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poul
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France
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 Posté - 19 avr. 2012 : 00:13:02
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J’habite un lotissement régit par un cahier des charges publié aux hypothèques.
Mon voisin a construit un garage et un abri bois :
Voici 2 articles du cahier des charges.
Article 2
Une marge de non aedificandi de 5m de profondeur à compter de l’alignement des rues, à créer ainsi qu’en bordure de la rue …… sera respectés par les constructeurs.
Article 3
Le lotissement est affecté à l’habitation, les lots ne pourront recevoir qu’une seule maison individuelle, éventuellement surélevé sur sous-sol, un étage et un comble habitable ou non et un seul logement.
Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 5 mètres des limites séparatives des propriétés, sauf dans le cas ou leurs propriétaires voisins s’entendraient pour construire des habitations jumelées ou tout au moins semi-jumelées (bâtiment groupés deux à deux à 6 mètres de distance et susceptible d’être reliés par des garages).
Les constructions seront d’ailleurs implantées telles qu’elles figurent sur le plan annexe.
Voici un extrait du plan annexe avec en rouge les constructions de mon voisin.
Il me semble que le garage de mon voisin situé à 4,49m de la rue ne respecte pas la marge de non aedificandi de 5 mètres prévu par l’article 2.
Il me semble également que ces 2 constructions situées d’une part à 1,75m et d’autre part à 2,40m de la limite séparative ne respectent pas la distance de 5 mètres imposée par l’article 3.
Si je fais un recours contre ces 2 constructions, les 2 articles seront soumis à l’interprétation d’un juge. Je n’ai pas d’expérience sur la façon dont les juges interprètent les cahiers des charges.
Je souhaiterais savoir avant d’aller voir un avocat si j’ai des chances sérieuses d’obtenir gain de cause.
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 Posté - 19 avr. 2012 : 00:16:01
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je ne lis pas là d'article soumis à "interprétation" : leur application me semble limpide... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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poul
Nouveau Membre
France
15 message(s)
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 2
Posté - 19 avr. 2012 : 00:41:21
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citation: leur application me semble limpide...
limpide dans quel sens ?
En réfléchissant, on arrive souvent à douter.
Sur l’article 2, le juge ne peut-il pas dire que le garage est dans le prolongement de la construction déjà existante construite il y a plus de 30 ans.
Sur l’article 3, le juge ne peut-il pas dire que les constructions ne concernent que les constructions principales et non les constructions annexes tels que garages, abri bois, …... ?
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poul
Nouveau Membre
France
15 message(s)
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3
Posté - 21 avr. 2012 : 19:55:33
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citation: Les constructions ne pourront être édifiées à moins de 5 mètres des limites séparatives des propriétés.
En fait je souhaitais savoir dans cette phrase si le mot « construction » désigne seulement les constructions à usage d’habitation, ou bien n’importe quelles constructions (habitation, garage, abri jardin, abri bois).
Merci d’avance pour votre réponse.
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Posté - 22 avr. 2012 : 12:46:43
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Le garage et l'abri de jardin sont des constructions.
Pour l'article 2, pas la peine de se poser la question puisque le garage est à moins de 5m de la limite de propriété voisine.
Les 2 constructions sont donc en infraction. Et si je me rappelle correctement les leçons d'Emmanuel, un voisin a 30 ans pour les faire démolir. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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poul
Nouveau Membre
France
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5
Posté - 24 avr. 2012 : 20:01:28
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Merci Laurent pour votre réponse.
L’article 3 interdit les constructions à moins de 5 mètres des limites séparatives.
Le garage et l'abri de jardin sont des constructions situés à moins de 5 mètres. Donc elles sont en infraction.
Le raisonnement paraît effectivement implacable.
Pourtant, l’article 3 précise aussi que les constructions seront implantées telles qu’elles figurent sur le plan annexe. Pris à la lettre, cela signifie qu’aucune construction n’est autorisée ailleurs que dans cette zone définie dans le plan annexe.
Aussi, un abri de jardin qui respecterait la distance des 5 mètres serait également interdit au fond du jardin, car non situé dans cette zone.
Et je ne sais pas si cela était la volonté du rédacteur du cahier des charges qui l’a écrit en 1965.
Peut être que par construction, le rédacteur ne songeait qu’aux constructions à usage d’habitation.
D’où ma réflexion sur l’interprétation de cet article par un juge.
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Posté - 25 avr. 2012 : 09:20:04
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Les mots et rien que les mots.
"Construction" n'est pas "constructions à usage d'habitation".
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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tuispserv
Contributeur débutant
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 Posté - 25 avr. 2012 : 11:19:19
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Donc un article à soulever avec modération : il doit y avoir plus d'un abri de jardin à moins de 5m dans le lotissement ... |
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Posté - 25 avr. 2012 : 11:39:02
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Oh, que le lotissement soit truffé d'illégalité n'aura strictement rien de surprenant.
Les gens adorent créer des lois (car le réglement du lotissement en est une très locale au finale) pour ensuite ne pas les respecter...
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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