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eldora
Contributeur débutant
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 Posté - 25 avr. 2012 : 15:00:47
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Est-il normal que notre syndic nous demande dans la même résolution :
1) dispense le syndic de l'obligation d'ouverture du compte bancaire... Cette dispense est valable pour une durée de ... ans ou mois soit du ... au..
2) autorise, en conséquence, le syndic à verser les fonds du syndicat sur le compte du cabinet X ... et de percevoir les éventuels produits financiers.
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Posté - 25 avr. 2012 : 17:28:13
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oui c'est normal qu'il tente de mettre ces deux choses dans la même résolution, car l'une ne va pas sans l'autre :
1- vous le dispenser du compte séparé
2- où va-t-il mettre l'argent ?
bien sur le conseil de bon nombre d'intervenants de UI sera de vous dire : ne voter pas la dispense et rester en compte séparé qui est le fonctionnement obligatoire A PRIORI ! |
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 25 avr. 2012 : 18:06:25
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Si vous renoncez au compte séparé c'est ce qui se passe ,en ,principe, avec un compte unique.
Cela peut dépendre du montant des honoraires, en fonction de la comptabilité en partie double ?
Avez vous lu la doc sur l'avantage du compte séparé,pour le SDC ? |
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Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45 |
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Édité par - oldman24 le 25 avr. 2012 18:07:28 |
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eldora
Contributeur débutant
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 Posté - 26 avr. 2012 : 12:03:58
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merci pour vos réponses,
Notre copropriété vote toujours pour la "dispense" . Je vote toujours contre car je connais les risques .
Cette année, les honoraires de gestion courante avec dispense sont de 8700 euros et 10900 avec compte séparé : voila pourquoi la majorité vote ainsi .
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Posté - 26 avr. 2012 : 12:08:19
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il faut essayer de négocier bien en amont de l'AG :
* faire faire un devis ailleurs
* négocier avec le sortant pour avoir le compte séparé sans surplus sinon "couic" vous proposerez d'aller ailleurs....
* en général le sortant n'aimera pas perdre un chiffre d'affaires de 8000 €
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Posté - 26 avr. 2012 : 12:19:24
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eldora : "Cette année, les honoraires de gestion courante avec dispense sont de 8700 euros et 10900 avec compte séparé : voila pourquoi la majorité vote ainsi . "
Plus de 20% pour un compte séparé, cela s'appelle de l'arnaque !!
L'AG peut négocier à l'AG les honoraires du syndic, et aussi mettre en concurrence ce syndic.
Il est maintenant reconnu par de nombreux syndics que le compte séparé ne génère pas plus de travail.
De plus le compte séparé est une OBLIGATION légale, contournée par les syndics. |
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alice78
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Posté - 26 avr. 2012 : 13:30:35
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Ce sont 2 sujets distincts, ils doivent faire l'objet de 2 résolutions différentes.
Point 7 de la recommandation 2011-1 de la commission des clauses abusives
7. Considérant qu'il résulte de l'article 35-1 du décret du 17 mars 1967 que l'assemblée générale des copropriétaires décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement ; que certains contrats prévoient qu'en cas de gestion financière par le biais d'un compte unique ouvert au nom du syndic, les profits éventuels de ce compte seront versés automatiquement à ce dernier, sans qu'il y ait lieu à un vote spécial de l'assemblée générale sur l'affectation des intérêts ; que ces clauses sont illicites au regard du texte précité en ce qu'elles se substituent à une décision de l'assemblée générale ; que, maintenues dans un contrat, elles sont abusives ;
Recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet :
7. de décider du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits sans vote exprès de l'assemblée générale ; |
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Posté - 26 avr. 2012 : 13:52:48
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Alice78 : Vous parlez ici des intérêts des fonds placés sur le compte unique du syndic, à son profit, qui nécessite une résolution spéciale de l'AG.
eldora parle du choix de compte séparé ou du compte individualisé dans le compte du syndic, et de la résolution unique de la dispense.
DONC une seule résolution, l'AG adopte ou non la dispense; elle adopte la dispense donc compte du syndic, elle la rejette alors compte séparé. C'est une seule question.  |
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alice78
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Posté - 26 avr. 2012 : 14:35:09
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Philippe388,
Eldora demande si c'est normal de voter dans une seule résolution 2 sujets :
1- la dispense du compte séparé
2-l'affectation des produits financiers de ce compte.
