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Goudronnage

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Cytoenne
Contributeur actif

France
167 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2012 : 10:38:46

Bonjour,

Je viens de voir sur l'affichage de la mairie qu'il est prévue de goudronner une voie communale dans les jours à venir.

Je suis propriétaire de 2 prés qui bordent cette voie et il n'existe pas d'alignement.

Que puis-je faire pour éviter que le goudronnage empiète sur mes prés ?

Dois-je demander l'alignement ?

Merci

Signature de Cytoenne

Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2012 : 11:05:38

en connaissez vous les limites ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Cytoenne
Contributeur actif

France
167 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2012 : 11:08:50

NON juste le tracé cadastral

Signature de Cytoenne

Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2012 : 11:29:46

ni l'alignement communal -acte administratif unilatéral- ni le cadastre -purement fiscal- ne suffisent à délimiter effectivement votre propriété. tout au plus permettent ils de présumer de la limite.
si vous avez l'impression que ça déborde chez vous, il faudra engager une action en emprise irrégulière

Signature de Emmanuel Wormser

Cytoenne
Contributeur actif

France
167 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2012 : 11:52:27

Oui mais l'action en emprise irrégulière ne peut se faire qu’après l'alignement (avec la collectivité) et le bornage (avec les autres propriétaire privé) ?

Est il possible que la collectivité entreprenne des travaux de goudronnage sans prévenir les riverains contigus et sans alignement ?

Signature de Cytoenne

Oups ! Désolée j'ai écrit trop rapidement mon identifiant, c'est vrai faut dire j'étais TRÈS énervée....Citoyenne

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 08 nov. 2012 : 11:58:10

tout est possible.

Signature de Emmanuel Wormser

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