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 Sujet  |
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irsn
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
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 Posté - 13 nov. 2012 : 17:51:27
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je propose a vos avis un cas qui doit etre peut courant, et qui concerne un syndic professionnel.
Lors de notre ag début juillet, il a oublié simplement d' incrire a l 'ordre du jour le renouvelement du CS.
son contrat est accepté, aprés une un gros débat sur des hausses de tarif abusif, il a du y renoncer, étant moi méme président de scéance.5 mois aprés je n ai toujours pas signé le contrat malgré des relances et une derniere vers le 20 octobre avec accussé de dépot.
Je découvre cette semaine les raisons il vient de nous convoquer en AG pour seule question élection du Cs.
Est ce que? une nullité de cette AG peut étre envisagé pour cette raison.
Peut il faire signé le contrat par une personne son choix ?.sachant que je suis le président qu il ne veut plus et comme toujours il trouve du soutien complice; merci pour vos commentaires
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Posté - 13 nov. 2012 : 18:18:42
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irsn : Le syndic est obligé de convoquer une autre AG pour l'élection obligatoire du CS. On peut également se demander pourquoi le CS précédent n'a pas relever cet oubli de l'ODJ ??
5 mois pour la convoquer est très long !! presque la moitié d'une année. Pas très sérieux.
L'AG a renouvellé le mandat du syndic lors de cette AG, et adopté ses honoraires. L'AG étant décisionnaire, l'adoption de ce contrat par l'AG suffit à sa validité.
Le fait que le président de séance n'ai pas signé ce contrat a peu d'importance sur la validité du contrat. Cela n'a strictement rien à voir avec l'oubli de la résolution de l'élection du CS.
La résolution du renouvellement du syndic et de son contrat, prévoyait elle également la signature de celui-ci par le président de séance ? SI c'est le cas, pourquoi le rpésident de séance n'a pas demandé de signer ce contrat ??
Un syndic ne choisi pas le président de séance, mais l'AG. il ne peut pas faire signer ce contrat par un " complice" !!!
Je vous donne une réflexion ancienne d'Universimmo sur la signature du contrat de syndic par le syndic lui même, car mandataire du SDC , interressant :
UNIVERSIMMO 23/12/2005 : Nous ne voyons pas en quoi la signature par un délégué de l'assemblée serait une formalité substantielle à la validité du mandat : celui-ci est crré par le vote de l'assemblée, qui pour le temps de sa tenue "est" le syndicat des copropriétaires ! En dehors de ce court laps de temps, le syndicat n'est valablement représenté que par son syndic : si signature il y a, alors il doit signer avec lui-même, portant deux casquettes différentes, ce qui n'est pas plus absurde que quand le syndic (es qualité) signe avec lui-même (administrateur de biens) un mandat de gestion pour la location d'un local commun de la copropriété...
En fait, la désignation par l'assemblée d'un délégué pour signer revient à reconnaître à celle-ci le fait d'incarner le syndicat des copropriétaires : si elle peut le faire, alors pourquoi ne pas lui reconnaître le droit d'être le cocontractant du mandat au nom du syndicat ?
En fait, la décision de l'assemblée désignant le syndic et approuvant son contrat ne constitue-t-elle pas un de ces actes "collectifs" que la réforme à l'étude du Code civil serait en passe de reconnaître ? |
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Posté - 13 nov. 2012 : 19:04:18
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vous ne dites pas pourquoi vous ne signez pas le contrat alors que vous avez reçu mandat de l'AG.
vous etes en contradiction avec vous-même : vous ne supporteriez pas que le syndic n'exécute pas une décision de l'AG, alors que vous même ne les exécutez pas.... 
ce contrat signé ou non, mais validé/entériné par l'AG est valable et applicable. Vous devez le signer !
Ensuite, une convocation seulement pour désigner un CS, c'estb effectivement une aberration, mais est ce que l'AG a sommé le syndic de convoquer à ses frais cette AG et qu'a fait le CS lorsqu'il s'est réuni avec le syndic pour se concerter pour élaborer l'OdJ de l'AG, c'est aussi une erreur du CS, donc du syndicat (c'est ce que le syndic serait en droit de répondre et demander le paiement à moitié de cette nouvelle AG  ).
pourquoi cette AG nouvelle serait nulle, sur quel motif ? vous n'en dites rien .....
si vous etes un président de CS qui se préoccupait de ses copors que risquez vous, ou bien avez vous un doute sur le bien fondé de votre action et de celle du CS actuel.... |
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Gédehem
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15985 message(s)
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Posté - 13 nov. 2012 : 19:21:17
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La signature du "contrat du syndic" (c'est un contrat de rémunération et non une sorte de "contrat de travail") n'a aucune importance. Sur le fond une pirouette juridique !
Seul le syndic a qualité pour contracter au nom du syndicat. Un délégué ne le pourrait pas, la délégation prévue D.art.21 n'étant possible que pour les actes relevant ce la majorité art.24. La désignation du syndic relèvant de la maj.art.25, pas de délégation possible.
Comme l'avance UI, la désignation du syndic, sa délégation de pouvoir (son mandat) ainsi que les rémunérations qui lui sont liées (improprement appelées "contrat du syndic") forment un tout indissociable.
La décison d'AG désignant le syndic et approuvant ses rémunérations vaut "contrat", son authentification relevant de la validation du PV par le pdt de séance.
Concernant "l'oubli" de la désignation du CS, que voila une grosse bévue .... su CS sortant : il n'a pas proposé et vérifié les question à ibscrire lors de la réunion préparatoire de l'AG ?
Si elle n'a pas eu lieu, ce qui est une lacune, il revenait au CS de la susciter !
Enrenavche, si la question avait initialement été prévue, mais "oubliée" par le syndic, il ne faudra pas manquer de lui faire supporter les frais de cette AG supplémentaire. |
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