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vazy
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 Posté - 05 janv. 2013 : 10:03:35
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bonjour
Lorsqu'un propriétaire désire vendre un immeuble comprenant plusieurs logements dont certains sont occupés, comment s'applique les règles de congé ?
Quid de la priorité du locataire pour l'achat , puisqu'il s'agit d'une vente de l'immeuble en totalité (pas de mise en copropriété) ?
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maoyann
Contributeur vétéran
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1
Posté - 07 janv. 2013 : 15:20:05
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Bonjour Vazy,
citation: Quid de la priorité du locataire pour l'achat , puisqu'il s'agit d'une vente de l'immeuble en totalité (pas de mise en copropriété) ?
Si le bailleur veut vendre un logement libre, la loi du 6/7/89 implique des règles strictes en terme de congé, de vente proposée au locataire en place.
Par contre, si le logement est vendu occupé, la bailleur n'a pas ces obligations vis à vis du locataire et le bail se poursuit avec le bailleur suivant. |
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Numero6
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France
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 2
Posté - 07 janv. 2013 : 16:13:19
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Pour compléter la réponse de Maoyann lire l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
<Cliquez ici > |
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vazy
Contributeur vétéran
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3
Posté - 07 janv. 2013 : 16:43:51
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Merci pour vos réponses
En l'espèce il s'agirait d'un congé pour vente (donc pour vente du bien libre)
Je comprends que même si la probabilité qu'un locataire puisse vouloir acheter tout l'immeuble est irréaliste, il faut respecter strictement la procédure et lui proposer l'achat du bien en totalité ... (?) |
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Numero6
Modérateur
France
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4
Posté - 07 janv. 2013 : 17:45:28
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Il est important de savoir si l'immeuble à plus de dix logements ou pas .
Je vous donne donc encore un peu de lecture mais vous devriez trouver votre bonheur :
<Cliquez ici> |
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nefer
Modérateur
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5
 Posté - 07 janv. 2013 : 17:49:59
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si vous souhaitez vendre en libre les appartements occupés pour l'instant il faut délivrer un congé pour vente à chaque locataire suivant les règles de droit..ce sui suppose une mise en copropriété
vous ne pouvez vendre la totalité de l'immeuble à un seul acheteur que si vous vendez en occupé |
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vazy
Contributeur vétéran
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6
Posté - 07 janv. 2013 : 21:59:48
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Tres interessante lecture, Numéro6 , merci
En fait il s'agit d'un batiment avec deux logements, dont un seul est occupé.La mise en copro est inenvisageable...
Si je comprends bien il ne reste que £'arrang€m€nt amiabl€ avec £e$ £ocataire$...
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nefer
Modérateur
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7
Posté - 07 janv. 2013 : 22:29:47
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citation: Initialement posté par vazyTres interessante lecture, Numéro6 , merci En fait il s'agit d'un batiment avec deux logements, dont un seul est occupé.La mise en copro est inenvisageable... Si je comprends bien il ne reste que £'arrang€m€nt amiabl€ avec £e$ £ocataire$...
dans votre 1er message vous avez écrit:
"plusieurs logements dont certains sont occupés"....donc j'avais compris qu'il y avait au minimum 3 logements....(certains= au moins 2) |
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vazy
Contributeur vétéran
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8
Posté - 08 janv. 2013 : 07:50:59
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Oui désolé pour l'approximation, je n'etais pas trop sûr.... ce bien ne m'appartient pas. |
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