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KASPERTUN
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 Posté - 24 août 2012 : 10:15:46
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Bonjour à tous,
Le syndic touche le fond de réserve pour payer les charges de certains copropriétaires. je lui dis que le règlement de notre copropriété ne prévoie pas d’avoir un fonds de réserve, il répond « que ces fonds servent à payer des travaux à venir » donc l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 provisions spéciales que le syndic soumet lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des avances en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, que ces avances ne peuvent porter que sur des travaux susceptibles d'être nécessaires dans les trois ans à venir et non encore décidés par l'assemblée générale.
Lors des A/G des
Le 5 novembre 2005 / Résolution 6 élection d’un syndic ou renouvellement du mandat du syndic (tous les 3 ans) Résolution 9 : constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien et de conservation des parties commune (art 25). L’A/G décide de ne pas constituer de provisions spéciales. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Le 03 novembre 2008 / résolution 6 désignation Dun syndic ou renouvellement du mandat du syndic (tous les 3ans) Résolution 9 : Constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretiens et de conservation des parties communes (art 25). L’A/G décide de ne pas constituer de provisions spéciales. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- le 03 novembre 2011 / résolution 6 élection du syndic renouvellement du mandat Du syndic (tous les 3ans) résolution 17 : constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretiens et de conservation des parties communes (art25) l’A/G décide de pas constituer de provisions spéciales. --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Sachant que c’est fond ne sont jamais utilisés, on n’a jamais su combien d’intérêts ont rapporté, dans un rapport d’un vérificateur au compte dit « que ces fonds ont toujours servit à payer les charges des impayées des copropriétaires ». Donc j’ai pris un avocat et nous l’avons assigné bref, suite au jugement le juge dit « que c’est fonds ne sert pas à financer des travaux susceptibles d’être nécessaire au cours des trois années à venir mais à caractère permanent n’est pas conforme à la loi » ordonne au syndic la restitution aux copropriétaires de leurs pars respectives, et m’attribue l’art 700. Le syndic interjette l’appel, demande une A/G extraordinaire fait voter de ne pas restituer les fonds mais de ne pas aller en appel, je lui aie répondu « que cela n’est pas possible vous aller contre le jugement, que vous ne pouvez pas avoir le beurre et l’argent du beurre ».
Donc mon avocat à fait une demande d’annulation de l’A/G (délais 2 mois) avec les copropriétaires qui ont voté la restituions des fonds comme le juge la ordonnait.
Que pensez-vous, Et vous remerciant.
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 24 août 2012 : 10:29:20
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Il est admis qu'il soit demandé aux copropriétaires un apport en trésorerie destiné à combler les impayés. L'assemblée peut décider de rembourser les avances pour travaux et de constituer une réserve "de solidarité".
Aussi, je suis sceptique sur les chances de succès de ce qu'entreprend votre avocat.
Mais, pour vous répondre plus sûrement, il faudrait connaître précisément et le texte de la résolution adoptée par l'assemblée et la demande présentée par votre avocat ainsi que les motifs sur lesquels elle s'appuie. |
Édité par - ainohi le 24 août 2012 10:30:41 |
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 Posté - 24 août 2012 : 10:36:15
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sauf erreur de ma part, le syndic entretient une confusion entre la réserve de solidarité et les provisions pour travaux ponctuels.
la décision de justice, sans doute définitive faute d'appel, l'oblige à rembourser les secondes... ce qu'il doit faire.
il a par ailleurs -et j'ai bien dit "par ailleurs"- la possibilité de proposer la création de cette "réserve de solidarité", mais il s'agit alors d'une décision distincte qui ne permet pas de déroger à l'exécution du jugement... si ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 24 août 2012 : 12:23:32
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Si le syndic ne s'y est pas pris trop maladroitement, il n'a pas fait fi du jugement, mais il a fait voter une résolution qui en annule l'effet, sauf sur les dommages et intérêts et indemnités au titre l'article 700 du CPC qui restent acquis au demandeur ayant eu gain de cause.
Ce copropriétaire a, à juste titre, exigé qu'on lui rembourse sa quote part des provisions pour travaux et le juge lui a donné raison.
