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dedelimmo
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38 message(s)
Statut: dedelimmo est déconnecté

Posté - 30 mai 2012 :  21:54:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonsoir

Dans les "contrats types" de location de garage figure une clause indiquant:

"de n'user du garage que pour garer un véhicule automobile,................il ne pourra servir à entreposer aucune marchandise"

Hors il arrive fréquemment que les locataires utilisent les box ou garages pour stocker

Pourquoi cette clause (légal ou souhait de copropriété ?)
Qu'en est-il juridiquement ?

Merci pour vos commentaires
Bien cordialement
Dede

 
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