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Louise BOURLES
Contributeur actif

France
432 message(s)
Statut:

Posté - 18 janv. 2013 : 09:47:30

Notre copropriété vient de recevoir une nouvelle assignation devant le TGI à la requête d'un copropriétaire .
L'avocat de ce copropriétaire est un avocat qui selon les affaires se constitue pour un copropriétaire ou pour le syndicat des copropriétaires. N'existe-t-il pas un code de déontologie des avocats qui interdit ce type de pratique ? Cet avocat avait encore des dossiers pour recouvrement de charges au nom du Syndicat des Copropriétaires par exemple.

Cet avocat dans des affaires précédentes durant les deux derniers années 2011/2012, "ne sachant plus qui est son client", a établi des factures d'honoraires à 2 noms celui du syndic + le nom du copropriétaire dans un dossier où le copropriétaire demandait l'annulation de l'AG qui avait nommé un autre syndic que celui avec lequel il avait des relations privilégiées. Les factures ont été payées par le Syndic avec le compte du Syndicat des copropriétaires.

Le recours au batonnier est quasi impossible puisque ce dernier appartient à la même SCP.

Quel est votre point de vue sur ce type de situation ?

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut:

Posté - 18 janv. 2013 : 10:53:04

Louise Bourles : que le syndicat change d'avocat, surtout si il est mauvais !!

Gédehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut:

Posté - 18 janv. 2013 : 11:46:52

Un avocat peut être conseil d'une partie civile dans telle affaire et du mis en cause dans telle autre !
Certes, il ne peut être les 2 en même temps dans la même affaire, en demande et en défense.
Mais aucun problème pour qu'il agisse au nom du syndicat pour un recouvrement de créance .... et contre le syndicat pour une contestation de décision : ce sont 2 affaires distinctes.

Que le batonnier soit membre de la même SCP que cet avocat n'a aucun importance : en qualité de batonnier il est "au dessus" de cela !

rambouillet
Pilier de forums

18224 message(s)
Statut:

Posté - 18 janv. 2013 : 13:46:22

en général, un avocat qui a l’habitude de défendre les intérêts d'un syndicat ne va pas aller contre ce syndicat dans une autre affaire, mais il n'existe pas de règles.... les avocats sont libres.

Louise BOURLES
Contributeur actif

France
432 message(s)
Statut:

Posté - 18 janv. 2013 : 15:56:24

ok merci pour vos avis, cela correspond à ce que je pressentais.

Luc Standon
Contributeur vétéran

2549 message(s)
Statut:

Posté - 19 janv. 2013 : 00:46:08

citation:

Initialement posté par rambouillet

en général, un avocat qui a l’habitude de défendre les intérêts d'un syndicat ne va pas aller contre ce syndicat dans une autre affaire, mais il n'existe pas de règles.... les avocats sont libres.

C'est juste une question d'ordre moral, et de déontologie.
Moi je pense qu'il y a conflits d'intérêts : mais c'est effectivement une question à débattre devant le bâtonnier qui le cas échéant tranchera.

Signature de Luc Standon

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