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M. Fouger
Contributeur actif
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 Posté - 28 juin 2012 : 18:21:40
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Bonjour,
Notre "EXCELENT" syndic a mis plus de DEUX mois pour nous envoyer le PV de notre AG !!!
Je réclame et là :
Argument du syndic << Vous savez ce que c'est, M. Fouger, on met le dossier sous le coude et on en pose un autre dessus>> sic !
La loi prévoit-elle un délai ?
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 28 juin 2012 : 21:23:25
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Oui, 2 mois (L.art.42)
Mais sur le fond cela n'a pas trop d'importance, pour 3 raisons :
- les copropriétaires présents ou représentés sont censés connaitre le sens des décisions qui ont été prises.
- ceux présents et représentés qui n'ont pas la qualité d'opposant n'ont pas droit à la remise d'un PV (*)
- pour les opposants ou défaillants, seuls destinataires imposées du PV parceque seuls recevables d'une action en contestation, le délai des 2 mois prévus coure à compter de la notification du PV, celle-ci aurait-elle lieu 3 ou 4 mois après l'AG.
(*) c'est une pratique qu'il faut faire perdurer, mais ce n'est qu'une pratique.
Pour ceux qui ne sont ni opposant ni défaillant, la procédure 'normale" pour obtenir le PV : demande selon D.art.33. Hors de cette procédure il n'y a pas un "droit" à recevoir copie du PV d'AG.
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Édité par - Gédehem le 28 juin 2012 21:25:51 |
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M. Fouger
Contributeur actif
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 2
Posté - 28 juin 2012 : 23:00:03
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Merci beaucoup Gedehem. Comme toujours vous êtes la bible de la copro.
Merci encore et bonne soirée,
Fouger |
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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3
Posté - 16 juil. 2012 : 14:08:43
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citation: Initialement posté par Gédehem
Oui, 2 mois (L.art.42)
Mais sur le fond cela n'a pas trop d'importance, pour 3 raisons :
- les copropriétaires présents ou représentés sont censés connaitre le sens des décisions qui ont été prises.
- ceux présents et représentés qui n'ont pas la qualité d'opposant n'ont pas droit à la remise d'un PV (*)
- pour les opposants ou défaillants, seuls destinataires imposées du PV parceque seuls recevables d'une action en contestation, le délai des 2 mois prévus coure à compter de la notification du PV, celle-ci aurait-elle lieu 3 ou 4 mois après l'AG.
(*) c'est une pratique qu'il faut faire perdurer, mais ce n'est qu'une pratique.
Pour ceux qui ne sont ni opposant ni défaillant, la procédure 'normale" pour obtenir le PV : demande selon D.art.33. Hors de cette procédure il n'y a pas un "droit" à recevoir copie du PV d'AG.
Bonjour,
Je m'introduis dans ce post déjà finalisé juste pour un détail (je m'instruis c'est fou sur la copro)
Les opposants et défaillants doivent-ils recevoir le PV automatiquement par Recommandé ? La loi n'y oblige pas je pense, c'est juste une précaution ?
Merci. |
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 16 juil. 2012 : 14:26:37
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Si, c'est obligatoirement par LRAR (lettre recommandée avec avis de réception), cela s'appelle une "notification", c'est comme pour l'envoi des convocations.
Je crois avoir lu dans les recommandations de la CRC (commission relative à la copropriété) qui sont disponibles dans les liens à gauche du forum que pour les envois "facultatifs" c'est à dire aux "ni opposants, ni défaillants" on pouvait se contenter de lettre simple... ni même ne rien leur envoyer, comme l'indique gédehem.
La commission approuve la pratique qui consiste à l'envoyer à tous les copropriétaires.
lien a gauche "le guide juridique"
http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 16 juil. 2012 14:39:00 |
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Posté - 16 juil. 2012 : 19:43:24
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citation: Article 18
Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi.
En outre, dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion.
donc c'est à aire résolution par résolution.
Attention, on parle bien des OPPOSANTS et DEFAILLANTS, pas forcément des voix CONTRE.  |
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M. Fouger
Contributeur actif
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Posté - 16 juil. 2012 : 22:38:04
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Filomat : Lorsque je parlais "d'excellent" syndic, c'était de l'humour, car c'est le 4 è syndic dont j'ai eu à faire et c'est de très loin le plus nul dans tous les domaines ! Hélas pour la copro.
On va le changer à la prochaine A.G. du moins, je l'espère ! |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 17 juil. 2012 : 08:47:24
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Faut pas dire du mal des syndics sur ce forum, M.Fouger, vous le savez bien ! (c'est aussi de l'humour !).
Mais c'est vrai qu'il doit y en avoir des nuls - c'est comme partout - , et surtout des retors ou des maladroits, j'en ai connu un dont le départ nous a bien mis dans la pagaïe avec notre sci d'attribution et les changements de propriétaires de son cabinet .
