| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
paxmax
Contributeur débutant
72 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 03 juin 2012 : 12:30:49
|
Bonjour,
Si une assemblée générale de copropriétaires décide de modifier le réglement de copropriété, le syndic à l'échéance des 2 mois prévu pour contester le pv d'assemblée, doit transmettre tout le dossier de modification au notaire.
Lorsque le réglement de copropriété ou l'état descriptif de division est modifié par le notaire, le syndic est il tenu de transmettre l'acte modificatif aux copropriétaires ?
Si le syndic n'est pas tenu à cette obligation, il est impossible pour un ancien copropriétaire d'avoir un réglement de copro à jour.... c'est plutôt génant pour s'assurer de la bonne imputation des charges, etc .
Je sais que l'on peut s'adresser à la chambre des hypotèques, mais je crois que cela est facturé.
Cordialement,
paxmax
|
|
|
|
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 03 juin 2012 : 13:31:38
|
Ce qui n'est pas obligatoire n'est pas interdit. Le bon sens veut que :
- une résolution pour modifier le réglement de copropriété prévoit le budget pour la photocopie à chacun des copropriétaires,
- si ce n'est pas le cas, le syndic fasse les photocopies tout de même.
Chaque copropriétaire doit avoir copie du modificatif ou du RCP refondu tel qu'il a été publié par les hypothèques.
Cdlt. Louis92. |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 03 juin 2012 : 23:52:16
|
Pardon, mais la question est un peu surprenante !
La dispositions prévoyant la modification du RDC sont jointes à la convocation de l'AG (obligation D.art.11 6°), modifications adoptées reprises dans le PV de l'AG qui les a décidé.
Soit dans le PV lui même, généralement par une pièce annexée lorsque le document est un peu long.
Tous les copropritéiares ont donc copie des modifications intervenues.
Ceci étant, il n'est sans doute pas inutile d'établir un document récapitilant des modifications intervenues, pièce à faire établir par le syndcat. Voir le CS pour qu'il agisse dans ce sens.
"Lorsque le réglement de copropriété ou l'état descriptif de division est modifié par le notaire, ...."
Ce n'est pas le notaire qui modifie le RDC : il constate la modification décidée par l'AG pour en dresser l'acte authentique nécessaire à la publication/enregistrement au fichier immobilier. |
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 04 juin 2012 : 10:50:21
|
Gédehem, sachant que :
- le document soumis à l'AG peut être le texte ancien + les modifications (suppressions et ajouts) à voter,
- il peut être une annexe au milieu d'autres annexes jointes à la convocation,
- de nombreux copropriétaires ne gardent pas, à tort, les convocations AG et leurs annexes (au mieux, le texte du RCP s'enterrerait dans une boîte archive),
il est bien prévoir une reprographie du texte voté intégrant proprement les modifications, de préférence, sur papier plus résistant (120 g) et avec une couverture. C'est l'occasion de situer l'importance d'un RCP pour chaque copropriétaire.
Cdlt. Louis92. |
|
|
|
paxmax
Contributeur débutant
72 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 04 juin 2012 : 13:55:58
|
Gedehem à écrit :
La dispositions prévoyant la modification du RDC sont jointes à la convocation de l'AG (obligation D.art.11 6°),
Parlez vous du projet modificatif du réglement de copropriété ?
Si oui, c'est là que ce situe l'erreur du syndic. En effet, dans ma convocation à l'AG, il n'y a aucune annexe relative à la modification du RDC
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 04 juin 2012 : 14:25:06
|
Alors d'où sort-elle ????
La modification du RDC passe obligatoirement par l'AG, soit spécifiquement, soit à l'occasion d'une question portant sur des travaux ou un changement d'usage d'un lot, sa division, la fusion de 2 lots..
Cette modificationa donc bien été adoptée par une AG, prévue à son ODJ.
Si la modification envisagée n'était pas inscrite à l'ODJ, soit en question spécifique soit en point complémentaire à une question inscrite, il y a vice de forme : décision entachée de nullité.
PS : dans la meure où une modification est intervenue sans passage par l'AG, modif prévue dans la convocation, il faut en alerter non seulement le syndic, le CS, mais surtout le notaire : il ne peut dresser un acte sans s'assurer de sa conformité, ici par un PV d'AG validé du pdt de séance. |
|
|
|
paxmax
Contributeur débutant
72 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 04 juin 2012 : 16:16:25
|
la modification du réglement de copropriété plus précisement de la répartition des charges est induite par une résolution de l'AG pour autoriser un copropriétaire X à effectuer des travaux.
