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feod
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 Posté - 25 janv. 2013 : 13:13:03
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Bonjour,
Question plutôt technique : Dans l'article Ud 7 du PLU de ma commune (Article réglementant "l'implantation des constructions par rapport aux imites séparatives") je lis:
Cas particulier des piscines : Les piscines peuvent être implantées différemment, sous réserve de respecter un recul minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement.
Or l'alignement en droit d'urbanisme correspond à " la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines".
Qu'est-ce cet article vient faire dans cette rubrique ? Est-ce que le terme alignement peut aussi s'appliquer aux limites séparatives ? Si non, quelle est la valeur, notamment juridique, de cette règle ? Est-elle applicable en l'espèce, à savoir en limite séparative ou doit-elle être écartée (au profit du règlement du lotissent qui est toujours en vigueur -moins de 10 ans) ?
Pour donner plus de précision, il me semble qu'il s'agit d'une erreur matérielle car c'est en fait la phrase copier-coller de la phrase en rubrique Ud 6 règlementant "l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques"
Merci pour vos lumières.
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Édité par - feod le 25 janv. 2013 13:15:13 |
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 Posté - 25 janv. 2013 : 13:26:21
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entre reglt et PLU....c'est la règle la plus contraignante qui s'applique
quant à l'erreur possible (voire probable !), elle profite au pétitionnaire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 25 janv. 2013 : 13:47:58
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S'agissant des piscines, le règlement du lotissement exige un recul de 1 mètre par rapport à la voirie. Concernant le PLU, la voirie du lotissement étant privée, c'est l'article Ud 7 du PLU "l'implantation des constructions par rapport aux imites séparatives" qui s'appliquerait (donc 3 mètres). Or cet article étant pour le coup inapplicable, j'imagine que c'est le règlement du lotissement qui est au final à appliquer, à savoir 1 mètre de recul.
Ai-je bon ? |
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Posté - 25 janv. 2013 : 13:54:41
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feod
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Posté - 25 janv. 2013 : 13:59:44
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Ud 6 ne fait référence qu'au "domaine public" et rien d'autre. C'est pour cela que je me réfère à Ud 7.
Et Ud 7 étant passez-moi l'expression "foireux" pour ce qui concerne les piscines, il ne reste plus que le règlement du lotissement, à savoir 1 mètre de recul. Qu'en dites-vous ? |
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Posté - 25 janv. 2013 : 14:10:00
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que ça se tente et que seule la lecture complète du PLU permettrait de l'assurer |
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Posté - 25 janv. 2013 : 17:03:52
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Donc, si je résume :
1- C'est l'article Ud7 qui est applicable pour ce qui est des distances par rapport à la voirie puisque la voirie du lotissement n'a pas encore été rétrocédée à la commune. (Et que l'article Ud6 ne fait référence qu'à la distance vis à vis du "domaine public" en dehors de toute autre précision).
2- Le cas particulier concernant les piscines dans Ud7 est entachée d'erreur puisqu'il y est question de distance par rapport à "l'alignement".
3- Reste en Ud7 les distances "des constructions" en général qui est applicable (y compris donc les piscines à partir du moment où le cas particulier des piscines n'est pas applicable) et là , il est spécifié : soit 3 mètres, soit en limites séparatives (avec des restrictions de hauteur et de longueur qui ne concernent pas une piscine)
4- Le règlement du lotissement exige pour les piscines un recul de 1 mètre minimum par rapport à la voirie (sans autre précision).
Conclusion : Tant que le règlement du lotissement est valable (10 ans s'il n'est pas prorogé) : c'est 1 mètre minimum. Et par la suite, c'est soit à 0 mètre, soit à 3 mètres . Et en sachant que la plage autour de la piscine est pris en compte pour la calcul de la distance.
Ai-je fait une erreur quelque part ? |
Édité par - feod le 25 janv. 2013 17:05:53 |
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Posté - 26 janv. 2013 : 11:21:29
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A la demande du modérateur, je regroupe la question posée ici avec celle posée sur un autre sujet et vous expose le cas complet et concret :
J'ai construit une piscine faisant moins de 10 m2 sans autorisation car les piscines de moins de 10 m2 n'en ont pas besoin (je possède par ailleurs un courrier de la mairie qui me le confirme). Or, je viens de recevoir un PV d'infraction à l'urbanisme car je ne respecterais pas la distance d'implantation vis à vis de la voirie du lotissement. Je sais effectivement que même sans autorisation, le PLU doit être respecté.