Ensuite le syndic a proposé à l'assemblée générale de constituer une avance, dite "réserve de solidarité" d'égal montant. L'assemblée ayant approuvé cette proposition, les copropriétaires ont droit au remboursement de leur provision pour travaux mais doivent s'acquitter d'une contribution de solidarité d'égal montant. Du coup, il n'y a rien à rembourser et rien à appeler si les répartitions de la somme à rembourser et de la somme à appeler sont identiques.
L'avocat a peut-être néanmoins trouvé une faille. Peut-être la réserve de solidarité n'est -elle pas pleinement justifiée, soit dans son principe, soit dans son montant. Peut-être le syndic a-t-il abusivement contraint les copropriétaires à verser cette réserve de solidarité pour pallier une carence à recouvrer des créances. Il faudrait en savoir plus. |
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Posté - 24 août 2012 : 12:55:03
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ainohi : "Du coup, il n'y a rien à rembourser et rien à appeler si les répartitions de la somme à rembourser et de la somme à appeler sont identiques."
Pas du tout !!! ceci est FAUX.
Même si ce syndic, pas très au point et surtout condamné pour faute de gestion, obtient de l'AG l'accord d'appeler un fond de solidarité, qui par un petit miracle du même montant que le fond trvaux, il EST OBLIGE d'exécuter le décision de justice, c'est à dire rembourser le fond travaux aux copropriétaires ET appeler le fond de solidarité qui est une décsion d'AG.
Ces écritures comptables ne peuvent en aucun cas pas être zappées !!!
Le montant " identique" ne peut pas éxonérer le syndic de sa condamnation. Le montant du fond de solidarité doit être aussi conforme à la situation de la trésorerie et cela n'a rien à voir avec ce fond de trvaux.
Cet artifice du syndic prouve surtout qu'il est un grand incapable !!
D'ailleurs proposer de bidouiller entre le fonds trvaux et le fond de solidarité en contrepartie de ne pas faire appel n'est pas un argument valable, il ne charche qu'à cacher que ce fond travaux a bien été détourné de son propos pour payer les dettes du SDC. C'est une faute grave.
Kaspertun : Ce mouvement de fond peut se passer en même temps comptablement, crédit du fonds trvaux aux comptes persos, et appel de fonds de solidarité. Cela a une grand importance car ces provisions pour fonds de solidarité sont REMBOURSABLES aux copropriétaires en cas de vente ou quand les dettes sont récupérées.
Ce syndic a t'il lancé TOUTES les actions pour récupérer les impayés !! mise en demeure, assignation au tribunal, prise d'hypothèques légales sur les lots, ..... Cela est un préalable à la décision de l'AG pour approuver cet appel de fonds de solidarité.
Ne pas oublier qu'il n'existe pas de solidarité entre copropriétaires. Ce fonds de roulement est un emprunt lancé par le syndicat aux copropriétaires.
Kaspertun : Résolution 9 : Constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretiens et de conservation des parties communes
Par exemeple cette résolution n'a pas lieu d'être, elle est illicite. L'entretien et la conservation des aprties communes font partie du budget de fonctionnement courant;ce ne sont pas des charges spéciales; cela masque les fautes de gestions de votre syndic. Il propose ainsi un bugdet bas qui n'est pas le vrai budget.
Que fait votre CS ?? il ne devra pas laisser passer de telles anomalies !
pas de changement de syndic en vue ?? cela me parait plus que nécessaire.
Vous avez raison de poursuivre ce syndic. Avez vous vérifier plus profondement la situation comptable et de trésorerie de votre SDC ?? quel est le pourcentage d'impayés par rapport au budget de gestion courante ?? au delà des 25% le syndic DOIT demander un administrateur au TGI. |
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nefer
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Posté - 24 août 2012 : 14:07:52
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il y a 3 sortes de fonds:
- l'avance de trésorerie (anciennement le fonds de roulement) dont le montant ne peut pas être supérieur au 1/6 du budget prévionnel......
- les provisions spéciales pour travaix...qui , à vous lire, ont toujours fait l'objet d'un refus
il n'y a donc pas de provisions spéciales.
comment le syndic a t il pu appeler des fonds?
par quelle résolution?
