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Moilong
Nouveau Membre
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 Posté - 15 juin 2012 : 12:38:47
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Bonjour,
L'acte de base de la copropriété précise au sujet des convocations :
"Les convocations sont faites quinze jours francs au moins et trente jours francs au plus à l'avance, par lettre recommandée....."
La lettre avec l'ordre du jour pour notre AG vient d'être postée (date poste) le 14 juin, reçue le 15 et la date de la réunion est pour le 30 juin 2012, cela est-il normal, la réunion est-elle valablement et légalement convoquée ?
Merci de votre aide.
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Posté - 15 juin 2012 : 13:51:28
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non, votre syndic est en retard, c'est maintenant 21 jours francs !!!
si vous avez reçu la lettre (notification) le 15 juin, la date mini de votre AG est le : dimanche 8 juillet ?
en cas d'assignation par un copro, c'est une annulation de toute l'AG, Ă coup sur....
citation: Article 9
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.
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nefer
Modérateur
14615 message(s)
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 2
Posté - 15 juin 2012 : 13:53:43
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citation: Initialement posté par Moilong
Bonjour,
L'acte de base de la copropriété précise au sujet des convocations :
"Les convocations sont faites quinze jours francs au moins et trente jours francs au plus à l'avance, par lettre recommandée....."
La lettre avec l'ordre du jour pour notre AG vient d'être postée (date poste) le 14 juin, reçue le 15 et la date de la réunion est pour le 30 juin 2012, cela est-il normal, la réunion est-elle valablement et légalement convoquée ?
Merci de votre aide.
Je ne sais pas où vous avez trouvé cette information....car le décret de 67 , dans son article 9 (Article 9
Modifié par Décret n°2007-285 du 1 mars 2007 - art. 1 JORF 3 mars 2007 en vigueur le 1er avril 2007
La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble.(
indique un délai de 21 jours, |
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Moilong
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 15 juin 2012 : 14:09:31
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Bonjour,
J'ai oublier de préciser que la copropriété est sise en Belgique, le délai de convocation est indiqué dans l'acte de base, le règlement de copropriété en fait partie intégrante.
Merci.
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Posté - 15 juin 2012 : 14:17:04
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moilong : une histoire belge !!! 
Les Uninautes ont vite répondu, mais cherchez un autre forum dans ce genre sur bruxelles ou bruges !!  |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 15 juin 2012 : 14:43:54
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La copripriété étant en Belgique, elle relève des lois belges.
Les 21 jours francs c'est en France.
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Moilong
Nouveau Membre
3 message(s)
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Posté - 15 juin 2012 : 15:16:59
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OK, merci.
Je pensais trouver un membre copropriétaire aussi en Belgique et qui serait donc apte à pouvoir répondre.
Je cherche sur un autre espace,
Merci malgré tout de votre assistance. |
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Posté - 15 juin 2012 : 16:52:11
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effectivement il y a avit une information originel qui nous manquait ....
essayez peut-ĂŞtre universimmo.be ..... |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 15 juin 2012 : 17:52:52
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A priori, le délai de convocation des AG d'un syndicat de copropriétaires en Beligique est bien de 15 jours (loi de 1994), à moins que "les statuts de l'immeuble" aient prévus un délai plus long .... |
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