La voirie du lotissement n'étant pas encore dans le domaine public, c'est l'article Ud 7 du PLU qui est à prendre en compte (dans la mesure où l'article Ud 6 ne fait référence qu'aux distances vis à vis du "domaine public"). Or, l'article Ud 7 semble entaché d'erreur pour ce qui est de la rubrique traitant du "cas particulier des piscines" (voir plus haut). Par ailleurs, le règlement du lotissement n'a pas été prorogé et n'est plus valable depuis 2 jours (10 ans et 2 jours !). Je me réfère donc exclusivement à l'article Ud 7, hors cas particulier des piscines puisque entaché d'erreur, et je vois que les constructions sont autorisées soit à 3m, soit en limite de propriété (avec des restrictions qui ne concernent pas les piscines).
Une piscine étant une construction et sachant que le conseil d'état confirme que le dallage autour des piscines est à prendre en compte pour ce qui est des règles de prospect (décision n°272188 du 8 février 2006).
Plusieurs questions :
1 : Sachant que les bassins (piscines) de moins de 10 m2 ne sont pas soumis à autorisation mais qu'ils doivent respecter le réglementation du PLU, que risque-t on PÉNALEMENT en cas de non conformité au PLU ? Est-ce qu'on est dans le même cas de figure que le non respect d'une autorisation ?
2 : En cas de litige sur la lecture du PLU concernant cette installation, comment se défendre au tribunal administratif s'il n'y a pas d'autorisation (ou plutôt refus d'autorisation) à attaquer puisque par définition, il n'y en pas besoin ?
3 : Si je prolonge la dalle jusqu'en limite de propriété, serais-je à priori conforme au PLU ?
Et question subsidiaire : Est-ce que le dallage autour d'une piscine crée de la surface de plancher m'obligeant du coup au dépôt d'une DP voire d'un PC ? (J'ai cru lire des choses dans ce sens...) |
Édité par - feod le 26 janv. 2013 11:26:33 |
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Posté - 26 janv. 2013 : 12:52:29
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c'est à la date du constat que s'apprécie l'infraction : le règlement du lotissement est donc peut-être opposable à vos travaux.
1/pénalement : remise en état et amende
2/pas au tribunal administratif : ça se passe devant la juridiction repressive (TGI, chambre correctionnelle)
3/il serait peut-être temps d'aller ... parler... aux services instructeurs. |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 26 janv. 2013 : 15:16:18
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Je vous remercie une fois de plus pour votre aide et vos conseils.
Je suis nouvel arrivant dans une petite commune où je suis dans le viseur des élus municipaux (d'autant plus que je suis plutôt proche de l'opposition municipale... et les élections approchent).
Bref, il y a comme une sorte d'acharnement à mon encontre. Les cas d'infraction à l'urbanisme sont légions dans le village comme vous vous en doutez (et des cas bien plus graves qu'une clôture ou un bassin de 9.5 m2 !) mais je suis le seul à être poursuivi de la sorte. J'ai d'ailleurs les deux PV d'infraction n° 01 et 02 ! Je suis surpris de voir que le procureur donne suite à ces PV...
La France profonde -entre les mains de petits maires- est parfois féodale, surtout depuis la décentralisation.
Mais c'est une autre discussion.
Merci encore. |
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feod
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Posté - 26 janv. 2013 : 16:32:10
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
c'est à la date du constat que s'apprécie l'infraction : le règlement du lotissement est donc peut-être opposable à vos travaux.
1/pénalement : remise en état et amende
2/pas au tribunal administratif : ça se passe devant la juridiction repressive (TGI, chambre correctionnelle)
3/il serait peut-être temps d'aller ... parler... aux services instructeurs.
Je reviens tout de même sur votre réponse n°2 : Je n'ai donc aucun moyen de contester ce PV avant de me retrouver en tant que prévenu devant un juge ? |
Édité par - feod le 26 janv. 2013 16:33:01 |
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Posté - 26 janv. 2013 : 16:33:26
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ça se fait devant le juge concerné, pénal |
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Posté - 27 janv. 2013 : 14:00:36
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Encore faut-il que ce coup-ci le procureur donne suite.
Mais chat échaudé...
Questions pinailleuses :
Le PV a été établi alors que le chantier était en cours (les coffrages étaient encore en place, la dalle de la plage n'était pas totalement coulée, etc... Cela apparait bien entendu sur les photos de l'agent assermenté). Le chantier est d'ailleurs toujours en cours puisque si la fosse est bien bâtie (en dur) à ce jour, la coque du bassin n'a pas encore été installée. Le chantier sera terminé dans environ 2-3 mois. (Oui, ils étaient pressés de me coller un 2e PV !)
