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annajoul
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137 message(s)
Statut: annajoul est déconnecté

PostĂ© - 28 dĂ©c. 2012 :  20:10:14  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour je suis tout a coup entrain de me poser une question importante alors que j'ai deja commencé les travaux!!
J'ai acheté une maison de ville et je suis entrain de la "decouper" pour y creer 3 logements locatifs, dois je demander une autorisation? sachant qu'on ne modifie pas la facade ni l'exterieur de la maison? ou juste une delcaration H2 aux impots suffit??merci

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

 1 PostĂ© - 28 dĂ©c. 2012 :  23:32:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Non....pas d'autorisation....mais vous devez quand mĂŞme respecter le Pos/Plu et l'article 12!
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

annajoul
Contributeur actif

137 message(s)
Statut: annajoul est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 29 dĂ©c. 2012 :  09:50:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci j'ai effectivement regardé mon POS mais pas la'rticle 12 en particulier, je vais m'y mettre tout de suite
 
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