|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 22 nov. 2012 : 12:32:58
|
Bonjour,
Je souhaiterais convoquer une AG avant la date anniversaire.
A partir de quel pourcentage de tantièmes puis-je le faire pour être entendue ?
Merci pour vos infos et pardon si je dis des bêtises.
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 22 nov. 2012 : 14:13:35
|
|
citation: Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
il faut donc que vous possédiez à vous seul 25,00000 % des voix...
soit par exemple 250/1000 ou 2500/10000 des voix (ou généralement tantièmes)
pour l'instant vous n'avez pas encore dit de betises, chapeau !!!!   |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 22 nov. 2012 : 14:47:50
|
|
A vous seule, ou avec d'autres ..., si d'autres vous rejoignent dans la démarche. |
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 22 nov. 2012 : 17:31:18
|
Merci Rambouillet, Merci Gedehem.
Je souhaite faire cela en vue de revoter deux résolutions qui sont attaquées et comme les plaidoiries sont longues, on m'a conseillé de devancer le résultat.
Pour les voix c'est bon.
Cependant, peut-on refuser d'avancer une AG qui est prévue pour Avril 2013 ? Comme celui qui a assigné est celui qui m'empêche de tourner en rond, je ne pense pas que cela l'intéresse et comme le syndic bénévole qui est donc décisionnaire est dans sa poche .....
Enfin, mon affaire est complexe mais je souhaite juste savoir si l'on peut refuser ma demande.
Cordialement,
|
|
|
|
4
Posté - 22 nov. 2012 : 17:53:35
|
non on ne peut pas vous le refuser d'autant que cette prochaine AG annuelle est loin.
et s'il y a refus, il faut continuer la procédure comme les pécifie la suite de l'article 10 :
citation: Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret. |
|
|
|
pepa
Contributeur senior
776 message(s)
Statut:
|
|
5
 Posté - 22 nov. 2012 : 19:38:46
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
