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G.rare
Contributeur débutant
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 Posté - 18 juil. 2012 : 11:39:50
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Bonjour Ă tous,
Notre immeuble a été livré en Avril 2005, depuis les parkings ont fait l'objet de travaux pour évacuation des eaux de pluie pour 50 000 euros.
En janvier 2011, l'expert de la DO a convenu que la toiture en zinc devait être refaite suite à infiltrations résultant de malfaçons.
L'assureur veut indemniser sur la base d'un devis de 30 000 environ concernant la pose par dessus l'existant, d'une membrane élastomère sur la partie plate de la toiture.
Sur le site d'une sté commercialisant ce matériau, j'ai lu que la durée de vie est estimée à 20 ans à condition d'effectuer un entretien annuel.
Le zinc ayant une durée de vie de 75 ans environ, je considère que la proposition n'est pas sérieuse.
Nous avons acheté une toiture en zinc en 2005 et nous allons avoir une toiture rafistolée.
Un second devis de 40 000 environ propose la dépose du zinc sur la partie plate avant la pose de l'élastomère : il faudrait que l'on ajoute 10 000.
Un 3° devis proposant la dépose complète du zinc avant pose de zinc est estimé à 67 000 soit 37 000 à notre charge.
Lors de l'expertise des parkings, nous voulions du bitume plutôt que l'écogreen, et l'expert nous a répondu qu'il indemnisait pour des travaux à l'identique : nous avons payé le bitume.
On refait Ă l'identique quand cela arrange l'assureur et on "rafistole" toujours au profit de l'assureur.
Le syndic nous annonce qu'il faudra souscrire une nouvelle DO pour ces travaux.
Le rafistolage et la nouvelle DO sont-ils légaux ?
Je remercie d'avance les contributeurs qui voudront bien m'apporter leurs conseils avisés.
G.rare
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Posté - 18 juil. 2012 : 11:44:06
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le syndicat est en droit de refuser la proposition de l'assureur, mais dans ce cas devra assigner cette assurance pour demander (via un expert nommé par le tribunal) une rmeise en état d'origine.
Ensuite l'expert proposera au tribunal qui tranchera.
Dans tous les cas et quelque soit la nature de la réparation, le syndicat est OBLIGE de reprendre une DO.
En effet en son absence et lors d'autres sinistres, un nouveau copro pourrait se retourner contre le syndicat pour ne pas avoir pris les mesures/précautions nécessaires.
La DO si elle n'est pas contraignate en maison individuelle, l'est sur un bien indivis de type copropriété :
• a loi du 04 janvier 1978 impose a un maitre d'ouvrage realisant des travaux l'obligation de souscrire au prealable une assurance dommage ouvrage.
Le syndic, en tant que gestionnaire du syndicat de copropriété, encourt des sanctions penales en cas de non respect de cette obligation, privant les acquereurs successifs de garanties. |
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nefer
Modérateur
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 2
 Posté - 18 juil. 2012 : 13:48:16
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avez vous pu prendre connaissance du contrat de DO souscrit ? |
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G.rare
Contributeur débutant
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Posté - 19 juil. 2012 : 10:09:36
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Merci à Rambouillet et Nefer de me répondre aussi rapidement.
Je ferai donc porter la résolution d'assigner l'assureur à l'ODJ de l'AG de Septembre, si cela s'impose.
Les travaux sont couverts par l'assurance, je ne comprends donc pas qu'il soit obligatoire de souscrire une nouvelle DO, alors que le délai de 10 ans repart de la date de la "réparation".
Lors des travaux pour écoulement des eaux sur parkings, personne n'a parlé de souscrire une nouvelle DO.
J'ai consulté le contrat de DO :
Date d'acceptation le 03/05/2004, un an avant la remise des clés.
Date d'effet le 01/12/2003.(ouverture du chantier)
Garanties obligatoires : à concurrence du coût total définitif
Coût prévisionnel : 1 730 000.00
Montant de la cotisation : 30102.00
Epuisement et reconstitution des garanties : 1 - sommes versées seront déduites des montants garantis.
2 - les montants pourront être reconstitués sur demande de l'assuré avec versement d'une cotisation fixée par avenant.
Indemnisation pour parkings : 50000.00
Plus on approchera de la date d'échéance de la garantie, moins on sera tenté de reconstituer les montants.
A moins d'avoir obligation de souscrire une nouvelle DO pour les travaux indemnisés.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Les renseignements notés ci-dessus sont tirés du contrat dont je possède la photocopie.
Dans l'attente de vos futures précisions, je vous prie de croire à mes remerciements anticipés.
G.rare
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Posté - 19 juil. 2012 : 10:20:20
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citation: je ne comprends donc pas qu'il soit obligatoire de souscrire une nouvelle DO, alors que le délai de 10 ans repart de la date de la "réparation".
dans le cas de cette réparation, vopus faites appel à une entreprise et c'est celle ci que vous "couvrez" pour son action par une DO. D'où cette nouvelle DO...
Les DO sont liées aux entreprises qui ont été mises dans celle ci.
[quote][A moins d'avoir obligation de souscrire une nouvelle DO pour les travaux indemnisés.
Pouvez-vous me le confirmer ?
/quote]
je confirme...
Mais dans votre cas de parking, est ce la DO qui a joué ou la garantie décennale de l'entreprise de départ qui elle a refait votre écoulement suite à malfaçons ?
On n'est pas obligé de saisir la DO ; la première à saisir c'est la garantie décennale des entreprises ; c'est en cas de refus de prise en charge que la DO peut-être saisie... |
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G.rare
Contributeur débutant
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Posté - 19 juil. 2012 : 11:00:15
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Je comprends mieux :
Les travaux des parkings ont été réalisés par l'entreprise d'origine, le syndic n'avait pas obligation de faire une déclaration à notre assureur DO : c'est pourtant elle qui a versé l'indemnisation !