- un fonds de solidarité...qui doit aussi faire l'objet d'un vote en AG
il semblerait donc qu'aucune résolution n'ait été votée afin de permettre de faire un appel de fonds |
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ainohi
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Posté - 24 août 2012 : 15:29:46
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citation: Initialement posté par philippe388
Même si ce syndic, pas très au point et surtout condamné pour faute de gestion, obtient de l'AG l'accord d'appeler un fond de solidarité, qui par un petit miracle du même montant que le fond trvaux, il EST OBLIGE d'exécuter le décision de justice, c'est à dire rembourser le fond travaux aux copropriétaires ET appeler le fond de solidarité qui est une décision d'AG.
Ces écritures comptables ne peuvent en aucun cas pas être zappées !!! Mais elles ne sont pas zappées ! Grâce à un jeu d'écriture on a transformé la réserve pour travaux en réserve de solidarité.
Traitez le syndic de tous les noms d'oiseau que vous voulez, il n'en reste pas moins que l'assemblée a adopté ce qu'il proposait.
Si la réserve pour travaux était répartie en charges communes générales et que la réserve de solidarité l'était aussi, il n'y a pas de miracle à ce qu'elles coïncident.
Reste à voir les choses de plus près.
S'il y avait 10 000 € de réserves pour travaux et qu'il y a effectivement un besoin en trésorerie de 10 000 € pour pallier les impayés, l'assemblée a, en fait, annihilé les effets du jugements.
S'il y avait 50 000 € en réserves pour travaux mais que le manque de trésorerie est seulement de 10 000 €, c'est autre chose. Le syndicat ne pourra garder l'excédent de 40 000 €. |
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ainohi
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Posté - 24 août 2012 : 15:35:27
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citation: Initialement posté par nefer
il semblerait donc qu'aucune résolution n'ait été votée afin de permettre de faire un appel de fonds Je pense que si. C'est ainsi que j'interprète ce que nous dit KASPERTUN : Le syndic interjette l’appel, demande une A/G extraordinaire fait voter de ne pas restituer les fonds mais de ne pas aller en appel,
J'imagine que le syndic, tout déficient qu'il puisse être, n'est pas stupide au point d'avoir fait voter une résolution telle que : "L'assemblée refuse d'exécuter le jugement." Il a dû trouver une formulation un peu plus subtile. |
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Posté - 24 août 2012 : 17:18:38
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ainohi : Ce syndic a commis beaucoup d'erreurs, et vous n'avez pa sbien lu les résolutions proposées par Kaspertun.
On ne peut pas mélanger des fonds de travaux illicites et que le syndic doit rembourser immédiatement par jugement du TGI, et des fonds de solidarité !!!
La menace de faire appel de ce syndic contre l'adoption d'une résolution de fonds de solidarité ne fait pas partie d'une gestion normale d'un syndic normal.
Kaspertun : ...... que ces fonds ont toujours servit à payer les charges des impayées des copropriétaires »
Un syndic qui paie les dettes par des fonds de travaux est en infraction totale !! Le tribunal 'a condamné.
ainohi :" J'imagine que le syndic, tout déficient qu'il puisse être, n'est pas stupide au point d'avoir fait voter une résolution telle que : "L'assemblée refuse d'exécuter le jugement." Il a dû trouver une formulation un peu plus subtile."
ainohi : vous soutenez très souvent les syndics dans leur mauvaise gestion. Peu importe la formulation de cette résolution, Le syndic et l'AG n'ont aucun droit de refuser d"éxécuter un jugement !!!
Le syndic est OBLIGE de rembourser ce fonds de trvaux, et peu importe le souci de trésorerie, celui-ci aurait du être traité auparavent; le syndic n'a pas proposé à cette AG de rembourser puis de voter dans le même ODJ, ce fond de solidarité, l'affaire n'aurait pas été au tribunal. Ce syndic est incompétent et pas très malin.
Le souci est que ce fond travaux a déjà été mangé pour payer les impayés !!! et qu'il a besoin d'un fond de solidarité bien supérieur à ces fonds travaux !! Kaspertun devra bien vérifier cela !! son avocat sera certainement de nouveau sollicité, apparement déjà en annulation d'AG
ainohi : ce syndic que vous trouvez si malin est bien mal barré !!
