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samy01
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2 message(s)
Statut: samy01 est déconnecté

PostĂ© - 11 juil. 2012 :  09:18:59  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je possède actuellement un grand terrain bâti d'un maison individuelle.
Avec une prochaine modification du PLU, il me sera possible d'y créer une parcelle constructible.
Je souhaiterais implanter cette nouvelle construction en limite de propriété mais mon voisin a créé des ouvertures sur les murs d'un hangar mitoyen au niveau de mon projet. Ces fenêtres ont une vue directe sur mon terrain. Il va sans dire qu'aucune autorisation d'urbanisme n'a été accordée pour ces ouvertures qui datent de plusieurs décennies.
Ma question est la suivante:
Mon voisin a t-il acquis des droits par rapport à ces fenêtres ou puis-je implanter ma construction devant ces fenêtres en limite de ma prpopriété ?

Bien cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 11 juil. 2012 :  09:21:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si elles ont plus de 30 ans, vous ne devez pas porter atteinte Ă  la vue qu'elles procurent dans un rayon de 19dm.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

samy01
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: samy01 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 11 juil. 2012 :  10:33:53  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci bien,
J'avais en effet peur de cette prescription trentenaire.

Cordialement
 
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