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 Duflot et la garantie universelle revenus locatifs
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Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
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 101 Posté - 16 févr. 2013 :  04:51:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Xill

"selon moi le plus simple si on voulait procéder ainsi serait de l'inclure dans la liste des charges récupérables"
En tout ou partie (mais plutôt en partie 50/50 ?)

Politiquement UDI, MODEM, Nouveau Centre, Parti radical, Alliance centriste, Parti libéral-démocrate, Gauche moderne, Centre Gauche, Parti radical de gauche, Parti radical-socialiste ?
Ou nouveau parti pragmatique du cul assis entre deux chaises ?
Tant qu'à faire autant pisser dans le sens contraire du vent et de se retourner pour être dans le bon sens

Je pari que DUFLOT ne se risquera pas à faire cette erreur politique du 50/50, dans le cas où la GRL deviendrait obligatoire pour tous les bailleurs.


Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.


poupix4
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 102 Posté - 16 févr. 2013 :  08:23:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Luc:

"La question va être de savoir à quoi va servir la caution solidaire en cas d'obligation de souscrire une assurance GRL, puisque les deux "garanties" ne seraient être cumulables. "
je veux dire pour les nouveaux locataires entrants ,
donc pas de rétroactivité.. si déjà engagement caution solidaire..


"M. HOLLANDE voudrait une Coopérative Française de locataires."
c'est bien cela,
bientôt plus de droit à la propriété place eu collectivisme à la soviétique ..

je disais précedement :

il faudrait aussi que la responsabilité du locataire soit sérieusement engagée en cas d’impayés

je trouve hallucinant que personne ne soulève ce problème ...

"C'est tout l'enjeu de la mise en cause du partage des responsabilité en cas de sinistre d'impayé : d'où la subrogation du bailleur donné à l'assureur lorsque ce dernier fait paiement du risque garanti."

je ne parlais pas forcement d'une responsabilité par rapport à une assurance obligatoire pour lui , mais du système juridique qui lui est trop favorable ,

"Ben voilà ça c'est votre côté pseudo Humaniste : ce qu'il y a de contradictoire avec l'esprit socialiste, c'est qu'il est toujours social avec l'argent des autres pour le compte d'autrui".

et comme les français semblent d'accord ...puisqu'il est plus simple pour eux de jalouser la réussite des autres plutôt que d'essayer de bâtir et réussir quelque chose.
et plus facile aussi de desabiller paul pour habiller pierre..
Signature de poupix4 
Semper Fidelis

Édité par - poupix4 le 16 févr. 2013 08:43:39

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 103 Posté - 16 févr. 2013 :  11:42:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Luc Standon


citation:
Initialement posté par Manuel44000

si demain on m'impose une assurance type GRL, l'assureur va aussi m'imposer d'exiger de mes candidats locataires des justificatifs exorbitants, car les assureurs sont pires que nous, ils ne veulent prendre aucun risque.

Exacte ! L'assureur ne garantie que le risque non prévisible.

Non ! c'est exactement le contraire, car avec une GRL je peux prendre sans risque (financier) une personne au RSA sans garant, ce que je ne ferais pas sans GRL ou sans garant et de plus j'ai la certitude que le garant sera solvable à tous moment (il ne risque pas de mourir , de perdre son emploi....)

citation:
Initialement posté par luc/i]

La réponse qui a été donné à BailleurX n'est faite que pour noyer le poisson. J'avais précédemment précisé...

c'est pourtant une réponse des plus logique





citation:
Initialement posté par Luc Standon
Pour ceux ou celles qui ont connu les premières GRL, il était demandé par les assureurs de ne jamais signaler aux locataires que bailleur souscrivait lui-même une GRL le garantissant contre les potentiels risque d'impayé du locataire en place.

c'est absolument FAUX j'ai souscrit des contrat dans chacune des evolution de la GRL et il ne m'a jamais été demandé ça



.
citation:
Initialement posté par Luc Standon
En effet, celui qui cours le risque d'impayé locatif n'est pas le locataire mais le bailleur, lequel peut souhaiter se prémunir contre ce risque. A lui de choisir assurance GRL ou auto-assurance (non pas l'assurance véhicule, mais la notion de se prémunir sois-même des risques potentiels )

enfin là nous somme d'accord



citation:
Initialement posté par Luc Standon
citation:
Initialement posté par bailleurx

citation:
manuel44000
La futur GRL est une catastrophe pour bon nombre de locataires.

ha oui? en quoi?

Et en quoi cette assurance GRL si elle devenait obligatoire résorberait elles les problèmes sociaux des locataires.
En quoi la GRL obligatoire sur le dos des bailleurs permettrait elle de diminuer le taux d'effort des locataires face au pouvoir d'achat ?

Vous voyez comme c'est simple de répondre à une question par une autre.

