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pibi
Nouveau Membre
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 Posté - 15 mai 2012 : 10:47:17
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Bonjour,
le projet de carte communal par chez moi a été accepté par le conseil municipal. Ce projet a été refusé par le préfet.
Que doit il se passer maintenant ? faut il reprendre la procédure au début, avec par ex une nouvelle enquête publique ?
La decision du prefet peut elle être contestée ? par qui ? : un particulier ou bien la commune seule ?
La réponse du préfet a dépassé le delais des deux mois, reste-elle légitime ? existe-il d'autres exigences légales de notification à la commune et de publicité ?
merci par avance
cordialement
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 Posté - 15 mai 2012 : 11:22:14
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de quand date la transmission au préfet de la carte approuvée par le conseil ?
de quand date le courrier du préfet refusant d'approuver la carte ?
quels sont les motifs de son rejet ?
pourquoi voulez vous contester un document qui, s'il est illégal, est inapplicable ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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pibi
Nouveau Membre
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 2
Posté - 15 mai 2012 : 13:55:43
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date de transmission du projet au prefet : je vais demander le recepissé de depôt du maire ... si il existe.
le motif du refus : idem je vais demander la réponse prefectorale au maire. Je suppose que le refus s'accompagne des raisons du refus ( et de toutes les raisons bien formulées !)
contester le refus, c'est juste une hypothése, n'ayant ni la date exacte de depôt ni l'argumentaire ... mais pour un individus que ce soit pour l'une ou l'autre des raisons est-ce possible de contester le refus préfectoral, voire même juste une partie de l'argumentaire développé pour la decision ?
... il est vrais que les perspectives seront plus claires quand je vais avoir en main la notification préfectorale.
cordialement
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Posté - 15 mai 2012 : 16:48:19
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ben oui... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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pibi
Nouveau Membre
15 message(s)
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Posté - 02 juin 2012 : 19:10:24
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Bonjour,
j'ai connaissance de la réponse du prefet maintenant, je crois que question délais ils sont dans les clous, voici l'argumentaire :
1/ raison de fond : absence d'etude d'impact compléte avec description de l'existant, évaluation des impact éventuels de l'urbanisation et donc pas eu de solution pour corriger les incidences relevées en zone Natura 2000, le rapport de présentation se rapporte clairement à l'article r414-23 du code de l'environnement pour se contenter d'une présentation simplifiée de la CC et un exposé sommaire des raisons pour lesquelles la carte est non susceptible d'avoir une incidence sur le site natura 2000 (il n'y a pas de DOCOB sur le site). Visiblement cela est insuffisant pour l'administration. Je trouve incroyable une telle claque à ce stade du projet, car la commune étant petite le coût d'une etude environnementale sur tout le domaine natura 2000 va coûter trés cher... au point de mettre en danger la finalisation de la carte, l'administration aurait pû le dire plus tôt !
Il est noté aussi d'autres manquements sur des cavités souterraines et servitudes de marchepied.
Personnellement j'en aurais d'autres : site préhistorique de valeur (mais non répertorié apparemment) des sources d'eau non relevées car non marquées sur carte IGN.
2/raison de forme car pas d'actualisation du zonage d'assainissement collectif (les travaux ont eu lieu pendant l'élaboration de la carte et il y a eu des extensions au réseau d'assainissement) et des cartes peu lisibles
En gros c'est cela.
Pour mon probléme dans l'affaire je crois que c'est surtout des raisons de formes car au cours de l'elaboration de la carte communale, j'ai dû faire une etude d'incidence sur ma parcelle natura 2000 : en fait par excés de pouvoir de l'administration afin d' obtenir un CU favorable : je voulais protéger temporairement mes droits ... ! Mais en definitive elle m'a aussi servi à faire avancer les choses pour le zonage U d'une partie de ma parcelle avec le conseil municipal. J'ai fais aussi poser un tabouret de raccordement à l'assainissement collectif avec le un raccordement à l'eau (donc je suis à l'origine de l'extension du réseau d'assainissement). Donc mon terrain est le seul de la commune en Natura 2000 à avoir une etude d'incidence compléte positive pour mon projet, et je l'ai raccordé à l'assainissemeent collectif, viabilisé et tout, jouxtant le bourg du village mais en bordure de riviére en zone natura 2000, par ailleurs il fait 10000 m2 carré, dessus projet de maison 150/170 m2 uniquement.
Avec ces élements (plus le CU favorable) le conseil municipal a enfin accepté de valider une partie de mon terrain Natura 2000 en zone U 3000 m2 me suffisent amplement.
Dans sa réponse, l'administration pointe négativement mon terrain justement parce que il n'est pas inclus dans le perimétre d'assainissement collectif (par défaut d'actualisation du rapport de présentation je suppose) et ne prend pas en compte l'etude d'incidence qui a été réalisée à son endroit. Non pas parce que ils ne l'ont jamais vue (c'est les mêmes personnes qui travaillent sur les zones natura 2000 pour les CC et l'instruction des CU) mais simplement ils ne la considére pas. Vous me confirmerez peut être, mais je suppose qu'ils ne la considére pas parce que non annexée au rapport de présentation (oubli du maire, petite commune, précipitation, etc ) Est ce que cette forme de shizophrénie administrative reléve d'un fonctionnement habituel des dossiers ? et donc annexer l'etude d'incidence au dossier et actualiser le zonage d'assainissemeent serait le passe pour avoir le sésame ?
Il y a aussi un troisiéme argument soulevé par l'administration: l'avis sur mon terrain par le commissaire enquêteur en accord avec le conseil municipal soumettait à l'origine la constructibilité du terrain à la réalisation d'un projet bien définis (: est ce bien légal ?). Entre temps l'avis du conseil municipal a changé en ma faveur ... et le commissaire enquêteur a fini sa mission ! à l'epoque ce fût un NIET de l'administration ... maintenant le refus s'appuis aussi sur cet épisode; la volte face du conseil, l'avis du commissaire enquêteur serait toujours valable, malgrés le changement de position du conseil ? quel est au juste le rôle d'un commissaire enquêteur ?
J'ai vraiment du mal avec la logique de ces gens, ce le fût lors du CU et maintenant encore avec cette CC.
Je ne comprends pas leur entêtement, l'opacité de l'argumentaire voire une certaine mauvaise volonté à arranger mon affaire car vraiment il me semble avoir fait le necessaire (etude d'incidence, assainissement collectif).
merci par avance pour vos réactions
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