Je ne sais pas au juste s'il était vraiment plus responsable que les avocats ou les conseillers du copropriétaire qui tenait au changement de syndic et qui a fini par l'obtenir..Ma plus grosse erreur a été de lui remettre mon pouvoir. Il faut dire que c'était tentant , j'ai reçu au-moins trois ou quatre enveloppes déjà timbrées dans lesquelles il suffisait de remettre le pouvoir.
Le nouveau syndic n'est pas mauvais, mais c'est un syndic de course, il faut le retenir sinon il s'emballe (vote électronique, plans de rénovation, plantations et panneaux solaires sur les terrasses etc... etc...). Lui aussi a largement dépassé le délai de deux mois pour l'envoi du procès-verbal la dernière fois ... car il fallait bien tout vérifier avant !. Il ne s'attendait pas à être reconduit dès la première assemblée cette année, il a retardé d'une heure l'ouverture de la séance quand il s'est aperçu que des retardataires continuaient à arriver et que cela lui laissait une chance d'obtenir le fameux "quorum" du tiers des tantièmes pour passer en première assemblée !
Le pompeux "plan de rénovation" a changé de nom : Aux dernières nouvelles il s'agirait maintenant d'un "plan de non dégradation" , ce qui, il faut l'admettre, resterait plus modeste !
Ne soyez pas naïfs, ne confiez jamais votre pouvoir qaund vous êtes copropriétaires.
Et si votre syndic est excellent ... gardez le ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 17 juil. 2012 09:07:27 |
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Posté - 17 juil. 2012 : 09:18:05
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filomat : " Lui aussi a largement dépassé le délai de deux mois pour l'envoi du procès-verbal la dernière fois ... car il fallait bien tout vérifier avant !. "
filomat : le PV de l'AG doit être signé à la FIN de l'AG, après vérification par le président de sénace et les scrutateurs !!! C''est la loi, et elle doit être appliquée pour éviter toutes " magouilles" !
EN ce qui concerne vote "super" syndic, il ne décide de rien !!! c'est l'AG qui va décider de poser des panneaus solaires, de faire un ravalement, des plantations,....
C'est pourquoi il est très IMPORTANT que TOUS les copros participent à l'AG ou donnent leur pouvoir avec intention de votes.
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 17 juil. 2012 : 17:42:43
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Je précise que je n'ai absolument rien à reprocher à mon mandataire : Il a voté comme il s'y était engagé, à savoir pour le nouveau syndic et il ne pouvait faire autrement.
Tandis qu'il était copropriétaire "non associé" alors qu'au contraire je faisais partie des "associés" de la sci d'attribution il était moins sensible que je ne l'aurais été, d'autant plus que sur le conseil de Nefer j'avais commencé à ouvrir le bouquin des status de la sci, au fait que l'ancien syndic avait averti que les associés auraient des déboires s'il n'était pas reconduit.
L'administrateur provisoire n'a rien dit car il devait rester neutre et ne pas paraitre avantager un candidat par rapport à un autre.
Si j'avais été présent j'aurai peut-être pu flairer le piège et demander au-moins des explications ou des engagements des syndics relativement à la gérance de la sci d'attribution.
Si je n'avais pas été présent mais simplement défaillant les votes auraient été plus équilibrés entre les présents qui normalement comptaient beaucoup plus d'associés que de non associés.
On ne sait jamais à l'avance ce qui peut arriver pendant les délibérations, la remise de pouvoir avec ou sans consigne s'apparente au vote par correspondance et au vote anonyme ou sans délibération préalable : les deux sont interdits par la loi sur la copropriété.
C'est pourquoi je ne peux qu'encourager les copropriétaires a faire valoir leur droit qui ne les oblige en rien à remettre leur pouvoir pour quelque motif que ce soit à ceux qui le leur proposent ou qui le leur demandent. Les défaillants ne sont pas des mauvais copropriétaires.
Je comprend que cela puisse géner par exemple un copropriétaire qui veut édifier un étage supplémentaire et qui a besoin d'une majorité de l'article 26 : Moi j'ai acheté mon appartement comme il était et je m'en contente ... Et je sais bien que je vais encore faire hurler dans les chaumières !
Le résultat a été qu'un administrateur ad hoc a dû être nommé pour gérer la sci et faire désigner un gérant (le nouveau syndic) et cela a coûté la modeste somme d'environ un millier d'euros à chaque associé, somme qui sera certainement difficile à récuperer ou à partager par la suite.
Le mandataire vote dans le sens auquel il s'est engagé auprès de son mandant, il ne s'engage pas à voter au mieux des intérêts du mandant. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 17 juil. 2012 17:51:19 |
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