Initialement posté par sgnu

Si erci7527 est LMNP, le cas me semble épineux. Il fournit un service Internet (gratuit ou non peu importe d'après le décret), activité qui est du ressort du "louage de services" et dépasse le simple "louage de choses" (cf. distinction dans le livre de JL Le Boulc'h).

Initialement posté par sgnu

Puisque le louage de services est assimilable à une activité professionnelle, j'aurais tendance à penser qu'il est donc soumis aussi à l'obligation de traçabilité.

Initialement posté par sgnu

Avec le décret du 24 mars 2006, que j'ai cité initialement, ce ne sont plus seulement les FAI qui sont soumis à l'obligation de traçabilité : le devient toute personne qui, au titre d'une activité professionnelle ou accessoire, offre au public une connexion ... y compris à titre gratuit.
Lire http://www.aclorrain.fr/docs/donnee...exion_07.pdf
Dans notre cas, si erci7527 est LMP, c'est un professionnel et il est donc soumis selon moi de facto à l'obligation de traçabilité.

Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
.../...

Article 1 :


La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques intitulée : « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques » comprend les articles R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 ainsi rédigés :
« Art. R. 10-12. - Pour l'application des II et III de l'article L. 34-1, les données relatives au trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi.
« Art. R. 10-13. - I. - En application du II de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales :
« a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;
« b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
« c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
« d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;
« e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.
« II. - Pour les activités de téléphonie l'opérateur conserve les données mentionnées au I et, en outre, celles permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication.
« III. - La durée de conservation des données mentionnées au présent article est d'un an à compter du jour de l'enregistrement.
« IV. - Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale.
« Art. R. 10-14. - I. - En application du III de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement les données à caractère technique permettant d'identifier l'utilisateur ainsi que celles mentionnées aux b, c et d du I de l'article R. 10-13.
« II. - Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de la communication et les données permettant d'établir la facturation.
« III. - Les données mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent être conservées que si elles sont nécessaires à la facturation et au paiement des services rendus. Leur conservation devra se limiter au temps strictement nécessaire à cette finalité sans excéder un an.
« IV. - Pour la sécurité des réseaux et des installations, les opérateurs peuvent conserver pour une durée n'excédant pas trois mois :
« a) Les données permettant d'identifier l'origine de la communication ;
« b) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;
« c) Les données à caractère technique permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication ;
« d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs. »

Initialement posté par Manuel44000

Suite a mes recherches je suis intéresse par le netgear wnr1000 qui peut fonctionner en boucle locale et possède entre autre un journal LOG qui me semble conforme a la règlementation

Initialement posté par erci7527

Par ailleurs je suis presque sûr que les conditions générales des FAI (free orange et autres..) que nous signons lorsque l'on s'abonne, comprennent une clause interdisant l'utilisation par des personnes tierces; l'abonnement étant réputé être pour un usage "familiale" et en "bon père de famille"; donc je pense que l usage que nous en faisons en mettant à dispositon serait toléré mais que dans le cas ou il y aurait un locataire fraudeur en téléchargement ou autre, notre responsabilité serait recherchée; par exemple Hadopi enverra un email d'alerte sur l'email du souscripteur du contrat et pas du locataire indélicat... et à termes si plusieurs infractions étaient constatées, le bailleur, titulaire de la ligne internet fraudeuse se verrait privé du droit d'abonnement du tout internet;

Bien sûr , j'ai mis une clause de responsabilité dans le bail, cela peut calmer les ardeurs d'un locataire indélicat, mais en aucun cas ne me couvrirait en justice....