Je rappelle que le PV a été établi alors que le règlement du lotissement (qui réclame 1m de distance par rapport à la limite) était encore valable mais il ne l'est plus depuis. Le chantier étant en cours, je peux encore rallonger la dalle de la plage et me mettre en limite de propriété conformément au PLU qui est désormais la seule règlementation en vigueur.
Voilà donc mes questions :
1- Qu'en est-il de ce PV si je fais une dalle en limite de propriété et donc conforme au PLU ?
2- L'agent a pris les distances par rapport au bassin et n'a pas tenu compte de la plage (je crois qu'il ne sait pas que les distances sont à prendre en compte AVEC plage incluse !) Est-ce que cela pourrait constituer un motif d'invalidation du PV ?
3- Si ma dalle ne touche qu'en un seul point la limite de propriété (et non sur toute la longueur), est-ce que cela satisfait au règlement du PLU (qui donne possibilité de construction en limite de propriété avec les seules contraintes suivantes : " construction de maximum 10m de longuer et 4m mètre de largeur") |
Édité par - feod le 27 janv. 2013 14:02:01 |
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Posté - 27 janv. 2013 : 14:16:06
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voir le 3/ de ma réponse du 26 janv. 2013 : 12:52:29 |
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Posté - 27 janv. 2013 : 16:01:46
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Bien entendu !
J'ai déjà envoyé un mail pour solliciter un RDV avec à la fois l'adjoint à l'urbanisme de la commune et un responsable du service instructeur de la communauté de commune.
Si je me (vous) pose toutes ces questions, c'est parce que j'ai plus confiance dans les réponses que je peux trouver sur ce forum que dans la compétence de mes interlocuteurs à la mairie et au service instructeur.
Et puis cela me permet de préparer ce RDV (dont il ne sortira à mon avis rien de plus : ils me diront vraisemblablement de m'en tenir au PV).
Voilà pourquoi je suis à la recherche d'infos et de portes de sortie.
Voulez-vous continuer à m'aider ? |
Édité par - feod le 27 janv. 2013 16:07:59 |
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Posté - 20 avr. 2013 : 12:42:45
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Je déterre ce sujet car il y a -un peu- de nouveau :
L'adjoint à l'urbanisme de la commune reconnait à demi-mot un problème puisqu'il émet des "réserves" quant à la pertinence du PV au regard de la définition de l'alignement (qu'il a découvert lorsque je lui ai fourni la définition dans le Code de la voirie + les explications du Gridauh...)
Je vais donc adresser une LRAR à la commune et au service d'urbanisme de la communauté de commune (dont l'agent assermenté a établi le PV) et leur demander un rectificatif.
Cependant, s'ils ne sont pas enclins à se raviser, mon avocat me dit qu'il m'est possible d'introduire un recours gracieux auprès du maire sur l'inexactitude du PLU sur le sujet, faire naître une décision (de rejet...) puis attaquer cette décision au TA.
Question : cette approche vous semble t-elle pertinente? |
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Posté - 20 avr. 2013 : 12:50:36
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ce n'est pas un recours gracieux mais une demande d'abrogation partielle.... tout à fait pertinent à mon avis. |
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Posté - 23 avr. 2013 : 12:44:05
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Merci.
Pour rester pertinent, il me semble avoir lu quelque part sur ce forum qu'un PV manifestement erroné voire abusif est susceptible de relever de la dénonciation calomnieuse et/ou du faux en écriture publique... et peut-être même d'autres joyeusetés dans le genre, n'est-ce pas ?
Dans ce cas, qui serait visé ? Le maire, l'agent ayant établi le PV, le service instructeur...? |
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Posté - 23 avr. 2013 : 14:18:08
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on n'engage l'action pour calomnie qu'une fois l'action pénale rejetée par le juge pénal !
c'est bien plus tranquille... |
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cordialement
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Posté - 06 juin 2013 : 21:43:41
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Je reprends ce fil car une idée (brillante, cela va de soi...) m'est venue hier soir en regardant le match de foot.
Pourquoi ne pas demander l'alignement à la commune. Elle ne peut pas le refuser (art. 112-4 du Code de la voirie) sauf qu'elle ne sera pas en mesure d’accéder à ma demande puisque la voirie du lotissement est privée (pour rappel : aucun acte notarié de rétrocession n'a encore été signé entre l'ASL du lotissement et la commune, même si le principe de rétrocession a été voté de part et d'autre).
Du coup la démonstration sera faite que :
1- l'alignement n'est pas applicable aux limites entre mon terrain et la voirie privée du lotissement.
2- regarder le foot à la télé stimule les neurones contrairement à ce qu'on dit !
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