La résolution : Les copropriétaires autorise M X à faire des travaux et prennent acte que le coût de modification du réglement de copropriété est à la charge du demandeur.
Cette résolution n'est liée à aucune annexe. Pas de lettre du demandeur, pas de projet modificatif du réglement.
Ma question reste entière :
Lorsque la résolution sera adopté, le syndic est-il tenu de transmettre aux copropriétaires, l'acte modificatif qui découle de cette résolution ?
Si non, comment un copropriétaire peut il avoir réglement de copro à jour ?
|
Édité par - paxmax le 04 juin 2012 16:17:16 |
|
|
|
7
Posté - 04 juin 2012 : 16:24:36
|
paxmax :" la modification du réglement de copropriété plus précisement de la répartition des charges est induite par une résolution de l'AG pour autoriser un copropriétaire X à effectuer des travaux."
Cela n'est pas possible !!!!
Une résolution de travaux privatifs affectant les parties communes se votent à l'article 25, et ne modifie en aucun cas la répartiton des charge, ni le RDC.
Un modification de la répartition des charges communes se vote à l'Unanimité !!!
De quels travaux s'agit il ??? Comment l'AG peut voter une résolution comme celle ci, totalement floue, et sans documents joints pour que les copropriétaires puissent connaitre et juger de ce dossier ??? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 04 juin 2012 : 16:53:32
|
La modification des tantièmes de charges est bien décidée à la maj.art.25 lorsqu'il s'agit, comme dans le cas de paxmax, de travaux privatifs autorisés entrainant modification du lot.
Sur ce point, il n'est pas précisé ce qu'étaoent ces travaux entrainant modification des charges.
Mais sur le fond peu importe !
La nature des travaux soumis à autorisation ainsi que la nouvelle imputation de tantièmes (cà d la modification du RDC) devaient être prévues à l'ODJ, avec précisions et détails, dans le genre :
"- Tels travaux consistant à .......
Modification des tantièmes "charges" affectés à ce lot : .....
Cette imputation entrainant la modification du RDC, les frais nécessaires seront supportés par le bénéficiaire de l'autorisation de travaux."
Dans un tel cas, les tantièmes affectés aux lot s'ajoutent à ceux du syndicat. Mettons 50/°°° en plus à ce lot qui en comptait 250, il passe à 300. Le syndicat comptant 10.000/10.000°° est fractionné maintenant en 10.050/10.050 parts
Les copropriétaires ne peuvent valablement se prononcer ici que sur les points précis proposés à l'ODJ.
S'agissant d'ajouter des tantièmes à un lot à l'occasion de travaux, donc de modifier le RDC qui plus est en faisant supporter le cout à ce copropriétaire, ils sont nécessairement précisés dans le point inscrit dans la convocation. Tout doit être prévu à l'ODJ, dans la convocation d'AG.
|
Édité par - Gédehem le 04 juin 2012 17:19:22 |
|
|
|
paxmax
Contributeur débutant
72 message(s)
Statut:
|
|
9
 Posté - 04 juin 2012 : 21:15:35
|
Vous ne répondez pas à ma question.
La majorité à adopter pour la répartitiion des charges n'a ici aucune importance. (je voulais aborder ce point dans un autre post)
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 04 juin 2012 : 21:43:53
|
"Ma question reste entière :
Lorsque la résolution sera adopté, le syndic est-il tenu de transmettre aux copropriétaires, l'acte modificatif qui découle de cette résolution ?"
Il a été répondu dès le départ.
Dans la mesure où rien n'a était demandé dans ce sens (AG) et donc que rien n'a été prévu, NON.
La modification du RDC est l'exacte reproduction de celle notifiée avec la convocation et adoptée par l'AG. |
|
|
|
Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 04 juin 2012 : 21:47:26
|
|
paxmax, je pensais avoir répondu. Pour assurer le coup, demandez au président du CS d'obtenir du syndic la diffusion du règlement de copropriété. Le coût de la modification du réglement de copropriété étant à la charge du demandeur, le syndic n'aura pas d'états d'âme à faire des photocopies. |
|
|
|
12
Posté - 05 juin 2012 : 08:52:54
|
|
citation: La modification du RDC est l'exacte reproduction de celle notifiée avec la convocation et adoptée par l'AG.
l'important est le texte ADOPTEE par l'AG, car une modification peut intervenir entre la convocation et le vote.
en effet, il n'y a pas obligation à envoyer en LRAR (mais ce serait mieux) ce nouveau RdC, car :
1- les présents ou représentés ayant voté POUR connaissent le contenu (ou sont censés...  )
2- les présents ou représentés ayant voté CONTRE, ont le PV notifié et dans ce cas la partie modifiée se trouve dans le PV
3- les absents ou DEFAILLANTS ont aussi le PV notifié
donc aucun des proprios de l'instant ne peut dire ignorer le nouveau RdC.
