de dénoncer ces irrégularités devant le TGI.
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