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 Sujet  |
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Sofiia
Nouveau Membre
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 Posté - 14 juil. 2009 : 18:37:54
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Bonjour à tous,
j'ai besoin de votre aide concernant un problème de régularisation de charges d'eau.
J'ai acheté un appartement en mai 2008, la signature chez le notaire s'est très bien passée.
1 mois après mon installation, je reçois une facture du syndic concernant une régularisation de charges d'eau pour la pèriode du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007 pour un montant de 500€.
N'étant pas présente dans cet appartement à ce moment là et n'ayant pas consommée cette eau, je demande à l'ancien propriétaire de payer cette somme au syndic mais celui-ci refuse de payer.
Le syndic ne veut rien entendre, mon notaire me conseille de payer et d'entreprendre une injonction de payer car d'après lui c'est à l'ancien propriétaire de payer.
Avez-vous déjà été confrontré à ce genre de problème ? à votre avis qui dois payer ?
Ai-je une chance d'avoir gain de cause avec l'injonction de payer, ou est-ce une perte de temps ?
PS : j'ai payé cette somme au syndic....je viens de nouveau de recevoir une facture de régularisation de charges d'eau pour la période du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2008 pour 400€;
Je veux bien payer la partie de mai à décembre mais pour la partie de janvier à avril ??? c'est à l'ancien propriétaire de payer, non ? De toute façon il ne veut rien payer du tout......
Merci de votre aide précieuse !
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ABCT
Contributeur senior
993 message(s)
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1
 Posté - 14 juil. 2009 : 19:38:58
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Avez vous des compteurs individuels d'eau ou s'agit-il d'une ventilation aux tantièmes?????
De plus on peut être surpris d'une régularisation d'eau "2007" en juillet 2009????
Avez vous (s'il s'agit de compteur individuel) relevé les index de consommation?? lors de la remise des clés???? Qu' at-il été prévu au niveau du compromis de vente ou dans l'acte de vente notarié au niveau de la répartition des charges entre vendeurs et acquéreurs (convention ente les parties)? |
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 2
Posté - 14 juil. 2009 : 20:06:04
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il semble que l'eau soit payée d'après un décompte et un relevé par le syndic.
la théorie c'est : citation: Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
En ce qui concerne l'eau de 2007, il faudrait savoir si au cours de l'AG 2008, les comptes de 2007 donc l'eau ont été approuvés ou non.
Et est ce que cette AG a eu lieu après votre achat.
Si OUI dans les deux cas, vous devez l'eau de 2007.
Si NON, cela veut dire que le syndic aurait omis cette somme dans l'état daté adressé au notaire de la vente. Dans ce cas, c'est au syndic de payer pour cet oubli.
Dans tous les cas de l'eau 2008, c'est à vous de payer car cette somme a du être approuvée lors de l'AG de 2009 (qui a du déjà avoir eu lieu) et l'article 6-2 s'applique.
Votre notaire est aussi fautif car lors de la vente, les compteurs d'eau, edf et éventuellement gaz auraient du être relevés de façon contradictoire ; et ce notaire aurait du vous faire rembourser l'eau au prix de l'année (précédente certes). Et ainsi vous auriez payer ces arriérés sans arrière pensée, puisque vous auriez reçu aupréalable les sommes correspondantes.
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nefer
Modérateur
14632 message(s)
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3
Posté - 14 juil. 2009 : 21:04:23
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il faut relire votre acte de vente
depuis le 1er septembre 2004 c'est le propriétaire en titre au moment de l'appel de fonds qui est redevable de la somme !
il est normal que le syndic vous adresse cet appel de fonds
MAIS si vous avez une clause conventionnelle dérogatoire dans votre acte, il faudra prendre contact avec le vendeur pour lui en demander le paiement
il suffit d'appliquer la loi |
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Sofiia
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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4
Posté - 15 juil. 2009 : 19:44:43
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Bonjour,
merci à vous pour vos réponses.
Pour répondre à vos questions, oui nous avons des compteurs individuels d'eau.
J'ai regardé l'acte notarial et voici ce qui est indiqué :
Convention des parties sur la répartition des charges et travaux :
Le VENDEUR règlera au syndic au moyen des fonds de la vente le cout des travaux de copropriété décidés avant ce jour, éxécutés ou en cours d'exécution.
L'ACQUEREUR supporte les charges de copro à compter du jour de l'entrée en jouissance et le cout des travaux qui pourraient être désidés à compter de ce jour.
Il est précisé qu'aux termes des dispositions combinées des articles 20 de la loi du 10 Juillet 1965 et du 5 du décret du 17 Mars 1967, le transfert des charges liquides et exigibles n'est pris en compte par le syndicat des copropriétaires qu'à partir du moment où la vente a été notifiée au syndic conformément à l'article 6 du décret du 17 Mars du 1967.Par suite les demandes émanant du syndic s'effectuant auprès du copropriétaire en place au moment de celle-ci, il appartiendra donc aux parties d'effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires, ce qu'elles s'engagent à effectuer dans un délai de 15 jours à première demande de l'une ou de l'autre. |
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Posté - 15 juil. 2009 : 20:51:03
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vous avez la réponse dans ce que vous écrivez et qui correspond à la loi citation: d'effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires vous devez donc agir auprès du vendeur et faire votre affaire du remboursement.
Vous vous devez payer au syndicat la totalité des appels et régularisations.
Tout bon notaire aurait fait un relevé contradictoire et fait payer par le vendeur les consommations d'eau au dernier prix connu, ainsi vus étiez sur de rentrer dans au moins 90% du prix des consommations.
Aujourd'hui vous etes un peu "coincé" : que faire si le vendeur refuse de payer ? ----> le tribunal !  |
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