Je réponds : Non
La commission des clauses abusives parle bien d'un vote spécial pour l'affectation des profits du compte commun |
Édité par - alice78 le 26 avr. 2012 14:36:18 |
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Posté - 26 avr. 2012 : 16:40:49
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alice78 vous confondez les interets d'un compte au nom du syndicat pour des travaux futurs, par exemple
et le fait d'autoriser le syndic à percevoir les interets des provisions courantes versées par les copros, puisque l'argent de la gestion courante est sur le compte de l'agence, qu'il va rapporter de l'argent, mais que ces interets profiteront au syndic. |
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alice78
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Posté - 26 avr. 2012 : 19:18:56
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Rambouillet,
Je ne confonds rien.
Je parle bien des intérêts du compte "courant" !!
Je persiste et signe |
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eldora
Contributeur débutant
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Posté - 27 avr. 2012 : 11:09:57
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Je vous remercie pour vos infos,
Ma demande était bien : peut on demander la dispense et le placement des fonds dans la même resolution.
En reprenant les convocations des années antérieurs, les projets étaient :
"L'assemblée décide de dispenser .....d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires et autorise celle-ci à utiliser son propre compte pour l'exercice de la comptabilité du syndicat ceci jusqu'à la l'assemblée...
Pour 2O12 :
L'A.G après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et bénéficie d'une garantie financière ... délivrée ..
- dispense le syndic de l'obligation...
- autorise en conséquence le syndic à verser les fonds du syndicat sur le sous compte du cabinet et à percevoir les éventuels produits financiers ....le syndic supportera l'ensemble des frais et charges inhérentes...
Que devrons nous dire au moment du voté ?
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Posté - 27 avr. 2012 : 11:30:22
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citation: dispense le syndic de l'obligation...
- autorise en conséquence le syndic à verser les fonds du syndicat sur le sous compte du cabinet et à percevoir les éventuels produits financiers ....le syndic supportera l'ensemble des frais et charges inhérentes...
les 2 sont liés donc une seule résolution. |
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JB22
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Posté - 27 avr. 2012 : 11:55:14
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alice78
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Posté - 27 avr. 2012 : 12:36:08
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Posté - 27 avr. 2012 : 14:36:24
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alice :
* la recommandation des clauses abusives ne conczerne que le contrat. Elle dit effectifement qu'il est abusif que le contrat d'un syndic présente des honoraires pour un compte unique, car cela doit résulter d'un vote puisque la loi c'est : le compte séparé. Donc rien à voir avec une résolution d'AG
* ce que vous citez sur les abus ne concerne pas du tout ce pb de compte unique mais d'autres sujets.
le texte est le suivant :
citation: d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat.
donc la résolution doit porter d'une part sur la dispense, et sur le lieu où sera versé cet argent. L'un ne peut se faire sans l'autre. Et on vote en même temps les caractristiques de ce compte et en particulier ses rapports. |
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Posté - 27 avr. 2012 : 14:38:03
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alice78 : vous persistez dans votre position, mais les 2 liens que vous donnez, ne répondent en rien à la question posée, et vont dans votre sens. |
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JB22
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Posté - 27 avr. 2012 : 16:32:58
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Je suis du même avis que philippe388 et rambouillet pour la question posée une seule résolution.
Vous votez des travaux dans une résolution qui prend en compte tout ce qui est concomitant et indispensable:
-Décider de faire les travaux,
-Choix de l' entreprise ou délégation au Conseil syndical,
-Montant des travaux,
-Date de réalisation.
-Date de paiement.
Par contre doivent faire l' objet d' un vote spécifique les décisions suivantes:
-Vote des honoraires du syndic
-Affectation de la provision travaux au paiement partiel ou total des travaux,
-Vote pour intervention d' un maitre d' oeuvre, d'un architecte...,
-Souscription d' une assurance. |
Édité par - JB22 le 27 avr. 2012 17:48:46 |
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Posté - 27 avr. 2012 : 16:38:00
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eh ! JB22 évitez de me mettre en gras, ça me fout des complexes... il va falloir que j'achète le livre de Ducan  |
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JB22
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Posté - 27 avr. 2012 : 17:46:40
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A rambouillet
Je croyais bien faire en rendant à cézar ce qui est à cézar, veuillez m 'excuser. |
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alice78
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Posté - 27 avr. 2012 : 17:57:50
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Si les intérêts du compte commun ne pouvaient profiter qu'au syndic, sans autre possibilité, pourquoi le syndic aurait-il besoin de le faire voter ?
Rambouillet, Philippe 388 et JB22, vous n'avez pas été sensibles à la prose de la commission des clauses abusives, peut-être le serez-vous plus à celle du TGI de Grenoble (jugement en appel) point 4 page 14
 Document: page 14 TGI Grenoble.pdf ( 26265 octets ) |
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