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KASPERTUN
Contributeur débutant
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Posté - 24 août 2012 : 17:47:49
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Tout d’abord je vous remercie pour vos commentaires et vos réponses.
il n’y a jamais été questions dans aucune résolution de demander un apport en trésorerie destiné à combler les impayés, c’est ce que j’aie dit au syndic et aux SDC, comme dit PHILIPPE388 il n'existe pas de solidarité entre copropriétaires, le syndic se sert de la caisse comme il l’entend quant aux intérêts sur les fonds nous n’avons jamais su combien , où sont placés ! Le syndic c’est lui qui décide.
Vue juste EMMANUEL, le syndic semble avoir mélangé dans le même fonds de réserve, d’une part, des provisions sur travaux, d’autre part, des provisions spéciales, et d’autre part encore, des avances sur budget prévisionnel ! Ces bien ce que dit l’avocat dans ces conclusions.
Suite à cette A/G extraordinaire, le syndic a présenté un devis de 190000 € pour des travaux, qui d’ailleurs pas fait l’objet d’une résolution ni de vote simplement pour faire pressions sur les copropriétaires à ce qui ne demande pas le remboursement comme le demande le jugement.
Le syndic a demandé cette A/G, parce que son avocat à préconiser ce point en votant des travaux futurs et doter d’un fonds de réserve du montant existant.
Pour voir plus clair, la convocation de l’A/G extraordinaire ne porte aucune écriture de résolution ni de vote pour travaux, simplement demander aux copropriétaires de voter de ne pas restituer les fonds comme le demande le juge, ensuite ne pas faire appel, et me payer l’art 700, qui d’ailleurs je n’ai rien vu venir à ce jour.
Pour cela mon avocat, demande l’annulation de l’A/G.
Vous êtes extraordinaire pour vos réponses et conseilles.
Grâce à ce site nous pouvons nous défendre contre ses syndics qui font la loi sur les copropriétaires « eux savent tous, nous NON ».
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nefer
Modérateur
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Posté - 24 août 2012 : 18:18:50
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si, de plus, votre syndic a écrit sur la convocation "assemblée générale extraordianire", vous pourrez faire ajouter à votre avocat, qu'il n'existe pas d'AG extraordinaire en copropriété, mais seulement l'AG annuelle....et éventuellement des AG supplémentaires! |
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Posté - 24 août 2012 : 18:20:18
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petite question complémentaire : qui paie les frais de cette AG dite extraordinaire ? |
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Posté - 24 août 2012 : 19:11:15
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Kaspertun : "Pour voir plus clair, la convocation de l’A/G extraordinaire ne porte aucune écriture de résolution ni de vote pour travaux, simplement demander aux copropriétaires de voter de ne pas restituer les fonds comme le demande le juge, ensuite ne pas faire appel, et me payer l’art 700, qui d’ailleurs je n’ai rien vu venir à ce jour."
Le syndicat de copropriétaire ne peut pas voter de ne pas respecter une décision de justice !!! tout cela n'a aucun sens !
VOus auriez du recevoir déjà l'article 700. VOus devez maintenant demander des dommages et intérêts !!
Il faut donc s'opposer à cette résolution, et contester cette AG.
Quel est le texte exact de cette résolution ? |
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ainohi
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Posté - 24 août 2012 : 19:59:55
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citation: Initialement posté par KASPERTUN
il n’y a jamais été questions dans aucune résolution de demander un apport en trésorerie destiné à combler les impayés, C'est un point essentiel.
citation: Initialement posté par KASPERTUN
il n'existe pas de solidarité entre copropriétaires, C'est un point de controverse. Si le règlement de copropriété est muet, c'est clair, il n'y a pas de solidarité entre copropriétaires. Si une telle solidarité est inscrite dans le règlement, la jurisprudence y était à l'origine hostile mais qu'elle a évolué. Mais ce qui ne se trouve dans aucun texte, si ce n'est les recommandations de la commission de la copropriété, mais qui est tout de même admis, est la constitution sur décision de l'assemblée générale d'un volant de trésorerie nécessité par le volume des impayés. D'un point de vue pragmatique cela se comprend. Si l'on en reste à la lettre des texte, c'est une hérésie. Mais peu importe, prenons acte qu'en l'état des choses c'est actuellement une pratique acceptée.
citation: Initialement posté par KASPERTUN
le syndic se sert de la caisse comme il l’entend quant aux intérêts sur les fonds nous n’avons jamais su combien , où sont placés ! Le syndic c’est lui qui décide. Il est clair que le syndic ne peut utiliser les fonds à sa guise.
