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feod
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 Posté - 12 janv. 2013 : 10:07:13
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Bonjour à tous,
Voici mon problème :
Début 2009, j'ai obtenu un Permis de Construire pour la construction d'une maison individuelle et l'édification de sa clôture. Conformément au POS qui réclamait alors deux emplacements de stationnement dont un en retrait de clôture pour prévoir "au moins un emplacement de stationnement sur le terrain, hors clôture", j'avais fait apparaitre sur les plans 2 emplacements de stationnement sur mon terrain, hors clôture. Sauf que, entre temps -grâce notamment à ce forum, à E. Wormser et au GRIDAUH- j'ai appris, documents du GRIDAUH à l'appui (en réponse à une question de E. Wormser) qu'un règlement d'urbanisme qui imposerait un retrait de clôture afin de réclamer ces emplacements de parking (qu'on appelle aussi les "parking du midi") serait en violation de l'article 647 du Code civil. J'en ai fait part à ma municipalité (petite commune de quelques centaines d'habitants) qui n'a rien voulu entendre me disant en gros : "Le règlement, c'est le règlement. Les autres l'ont fait, vous devez faire comme tout le monde !"
Du coup, début 2011, il a été établi par ma commune (le maire) un Procès Verbal d'infraction à l'urbanisme faisant apparaitre ce défaut de parking "hors clôture" + un problème de hauteur + des ouvertures dans la clôture qui, du coup, ne correspondent pas au Permis de Construire déposé.
Fin 2011, j'ai été convoqué à la gendarmerie pour être entendu. J'ai bien expliqué lors de mon audition que s'agissant de la hauteur et des ouvertures, quand bien même elles ne sont pas conformes au Permis de Construire, elles sont conforme au PLU de la commune (la commune étant passée au PLU entre temps mais les règles n'ont pas changé) et donc facilement régularisables. Et que s'agissant des parkings hors clôture, il s'agissant d'une violation du droit de me clôre, prévu à l'article 647 (documents du GRIDAUH et décision du Conseil d'Etat sur lequel s'appuie le document du GRIDAUH à l'appui). J'ai bien précisé que je souhaitais mettre en conformité mon Permis de Construire avec ce qui est réalisé mais qu'il appartenait au service instructeur et à la municipalité d'écarter cette obligation abusive qui m'est faite de prévoir un retrait de ma clôture dans le but de faire apparaitre des emplacements de stationnement hors clôture.
Rien depuis cette date...
Et aujourd'hui, je viens de recevoir une convocation -remise par huissier- au tribunal correctionnel car je ne respecte pas le Permis de Construire sur les points suivants à savoir : la hauteur + les ouvertures non prévues + les emplacements de parking à l’extérieur de la clôture. En fait, rien dans mon argumentation lors de mon audition à la gendarmerie n'a été retenu
Je rappelle que s'agissant de la hauteur et des ouvertures (en fait ce sont un portillon et un portail tout à fait "classiques"), c'est parfaitement régularisable puisque je suis conforme au PLU.
En réalité, je pourrais TOUT régulariser par un nouveau dépôt de Déclaration Préalable mais à condition que l'obligation abusive du retrait de clôture de me soit pas faite !
Question : Est-ce que cet article 647 me permet VRAIMENT de ne pas réaliser ces fameux "parking à l’extérieur". Si oui, est-ce vous comprenez pourquoi je suis tout de même poursuivi malgré mon argumentation ? Et pour finir, comment cela peut se passer à partir de maintenant ?
Merci.
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 Posté - 12 janv. 2013 : 11:48:52
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on ne se fait pas justice soi même en France.
faites la DP en y précisant la règle à écarter ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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feod
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Posté - 12 janv. 2013 : 12:01:04
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C'est effectivement la solution à laquelle je pensais.
L'audience aura lieu dans 2 mois. Ce qui me laisse le temps de déposer la DP et d'avoir la réponse.
Et si la DP est refusée ?
J'imagine que je dois aller au tribunal administratif pour contester la décision du service instructeur (ou de la mairie ?)
Qu'en sera t-il de l'audience devant le tribunal correctionnel (dans 2 mois) dans ce cas ? |
Édité par - feod le 12 janv. 2013 12:05:12 |
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Posté - 12 janv. 2013 : 12:13:14
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le délit est effectivement constitué -non respect du PC- et il fallait demander modification du PC avant achèvement...
pour le reste, je ne suis pas devin. |
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Emmanuel Wormser
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feod
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Posté - 13 janv. 2013 : 10:23:24
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Après quelques recherches, il semblerait que juge judiciaire soit compétent pour statuer notamment sur la question "administrative" lorsqu'il s'agit entre autre de :
1- ce qui relève du droit de propriété.
2- lorsqu'une jurisprudence est bien établie par le Conseil d'Etat (T.C. 12 décembre 2011, Société Green Yellow et autres c/ Electricité de France, n°3841).
En l'espèce, il me semble que c'est ici le cas : cela relève à la fois du droit de propriété ET la jurisprudence du Conseil d'Etat est bien établie.
Je pourrais demander au tribunal correctionnel de statuer sur le fait que : "Je ne peux pas régulariser car la DP m'a été refusée en violation de l'article 647 du Code Civil (qui relève du Droit de Propriété je présume...) et remettre une couche avec le jurisprudence du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, 1993-12-29, 129153.t).