Pour la toiture, l'entreprise avait déposé le bilan avant même la remise des clés, ce n'est donc pas elle qui fera la remise en état.
Ce qui nécessite une nouvelle DO, le syndic ne me l'a pas présenté sous cet angle.
Je vous remercie de ces précisions qui me permettent d'admettre ce que me dit le syndic auquel je n'accorde plus guère de confiance.
Tous les professionnels traitant les problèmes en collaboration sans vraiment tenir compte des copropriétaires. On se demande parfois si on est chez nous.
Heureusement que les forums d'Universimmo existent.
Merci encore,
G.rare
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 20 juil. 2012 : 22:12:16
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citation: Initialement posté par rambouilletcitation: je ne comprends donc pas qu'il soit obligatoire de souscrire une nouvelle DO, alors que le délai de 10 ans repart de la date de la "réparation". dans le cas de cette réparation, vopus faites appel à une entreprise et c'est celle ci que vous "couvrez" pour son action par une DO. D'où cette nouvelle DO... Les DO sont liées aux entreprises qui ont été mises dans celle ci. La DO est l'assurance du maître de l'ouvrage tandis que la décennale est l'assurance du constructeur. La DO garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs. On prend une DO si les travaux font l'objet d'une garantie décennale.
Cette garantie porte sur les ouvrages réalisés par le constructeur et non sur des travaux d'entretien. En cas de gros travaux il est donc important de déterminer s'il s'agit d'une réparation sur l'existant ou d'une remise à neuf totale. Cela peut parfois se discuter en cas de travaux d'entretien très lourd. Pour ce qui vous concerne, on ne remplace pas la couverture en totalité, on ne fait que la renforcer. De ce fait, je ne pense pas que les travaux de réfection envisagés fassent l'objet d'une garantie décennale et donc une nouvelle DO ne servirait à rien.
citation: Initialement posté par rambouillet
On n'est pas obligé de saisir la DO ; Si on l'a payée, on aurait tort de ne pas en bénéficier.
citation: Initialement posté par rambouillet
la première à saisir c'est la garantie décennale des entreprises ; c'est en cas de refus de prise en charge que la DO peut-être saisie... Normalement, puisque la DO est l'assurance du syndicat, on saisit la DO qui fera ensuite son affaire de se faire indemniser par l'assurance en garantie décennale. Cependant, on peut appeler directement l'entrepreneur qui peut engager les travaux de réparation et l'on n'a alors pas à saisir d'assurance. Il n'y a aucune raison de saisir l'assurance en garantie décennale plutôt que la DO, surtout si plusieurs entreprises sont intervenues. Elles risquent de se renvoyer la balle alors que la DO sert justement à indemniser avant toute recherche de responsabilité.
Votre problème est assez complexe. Vous devriez vous faire conseiller par un expert ou par un architecte pour affronter les experts des assurances. |
Édité par - ainohi le 20 juil. 2012 22:19:09 |
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G.rare
Contributeur débutant
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Posté - 21 juil. 2012 : 09:28:17
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ainohi,
Merci pour ce complément d'explications et votre conseil.
Je vais me rapprocher de l'ARC 59/62 puisque notre CS est adhérent.
J'avais déjà demandé s'ils pouvaient m'indiquer le nom d'un avocat, mais les réponses sont générales et je n'ai pas obtenu les références d'un avocat.
Les cabinets d'avocats spécialisés de la ville sont utilisés par les syndics et je crains de ne pas rencontrer l'appui nécessaire pour ce genre d'affaires.
Je ressens nettement que tous les intervenants : Syndic, entreprise de couverture, expert donc assureur, entreprise de gros oeuvre responsable de la construction, sont bien unis pour régler le litige à moindre coût, mais à notre détriment.
Merci encore pour votre conseil et je vous tiendrai informés de la suite du dossier.
G.rare |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 21 juil. 2012 : 09:40:48
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A mon avis, vous avez besoin d'un spécialiste du bâtiment plutôt que d'un juriste. Ce n'est que lorsque votre propre expert et celui de l'assurance ne parviendront pas à s'accorder sur une solution technique qu'il faudra faire appel à l'avocat. |
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G.rare
Contributeur débutant
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Posté - 21 juil. 2012 : 09:59:46
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Merci pour cette précision ainohi.
Je vais rechercher un expert et/ou architecte.
Comme indiqué précédemment, je vous tiendrai informés de la suite du dossier.
G.rare |
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G.rare
Contributeur débutant
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Posté - 10 août 2012 : 11:22:28
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Bonjour Ă tous,
Selon l'avis de Rambouillet du 18/07, j'ai écrit aux copropriétaires avec copie au syndic, pour les informer que l'assignation de l'assureur sera prévue lors de l'AG par le biais d'une résolution à voter.
Depuis, l'expert a admis que notre réclamation était légitime et l'assureur a confirmé et accepté l'indemnisation de la réfection complète de la toiture selon le devis présenté et indemnisera pour un montant de 71 000 contre 37 000 proposé antérieurement.
C'est donc avec un grand soulagement et avec joie que je vous informe de la bonne fin de notre dossier.
Je tiens Ă vous remercier pour vos contributions qui aident beaucoup ceux qui comme moi, se trouvent souvent seuls devant la puissance de nos interlocuteurs professionnels.
Je ne manque pas de faire votre publicité, notamment auprès d'une quinzaine de copropriétaires résidant dans diverses résidences de la ville et que j'essaie d'aider selon mes connaissances qui s'enrichissent à chacune de mes visites sur votre site.
G.rare |
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