Il doit se conformer à l'article 35 du décret du 17 mars 1967 et aux décisions de l'assemblée générale. En particulier, un fonds de réserve pour gros travaux ne peut servir aux dépenses courantes et c'est bien pour cela que le syndicat a été condamné.
citation: Initialement posté par KASPERTUN
Pour voir plus clair, la convocation de l’A/G extraordinaire ne porte aucune écriture de résolution ni de vote pour travaux, simplement demander aux copropriétaires de voter de ne pas restituer les fonds comme le demande le juge, ensuite ne pas faire appel, et me payer l’art 700, qui d’ailleurs je n’ai rien vu venir à ce jour. J'ai tout de même peine à le croire. Pourriez-vous reproduire le texte de la résolution adoptée par cette assemblée ? Il est évident que si l'assemblée a décidé de ne pas rembourser ce que le tribunal a ordonné de rembourser, il ne sera pas difficile d'obtenir une deuxième condamnation. C'est stupide de la part du syndic et de la part des copropriétaires qui ont voté cette résolution. C'est même d'une stupidité rare. C'est pourquoi je suis un peu perplexe et, comme St Thomas, je ne serai pleinement convaincu que lorsque j'aurai lu de mes yeux le texte de cette résolution peu banale. |
Édité par - ainohi le 24 août 2012 20:00:44 |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 24 août 2012 : 20:16:09
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citation: Initialement posté par philippe388
ainohi : vous soutenez très souvent les syndics dans leur mauvaise gestion. Peu importe la formulation de cette résolution, Le syndic et l'AG n'ont aucun droit de refuser d'éxécuter un jugement !!! Je ne soutiens pas les syndics par principe. J'analyse les choses en droit et il arrive que des actes de gestion contestables ne soient pas illégaux, surtout quand ils sont validés par une assemblée générale. Aux copropriétaires de ne pas se laisser faire et ne pas accepter n'importe quoi.
citation: Initialement posté par philippe388
Le syndic est OBLIGE de rembourser ce fonds de trvaux, et peu importe le souci de trésorerie, celui-ci aurait du être traité auparavent; le syndic n'a pas proposé à cette AG de rembourser puis de voter dans le même ODJ, ce fond de solidarité, l'affaire n'aurait pas été au tribunal. Ce syndic est incompétent et pas très malin. Il aurait dû se préoccuper dans les règles des problèmes de trésorerie. Je ne vais pas vous dire le contraire. A défaut il aurait pu faire voter un fonds de solidarité pour revenir sur les rails. Une incompétence à ce point, c'est peu courant. Ce n'est pas que je défende le syndic par principe, c'est que j'ai peine à croire qu'un syndic puisse être aussi stupide.
citation: Initialement posté par philippe388
ainohi : ce syndic que vous trouvez si malin est bien mal barré !! Vous me faites vraiment dire ce que je n'ai pas dit. C'est malheureusement habituel de votre part. Même quand je suis d'accord avec vous, vous trouvez le moyen de me contredire. Cela en devient comique.
Observons qu'à ce stade, c'est le syndicat qui est mis en cause et donc lui qui est mal barré, avant le syndic qui ne l'est qu'indirectement. Non seulement l'assemblée valide une gestion pitoyable mais encore elle l'encourage à continuer pendant trois ans. |
Édité par - ainohi le 24 août 2012 20:20:24 |
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Posté - 24 août 2012 : 20:26:05
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ainohi : le comique c'est vous !!! vous ne supportez pas les contradictions.