Quant aux nouveaux, si le travail est bien fait, ils en ont un exemplaire par le notaire... |
|
|
|
paxmax
Contributeur débutant
72 message(s)
Statut:
|
|
13
Posté - 05 juin 2012 : 13:27:58
|
merci pour vos réponses et pour les arguments développés, mais, soit je me fait mal comprendre soit vous ne me lisez pas :
citation: La modification du RDC est l'exacte reproduction de celle notifiée avec la convocation et adoptée par l'AG.
La résolution dans laquelle est clairement noté que les travaux entraineront une modification de la répartition des charges donc du réglement de copropriété, n'est lié à AUCUNE annexe ou plutot aucune annexe n'est lié à cette résolution.
Donc s'il vous plait, cessez d'affirmer que la modification du réglement de copropriété sera l'exacte reproduction de la convocation à l'AG, car la convocation à l'AG ne contient AUCUNE annexe qui décrirait en substance ou avec précision les détails de cette modification, dans le genre quel clé, combien de tantième ...
Réponse aux intervenants :
@Louis 92, en effet votre proposition est une solution.
@philippe388 :
- la nature des travaux n'a ici pas d'importance (il s'agit d'une désolidarisation de chauffage collectif) |
|
|
|
14
Posté - 05 juin 2012 : 14:52:51
|
paxmax : "- la nature des travaux n'a ici pas d'importance (il s'agit d'une désolidarisation de chauffage collectif)"
Si c'est de cela qu'il s'agit et non de travaux, alors OUI cela à son importance !!! un grande importance, car l'AG ne peut pas voter la désolidarisation d'un élément commun du SDC !!!
Vous faites ici une erreur importante dans votre jugement et votre approche du dossier !!! il ne s'agit pas de travaux mais de cesser de payer des charges communes sur cet élément commun !!!
S un copropriétaire propose une telle résolution, elle est illégale. !!!
Il faudrait une Unanimité pour adopter cette demande, et impossible à atteindre si paxamx ne le désire pas !!!!!
Ce copropriétaire pourrait également proposer de ne plus payer les charges d'ascenseur, d'entreteien car ile ne salit rien, de vide ordure, de digicode car il ne sert que de ses clefs, des charges de syndic car il ne sert pas à grand chose, 
paxmax : OUI la nature de la demande a son IMPORTANCE, celle de votre voisin est illégale, et devra être contestée devant le TGI.
Vous pourrez refuser de payer votre quote part supllémentaire due à cette modification de cette nouvelle répartition illégale; le syndic devra vous assigner au tribunal ET il perdra avec l'adoption de cete modification !!!!  |
|
|
|
15
Posté - 05 juin 2012 : 18:32:08
|
|
citation: La résolution dans laquelle est clairement noté que les travaux entraineront une modification de la répartition des charges donc du réglement de copropriété, n'est lié à AUCUNE annexe ou plutot aucune annexe n'est lié à cette résolution.
que dit exactement la résolution votée et recopiée au PV ? le fait de dire que ces travaux "entraineront la modification des charges donc du RdC" n'est pas suffisant ; il faut une autre résolutuion VOTEE qui dise en quoi consiste cette modification des charges, sinon il n'y a pas modification des charges... |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 05 juin 2012 : 21:58:34
|
Paxmax, vous ouvrez 2 sujets pour traiter la même question !!!
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12999
"La résolution dans laquelle est clairement noté que les travaux entraineront une modification de la répartition des charges donc du réglement de copropriété, n'est lié à AUCUNE annexe ou plutot aucune annexe n'est lié à cette résolution."
Dans la mesure où il n'est pas présenté avec la convocation à l4AG le texte intégrale de la nouvelle clause RDC, et s'agissant d'une modification de la répartition des charges, la nouvelle grille destinée à remplacer celle du RDC actuel, l'AG ne peut rien valablement décider.
Votre question initiale est donc sans objet :
- selon l'autre sujet, le RDC n'a pas été modifié puisque l'AG ne s'est pas tenue !
Vous ne pouvez avoir copie de ce qui n'est pas encore arrivé, d'autant plus qu'aucun projet n'est joint à la convocation.
Pas de proposition pour modifier le RDC = pas de validité d'une éventuelle "décision". |
|
| |
|
Sujet |
|
|