Dans ce cas, si le tribunal refuse de statuer, il se déclare de fait incompétent (Cour de cassation, je ne sais plus quel arrêt).
Qu'en dites-vous ? |
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Posté - 13 janv. 2013 : 16:47:46
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rien: la stratégie juridicitionnelle n'est tout simplement pas ma tasse de thé sauf dans certains domaines très étroits. |
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Posté - 13 janv. 2013 : 17:52:03
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Rien ?
Mais c'est déjà beaucoup !
Je vous signale que ce fameux article 647 du Code Civil est régulièrement violé dans la rédaction d'un nombre plus que significatif de PLU ! Et je suis heureux que ce forum (et notamment vous M. Wormser) soit une mine d'informations et d'aides.
Pour en revenir à la demande faite au service instructeur "d'écarter la règle illicite" dans le PLU lors de l'instruction : existe-il un article du Code de l'Urbanisme qui l'y oblige -ou tout au mois y fait référence ?
Au fait, la demande doit être faite au service instructeur ou à la mairie... ou les deux ? |
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Posté - 13 janv. 2013 : 18:49:41
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article 16-1 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et ... jurisprudence Alitalia |
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Posté - 13 janv. 2013 : 19:26:39
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Merci.
C'est exactement ce que je recherchais.
J'essaierai autant que possible de faire savoir les suites de mon affaire sur ce forum.
Le retour d'expérience pourra en intéresser d'autres... |
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Posté - 13 janv. 2013 : 20:46:45
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j'ajoute à Alitalia la JP Epx Ponard, plus adaptée. |
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Posté - 13 janv. 2013 : 22:17:38
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Désolé mais je ne trouve pas la JP Epx Ponard.
Avez-vous plus de détail ? |
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Posté - 13 janv. 2013 : 22:50:26
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http://www.lantero-deliancourt.com/...9-rec-p-554/ |
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Posté - 14 janv. 2013 : 20:37:02
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Mille mercis.
J'imagine qu'en cas de violation de l'article 647 et du droit de me clore, je suis face à une situation d’excès de pouvoir.
Je me pose 2 questions :
1- Si la DP est instruite par une service instructeur externe à la commune (Service Application Droit des Sols d'une communauté de communes par exemple) est-ce que le recours pour excès de pouvoir doit se faire contre le service instructeur ou toujours contre le maire ?
2- Auriez-vous sous la main l'article de loi qui fait référence à l'excès de pouvoir et les sanctions encourues par le maire en particulier et/ou la commune en général ?
Je pense qu'il ne fait pas de mal de rappeler les sanctions encourues en cas d'excès de pouvoir (en marge d'une demande de régularisation). |
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Posté - 14 janv. 2013 : 20:48:29
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ce n'est pas violation du 647, c'est opposition à DP fondée sur un règlement irrégulier en ce qu'il contrevient au 647.
l'excès de pouvoir est commis par celui qui signe l'acte contesté
il n'y a pas d'autre sanction que l'annulation de l'acte contesté |
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Posté - 14 janv. 2013 : 21:08:56
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Et auriez-vous sous la main l'article de loi qui fait référence à l'excès de pouvoir ?
Sur ce coup, Google ne veut pas être mon ami ! |
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Posté - 14 janv. 2013 : 21:15:55
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mais quelle loi ?
le recours en excès de pouvoir est une deux procédures juridictionnelles au fond possibles -avec le plein contentieux... -devant un TA...
là , désolé, il faut être un peu juriste. |
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Posté - 14 janv. 2013 : 21:25:15
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Désolé, je me suis (très) mal exprimé. Je voulais parler de textes y faisant référence de façon concrète.
Et j'en ai trouvé...
Merci encore. |
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feod
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Posté - 14 janv. 2013 : 23:28:48
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Pour information, je reviens sur ce que je disais plus haut :
Jurisprudence SCEA du Chéneau : le juge pénal peut -doit- visiblement (sauf erreur d’interprétation de ma part) statuer sur une éventuelle opposition à ma DP qui serait fondée sur un règlement irrégulier contrevenant au 647.
Dans ce cas, si tout se passe bien, j'aurais fait l'économie d'un recours en excès de pouvoir auprès d'un juge administratif ! |
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Posté - 22 janv. 2013 : 10:22:54
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Petite question technique :
Dois-je déposer une DP ou un PC modificatif ???
Pour rappel : "Début 2009, j'ai obtenu un Permis de Construire pour la construction d'une maison individuelle ET l'édification de sa clôture" avec en plus les emplacements de stationnement qui apparaissent hors clôture dans le PC original... et qui restent telles qu'elles mais se retrouvent du coup à l'intérieur de la clôture.
Alors DP ou PC modif ?
Merci. |
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Posté - 22 janv. 2013 : 11:24:53
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le PC est il achevé ? si non, alors PCM |
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Posté - 22 janv. 2013 : 11:57:58
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le PC est il achevé ? si non, alors PCM
Par PC achevé vous voulez dire DAACT ?
Non, il n'y a pas encore eu de DAACT.
Donc PCM ??? |
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