Vous parlez de droit :"J'analyse les choses en droit et il arrive que des actes de gestion contestables ne soient pas illégaux, surtout quand ils sont validés par une assemblée générale. "
L'AG vote de ne pas respecter la décsion du juge, sur des actes illégaux de ce syndic, celui a bien été condamné !! |
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KASPERTUN
Contributeur débutant
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Posté - 24 août 2012 : 23:33:35
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Voici les résolutions :suite au jugement du tribunal de grandes instance, concernant l’annulation des délibérations 8 et 13-4 de l’ A/G ,,décision à prendre pour interjeter ou non appel du jugement et mandat au syndic pour inter jeter appel (24),pour information, un appel provisoire a été demande en attendant la décision de l’A/G.
RESOLUTION : après en avoir délibéré et après avoir pris connaissance de la décision du tribunal de grande instance dans l’affaire de (KASPERTUN) contre la copropriété le …….concernant l’annulation des libérations 8 et 13-4 de l’A/G du …... le SDC met aux voix de ne pas interjeter appel de la décision du jugement rendu le ……. Ont voté contre : NEANT ont voté pour : NEANT Cette résolution est approuvée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés. -- --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Décision à prendre concernant le fonds de réserve (art25) selon le jugement rendu. Il convient de restituer à chaque copropriétaire sa cote- part de fonds de réserve non affecte a des travaux soit un montant à ce jour 28000 €.
Projet de résolution : il est décidé en raison des travaux futurs (réception terrasses, réfection des montées, etc…) envisages dans les trois années de doter et conserver le fonds de réserve déjà constitué, ci-joint pour exemple et pour information, devis de l’entreprise X d’un montant de 190000 € ttc concernant la réfection de la terrasse.
RESOLUTION : après en avoir délibéré, l’A/G met aux voix en raison des futurs travaux, d’envisager dans les trois années de doter et conserver le fonds de réserve. Voté contre : 628/10000 abstenus : 85/10000 Cette résolution est approuvée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
Il fallut un jugement pour que le syndic décide de ne pas rendre les fonds, pour faire des travaux alors que Le 5 novembre 2005 --- Le 03 novembre 2008 ---- le 03 novembre 2011 Constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretiens et de conservation des parties communes (art 25). L’A/G décide de ne pas constituer de provisions spéciales. Ces fonds en servi à payer les charges des impayés des copropriétaires. On voit bien qu’il mélange tout se syndic aurait dû faire cuisinier !
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Posté - 25 août 2012 : 07:23:20
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le moins que l'on puisse si dire, si les résolutions sont exactement citées par kaspertun, c'est que le bureau de l'AG sous les conseils du syndic s'est encore fourvoyé :
citation: RESOLUTION : après en avoir délibéré et après avoir pris connaissance de la décision du tribunal de grande instance dans l’affaire de (KASPERTUN) contre la copropriété le …….concernant l’annulation des libérations 8 et 13-4 de l’A/G du …... le SDC met aux voix de ne pas interjeter appel de la décision du jugement rendu le ……. Ont voté contre : NEANT ont voté pour : NEANT Cette résolution est approuvée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
Ont voté contre : NEANT ont voté pour : NEANT Cette résolution est approuvée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés : c'est tout de même bizarre, si personne ne vote d'avoir l'unanimité (peut-être kaspertun a t il recopié trop vite  )
citation: Décision à prendre concernant le fonds de réserve (art25) selon le jugement rendu. Il convient de restituer à chaque copropriétaire sa cote- part de fonds de réserve non affecte a des travaux soit un montant à ce jour 28000 €.
Projet de résolution : il est décidé en raison des travaux futurs (réception terrasses, réfection des montées, etc…) envisages dans les trois années de doter et conserver le fonds de réserve déjà constitué, ci-joint pour exemple et pour information, devis de l’entreprise X d’un montant de 190000 € ttc concernant la réfection de la terrasse.
l'AG aurait du voté sur deux résolutions :
* la première rendre les fonds totaux de la réserve de travaux tel que le tribunal l'a décidé et quand (normalement immédiat). Bien sur il aurait fallu aussi se poser la question comment les reconstituer si cette réserve n'était pas complète du fait des prélèvements faits par le syndic.
