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 Posté - 07 déc. 2012 : 14:19:18
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bonjour
pourriez vous m'indiquer si dans le cas de report d'une convocation d'ag, le delai de 21 jours mini prevu pour convoquer une ag de coproprietaire, doit etre compter Ă partir de la date de la convocation de report ou bien Ă partir de la premiere convocation qui a ete reportee?
exemple
envoi le 1/1/2011 d'une premiere convo de l'ag devant se tenir le 25 janvier 2011
envoi le 15/1/2011 d'une convo de report de la reunion au 1/2/2011
est ce que c'est conforme Ă la loi ?
merci par avance
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Posté - 07 déc. 2012 : 19:24:12
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dicofoulane : quelle est la raison de ce report ?
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 07 déc. 2012 : 22:48:47
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Peu importe le motif d'un report !
La question est "l'AG reportée (mettons) 10 jours après la date prévue dans la convocation est-elle valide ?"
NON, si cette AG n'est pas convoquée comme il est dit D.art.9, c'est à dire par notification au moins 21 jouts francs avant.
La seule chose qui serait admise, c'est de ne pas 're'notifier les pièces annexes selon D.art.11, celles-ci devant être notifiées "au plus tard en même temps que l'ODJ" (D.art.11)
Comme elles l'ont été avec la 1ère convocation, pas besoin de recommencer, du moins s'il n'y a pas de nouvelle question nécessitant de nouvelles pièces.
Il ne faut pas confondre cette histoire de "report", qui n'en est pas formellement un, avec la convocation d'une AG " en seconde lecture" (donc une 1ère s'est tenue), dont le délai de convocation peut être ramené à 8 jours. |
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Posté - 08 déc. 2012 : 09:25:18
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cette convocation de report n'est pas valable, car il n'y a pas 21 jours francs entre cette convocation dite de report, qui en fait est une nouvelle convocation (il doit être indiqué dessus "annule et remplace l'AG du 25/01 " : est ce bien le cas ?).
comme le dit gedehem, les documents joints à la première convocation restent valables, toutefois si de nouveaux sujets sont mis à l'OdJ les documents doivent etre joints à cette nouvelle convocation. |
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Posté - 08 déc. 2012 : 21:15:57
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bonso
et merci pour ces précisions importantes
cordialement |
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| Signature de emergenceconvivialite |
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nefer
Modérateur
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Posté - 08 déc. 2012 : 22:21:11
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citation: Initialement posté par emergenceconvivialite
bonso
et merci pour ces précisions importantes
cordialement
Ă lire votre message , il semblerait que vous soyez aussi "dicoloufane" ?
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