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rajah
Contributeur débutant
65 message(s)
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 Posté - 30 sept. 2012 : 17:12:16
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est-il vraiment OBLIGATOIRE de faire poser, aux frais du syndicat de copropriété, des garde-corps en périphérie des terrasses (inaccessibles) des immeubles?
Cela représente, pour notre résidence, 500 m. linéaires!!!
merci
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nefer
Modérateur
14630 message(s)
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Posté - 30 sept. 2012 : 17:22:03
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citation: Initialement posté par rajah
est-il vraiment OBLIGATOIRE de faire poser, aux frais du syndicat de copropriété, des garde-corps en périphérie des terrasses (inaccessibles) des immeubles?
Cela représente, pour notre résidence, 500 m. linéaires!!!
merci
non
il faut installer des points d'ancrage pour les entreprises qui devront intervenir en terrasse afin de pouvoir sécuriser leur personnel |
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 2
Posté - 30 sept. 2012 : 17:26:54
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certes la législation a évolué :
citation: Article R4323-59
La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée :
1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins :
a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ;
b) Une main courante ;
c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur ;
2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
mais, il n'y a pas d'effet réroactif ; c'est au chef d'entreprises de prévoir les moyens de protection et de sécurité et non aux syndicat de coprorpiétés, et enfin il reste le 2° de l'article réglementaire.
Donc demander à votre syndic sur quel texte il s'appuie pour que les syndicat de coprorpiété mettent en place ces barrières... |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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Posté - 30 sept. 2012 : 17:45:42
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Posté - 30 sept. 2012 : 17:54:10
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de quelle année date votre batiment ?
PS : bien sur, l'entreprise intervenante a obligation de mettre en place une protection pour ses employés, ce qui peut générer une augmentation des couts dans les devis. Si c'est répétitif, il peut être intéressant de mettre en place des anneaux qui permettent aux employés d'accrocher "leur ligne vie"...  |
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rajah
Contributeur débutant
65 message(s)
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5
 Posté - 30 sept. 2012 : 19:13:57
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merci à tous... vos réponses confirment bien ce que je pensais! |
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