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bibou
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 Posté - 25 août 2012 : 09:57:59
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j ai un terrain sur lequel repose une maison habitation et une ancienne station service
qui est fermee depuis plus de 15 ans.
la partie qui etait atelier je souhaiterais la transformer en logement.
en 5 logements le plu ne s y oppose pas.
je garde la totalite du batiment.
l exterieur ne change pas sauf les portes transformees en fenetres
y a t il besoin de changement d affectation?
a l interieur vu la hauteur puis je creer une mezzanine.
si oui a t on besoin architecte
quelles sont les formalitees a faire aupres de la mairie.
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 Posté - 25 août 2012 : 10:05:07
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DP ou PC si création de plancher de plus de 20m2 avec la mezzanine.
archi si PC et construction faisant plus de 170 m2 de surface de plancher
puisqu'une procédure de DP est, au moins, rendue indispensable par les fenêtres modifiées, profitez en pour déclarer un changement de destination. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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bibou
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Posté - 25 août 2012 : 10:35:35
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y a t il une reglementation sur pollution est ce que cela regarde la mairie.
par ailleurs la surface plancher interieur peut elle etre augmentee notament par mezzanine
cette surface cree est elle limitee par cos
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Posté - 25 août 2012 : 10:38:56
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la règlementation pollution regarde effectivement la commune a priori dès lors que la station n'est plus une ICPE...
pour la surface, j'ai répondu dans mon précédent message : la mezzanine crée de la SP donc limite de COS à respecter. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 août 2012 : 18:49:02
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Bonsoir
DĂ©pollution des cuves obligatoires avant les ventes! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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bibou
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Posté - 30 août 2012 : 09:54:49
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la mairie accepte le principe de la transformation mais veut du social soit 20pct le probleme est que je souhaite garder ces appartements a titre personnel
avez vous une idee |
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Posté - 30 août 2012 : 10:05:18
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"elle veut du social" : voilà un bon voeu... mais a t elle délibéré en ce sens et quelles règles a t elle fixées ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bibou
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Posté - 12 déc. 2012 : 13:29:50
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suite au pc depose la mairie n est pas contre mais
elle veut que j abandonee une des deux entrees qui existe sur voie voie publique
deux rues differentes
du coup mon projet ne fonctionne plus |
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Posté - 12 déc. 2012 : 13:33:26
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pourquoi deux fils sur le mĂŞme sujet ?
je ferme l'autre... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bibou
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Posté - 12 déc. 2012 : 16:06:42
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effectivement il y a deux acces aujourd hui sur deux rues differentes
ils n en veulent plus qu un
que puis leur opposer comme argument |
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Posté - 12 déc. 2012 : 16:10:41
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pourquoi la commune les a t elle consulté si il n'y a pas ouverture d'un nouvel accès ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 12 déc. 2012 : 21:27:02
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n ont ils pas l obligation de le faire suite a pc.
ai je une alternative
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bibou
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Posté - 12 déc. 2012 : 21:32:27
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les responsables de l urbanisme sont sous controle de l elu
responsable de l urbanisme
qui decide en realite
on est en democratie et pourtant j ai l impression d un pouvoir
absolue
peut on s opposer au systeme sans forcement aller au tribunaladministratif |
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Posté - 12 déc. 2012 : 23:05:47
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Bibou,
Je pense que, sauf à très bien connaître les règles Urba, il serait souhaitable dans votre cas de vous faire assister d'un professionnel, architecte (puisqu'il y a de grandes chances que vous dépassiez les 170m2 de surface plancher) ou GE.
Lui ou eux sera(ont) plus à même de prendre connaissnace du règlement du PLU et des possibilités d'aménagement (conformément aux règles d'urba) offertes pas votre construction pré existante. |
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Édité par - quelboulot le 12 déc. 2012 23:06:22 |
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Posté - 12 déc. 2012 : 23:09:10
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bibou
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Posté - 03 janv. 2013 : 12:31:23
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j ai bien lu art 423/53
il dit modification ou creation
tel n est pas le cas c est identique
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