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padier
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 Posté - 09 juin 2012 : 18:31:00
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Bonjour,
J'avais cru comprendre en 2007 que le législateur sur la pression des syndics allait faire voter une loi qui passerait les facades en parties communes ce qui rend plus facile le vote pour une refection. En effet nous avons deux parties, une vitrée et une en soubassement accroché au mur porteur. Le mieux est de tout remplacer. Après cinq années je n'ai pas vu de loi mais j'ai peut être mal regardé...
Merci si vous avez des infos......
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 09 juin 2012 : 23:16:37
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Il y a eu sans doute mauvaise interprétation car vous pourrez rechercher le terme "façade" dans la loi de 65 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006068256 ou le décret de 67 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006061423, il ne s'y trouve pas car les façades sont généralement solidaires de murs porteurs et si les murs porteurs n'étaient pas parties communes, on se demanderait ce qui pourrait en être.
De toutes façons, c'est votre règlement de copropriété qui détermine ce qui est partie commune et ce qui ne l'est pas : voyez ce qu'il en est de vos deux parties, vitrée et soubassement accroché au mur porteur.
Cdlt. Louis92. |
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padier
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 10 juin 2012 : 10:53:01
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Bonjour Louis 92 et merci de vos renseignements......
En ce qui concerne le rdc il ne parle pas du tout de ces facades ce qui est gênant mais on ne peut pas en vouloir aux anciens ils avaient d'autres choses en tête.
Je vais aller voir sur les sites proposés..merci encore et bonne fin de week end |
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Gédehem
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Posté - 10 juin 2012 : 11:27:09
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Vous avez "mal" cru comprendre ! 
La façade d'un bâtiment est la partie visible d'un mur extérieur par nature "gros œuvre" de ce bâtiment.
Ce mur étant indistinctement "partie commune", sa partie visible externe "façade" aussi .
Ce que le législateur à introduit, c'est la possibilité d'adopter le même traitement aux parties privatives comprises dans les parties communes.
Il s'agit ici des parties constituant la façade de l'immeuble (fenetres, portes-febetre) gardes corps etc ...), traitées comme les parties communes lors de l'entretien, un ravalement des façades. |
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padier
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Posté - 10 juin 2012 : 12:33:57
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Bien, donc on peut passer en ag le remplacement des fenêtres en même temps puisque les fenêtres sont traitées en parties communes...C'est très bien et ceux qui ont remplacé leurs fenêtres il y a 5 ans par exemple devront les voir remplacées de nouveau et payer par rapport à leurs millièmes.....puisque rien dans le rdc n'en parle.
Merci à tous Padier |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 10 juin 2012 : 12:53:53
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Dans la mesure où ceux qui ont changé leurs fenetres avaient été autorisés par une AG, fenetres autorisées sur la base d'un descriptif adopté lui aussi par l'AG, NON !
Les fenetres ne sont pas traitées "comme des parties communes". C'est la répartition des frais qui est faite "comme pour les parties communes".
D'où la nécessité de dissocier 2 lots travaux dans la proposition :
- le ravalement de la façade elle-même, partie commune.
- le traitement des parties privatives (fenetres par ex), à l'exclusion des parties privatives déja traitées (qui doivent donc être identifiées, comptabilisées) |
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padier
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Posté - 10 juin 2012 : 14:35:34
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- le traitement des parties privatives (fenetres par ex), à l'exclusion des parties privatives déja traitées (qui doivent donc être identifiées, comptabilisées)
Bien reçu mais alors là l'affaire se complique sérieusemant....les fenêtres remplacées n'ont eu aucun accord de l'ag, ne ressemblent pas à l'éxistant mais certainement au futur des facades......à quelque variante près, donc dans le cas de deux propositions distinctes....bonjour la comptabilité.
Néanmoins je trouve que c'est plus équitable je ne sais pas si les autres copro verront la chose de la même manière mais la loi prime.. Maintenant reste à voir le coté technique....
En vous remerciant Padier |
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