* une seconde pour constituer une NOUVELLE réserve pour travaux avec dates d'exigibilité et lieu de dépot des fonds, devenir des interets, etc...
* pour ma part, j'en aurai fait une autre : l'avance de trésorerie, si elle n'existe pas.... 
citation: RESOLUTION : après en avoir délibéré, l’A/G met aux voix en raison des futurs travaux, d’envisager dans les trois années de doter et conserver le fonds de réserve. Voté contre : 628/10000 abstenus : 85/10000 Cette résolution est approuvée à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés.
plusieurs choses :
* kaspertun a bien de la chance d'avoir les /10000 présents et représentés, cela signifie que TOUS les proprios étaient présents ou représentés, c'est très rare !!!!
* on ne connait pas le nombre de voix POUR !!!
* l'unanimité ne peut être obtenu s'il y a 628 voix contre !
citation: Il fallut un jugement pour que le syndic décide de ne pas rendre les fonds, pour faire des travaux alors que Le 5 novembre 2005 --- Le 03 novembre 2008 ---- le 03 novembre 2011 Constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretiens et de conservation des parties communes (art 25). L’A/G décide de ne pas constituer de provisions spéciales. Ces fonds en servi à payer les charges des impayés des copropriétaires. On voit bien qu’il mélange tout se syndic aurait dû faire cuisinier !
quant à cela j'avoue ne pas avoir bien compris.... 
dans ce syndicat on devrait avoir :
* une avance de trésorerie (maxi 1/6 du budget) pour finacer les aléas de la gestion courante : mauvaise répartition entre factures et appels de provisions (comme des factures annuelles), léger retard de paiement dans les provisions
* une éventuelle avance pour travaux (3 ans) : délai pendant lequel CS et syndic travaillent éventuellement de concert pour monter un projet de travaux nécessaires
* une éventuelle "avance de solidarité" pour pallier à des dettes de copros évntuellemnt irrécouvrables, pendnat toute la procédure d'essai de récupération.
c'est on ne peut plus simple et sain... c'est le ba.ba d'u travail d'un syndic qui touche des honoraires pour cela |
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Posté - 25 août 2012 : 09:31:23
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Kaspertun : les textes des résolutions et des votes sont totalement contredictoire !!!!! est ce réellement ce qui est inscrit au PV. Tout cela n'a aucun sens.
Une majorité de contre et une résolution adoptée ?? des votes NEANT et une résolution adoptée ???
Vous parlez également du mandat du syndic mis en cause par le jugement ??? SI c'est le cas , vous n'avez plus de syndic !!
Syndic, CS et copropriétaires, tout le monde marche sur la tête!!
Kaspertun : si vous demandez d'annuler cette AG? voyus allez de nouveau gagné. mais demandez également de lourds DI, et dénoncez ce mandat de syndic, si ce n'est pas déjà fait.
Que dit le jugement qui condamné le syndicat et le syndic ?
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KASPERTUN
Contributeur débutant
France
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Posté - 25 août 2012 : 09:42:44
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Réponse à RAMBOUILLET
NON je ne me suis pas trempé j’ai reproduit exactement ce qui écrie sur le P. V 628 voix contre --- 85 abstentions.
Quant aux impayés il a fallu que je remue ce fonds de réserve par le billet de la justice, pour prouver aux copropriétaires que le syndic touche la caisse, pour régler les impayées, le comble c’est que les copropriétaires voient qu’ils ont des impayés plus de 35000 € et ne disent RIEN, moi je suis le mouton NOIR de la copropriété.
C’est maintenant que le syndic bouge pour faire payer les impayés, suite à cela le syndic me fait m’entrer du doigt dont tout et de ma faute.
Voilà une façon de se faire élire pour 3 ans.
Donc pour vous j’ai bien fait de voir mon avocat, pour non-respect du jugement.
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20
Posté - 25 août 2012 : 09:56:34
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citation: le comble c’est que les copropriétaires voient qu’ils ont des impayés plus de 35000 €
et votre budget annuel de gestion courante qui a été voté est de combien ?
s'il est de moins de 140000 € vous etes classé dans les copros en difficulté qui nécessitent une procédure particulière.... |
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