Le grand problème socialiste étant qu'il veulent bien s'enrichir, mais avec l'argent des autres.

bla bla bla .... encore mais vous ne répondez toujours pas en quoi ce serait une catastrophe pour bon nombre de locataires??? moi je ne vois sincèrement pas
alors au lieu de reprendre des phrases pour ne rien dire si vous pouviez aborder simplement les choses et répondre à des question simple par des réponses simple
ca nous éviterait d'avoir a lire des tartines pour finalement nous en retrouver au même point pas une idée de +, pas une seule proposition, juste un NON de pur principe



citation:
Initialement posté par Luc Standon
citation:
Initialement posté par Manuel44000

Dans mon cas je préfère avoir un jour a supporter des impayés, plutôt que payer une assurance inutile et très coûteuse sur l'ensemble de mes loyers

idem


c'est bien ce que j'appelle un bel esprit de solidarité

citation:
Initialement posté par Luc Standon
citation:
Initialement posté par poupix4

il faudrait aussi que la responsabilité du locataire soit sérieusement engagée en cas d’impayés

je trouve hallucinant que personne ne soulève ce problème ...

C'est tout l'enjeu de la mise en cause du partage des responsabilité en cas de sinistre d'impayé : d'où la subrogation du bailleur donné à l'assureur lorsque ce dernier fait paiement du risque garanti.


de fait le locataire est poursuivit par l'assurance pour récupérer ses fonds et il est même prévu un suivit social (qui a mon sens devrait être développé)


citation:
Initialement posté par Luc Standon
citation:
Initialement posté par poupix4

et trouve anormal de résoudre l’impayé locatif en tapant sur le bailleur..
si dans ce pays on ne veux que plus personne ne loue de logements et bien faut le dire .....

M. Sarkozy De Naguy-Bosca voulait une FRANCE SARL de propriétaires.
M. HOLLANDE voudrait une Coopérative Française de locataires.

et c'est justement pour ça que les propriétaire ont besoin d'être "protégés" aussi


citation:
Initialement posté par Luc Standon
citation:
Initialement posté par criss

Pour que cela fonctionne, il faut une sanction qui vienne non du bailleur mais de l'assureur (après tout c'est lui qui perçoit les primes!).

Une fois que l'assureur GRL prendra en charge les impayés locatifs du locataire défaillant, il sera d'autant plus difficile pour le baileur d'en demander son expulsion par devant le Tribunal. Et ce n'est certainement pas l'assureur qui fera une telle demande au nom du bailleur.

en tous cas si GRL le bailleur est payé, pourquoi le bailleur voudrait il que le locataire s'en ailles... c'est plutôt l'assureur qui est pressé de le voir partir et c'est justement l'assureur qui s'occupe de l'expulsion...

LUC je vois que vous en parlez beaucoup de cette GRL mais qu'au fond vous n'y connaissez vraiment pas grand chose... (c'est au moins la 5ème grave erreur sur la GRL que je relève dans vos discours) c'est a la limite de la désinformation.... du bruit qui court...


citation:
citation:
Initialement posté par criss

Mais c'est vrai qu'il est irréaliste de penser que l'on cherche à rééquilibrer les relations bailleur/locataire.

On attend de pouvoir lire le projet de Loi de DUFFLOT à cet effet.

Là j'arrive sur du lourd .... ça me plaît

ha on va peut être avoir de vraie idées...

citation:
Initialement posté par Xill

Désolé, mais les arguments utilisé dans ce débat contre toute forme de garantie universelle des revenus locatifs sont peu convaincants...


oui c'est aussi mon avis



.

citation:
Initialement posté par Luc Standon
Pourquoi au lieu d'avoir un dispositif unique par tranche (en pleine réforme fiscale justement) : un contribuable ne pourrait t'il pas avoir le choix d'une fiscalité plus souple. En ce sens, selon les cas, le contribuable aurait le choix entre des déductions d'impôts, un crédit d'impôt ou un système

ou pourquoi pas choisir si on veut ou non payer des impôts ce serait bien mieux encore


citation:

Initialement posté par Luc Standon
Aller... J'en balance une autre.

Prenons un bailleur qui a acquis un bien de 14m² dans un secteur sous tension.
Les prix du marché sont libres, mais il y a blocage sur les prix locatifs à raison de 40€/mois (hors charges ). Vous voyez à quoi je fait référence là ?

A quoi peut bien servir une assurance GRL déductible sur des loyers plafonnés par décret ? Alors que les prix d'achat ne sont nullement plafonné et obéissent toujours au Loi du marché de l'offre et de la demande : c'est quoi là un paradoxe d'injustice sociale locative ?

ha on y arrive enfin un vrai bon argument...
c'est pk je pensais que si cette assurance devenait une charges récupérable ca résoudrait en partie la double sanction ....
ha mais c'est vrai ça vous ne citez pas....

citation:
Initialement posté par Luc Standon
citation:
Initialement posté par Xill

Avez-vous des arguments plus convaincants ?
A vous lire,

Oui ! On y arrive....


ha chouette... ca vient...


citation:
Mais je ne suis toujours pas convaincu non plus des argument de l'obligation d'une assurance GRL ([i]fut elle déductible), tant que nous n'aurons pas lu le projet de la Loi DUFLOT concernant les relations contractuelles bailleurs/locataires.

- Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement (01/02/2013) - Rencontres entre Cécile DUFLOT et les professionnels de l’immobilier.

- LoiDuflot.fr > Cécile Duflot rencontre les professionnels de l’immobilier



??? il est ou hein, il est ou... ?
http://www.youtube.com/watch?v=Wx7vKvQ4axQ

poupix4
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Revenir en haut de la page 104 Posté - 16 févr. 2013 :  12:09:30  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Initialement posté par Luc Standon :
"Aller... J'en balance une autre.

Prenons un bailleur qui a acquis un bien de 14m² dans un secteur sous tension.
Les prix du marché sont libres, mais il y a blocage sur les prix locatifs à raison de 40€/mois (hors charges ). Vous voyez à quoi je fait référence là ?

A quoi peut bien servir une assurance GRL déductible sur des loyers plafonnés par décret ? Alors que les prix d'achat ne sont nullement plafonné et obéissent toujours au Loi du marché de l'offre et de la demande : c'est quoi là un paradoxe d'injustice sociale locative ? "

moi je dis archi évident et logique!!

bailleurx :

"ha on y arrive enfin un vrai bon argument...
c'est pk je pensais que si cette assurance devenait une charges récupérable ca résoudrait en partie la double sanction ...."

bah moi je veux qu'il n'y ai pas du tout de ce genre de sanction.
il y en a assez comme cela.


Signature de poupix4 
Semper Fidelis

Édité par - poupix4 le 16 févr. 2013 12:17:34

bailleurx
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Revenir en haut de la page 105 Posté - 16 févr. 2013 :  13:36:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par poupix4

bah moi je veux qu'il n'y ai pas du tout de ce genre de sanction.
il y en a assez comme cela.


le problème c'est qu'en mettant tous les sujets dans le même panier on se contente de dire non à tout, on fini par subir ce qui nous est finalement imposé, sans avoir pris le temps de chercher des compromis acceptables...

Luc Standon
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 106 Posté - 16 févr. 2013 :  19:20:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Numero6

Le débat risque d'être long (chacun ayant toujours de bons arguments) mais sans issue autre que la proposition de base ( celle du gouvernement qui actuellement comme chacun sait à la bonne pensée)(oserai-je dire unique...) et qui ne profitera qu'aux assureurs...dont vous semblez faire partie ? non ?

Si il y a bien des contre-propositions en réserve mais "on" attend d'abord que Mme DUFLOT fasse tapis avec son future projet de Loi. Une fois que le projet sera officiellement déposé, la contre-attaque se fera à coup d'amendements.


citation:
Initialement posté par Xill

Il est vrai que j'ai à cœur de défendre l'importance sociale de l'assurance...

A cœur vaillant, chiche


citation:
Initialement posté par Xill

Si le projet est monté sans participation des bailleurs, ou avec une sorte de refus obstiné de se voir imposée cette garantie, ce sera encore une occasion manquée, pour les assureurs, de faire les choses pour le bien de la société...

Oui, c'est bien pour cela que la GRL doit rester optionnel et facultative.


citation:
Initialement posté par Xill

Ce serait vraiment regrettable, car il suffit souvent d'un peu de bon sens, et de quelques dispositions bien orientées et bien pensées, pour qu'un rejet se transforme en adhésion...

effectivement : l'enfer est pavé de bonnes intentions.



petit exemple de l'importance sociale de l'assurance...

citation:
Initialement posté par bailleurx

si la GRL était en charges ce serait donc le propriétaire qui la payerait (a charge pour lui de la récupérer en tout ou partie ... pourquoi pas...sur le locataire)
mais au moins si le locataire ne paye pas le propriétaire pourra quand même faire jouer l'assurance qu'il a souscrite.




citation:
Initialement posté par Xill

Comment ça, c'est un procédé déloyal et mesquin ??? Meuh non...




citation:
Initialement posté par Xill

Bon, sur l'essentiel du débat, nos positions peuvent se rejoindre

Disons sur certains points, il peut y avoir des accords mais il faut que ce soit dans l’intérêt collectif de la société civil tout en respectant les droits individuels de chacun.


citation:
Initialement posté par Xill

Lorsque le bien n'est pas loué, il existe une distinction entre la carence, et la vacance.

Oui, mais la plus part des assurés ne font que très peu la distinction.
D'autant plus lorsque les juristes rédigent les clauses générales des contrat de base, parfois, il y a des ambiguïtés volontairement faites pour induire l'assuré à croire qu'il est assuré pour une garantie qu'il n'a pas. Dans ce sens l'assureur laisse présager dans son texte que la carence locative est synonyme de la vacance locative.
Puis, en annexe dans le lexique, l'assureur explique la distinction entre les deux termes.


citation:
Initialement posté par Xill

Les première GRL couvrait le risque de vacance, ce qui est un hérésie. C'est du risque d'investisseur. A lui de fixer un loyer en concordance avec le marché.

Pourquoi le fait de couvrir la vacance locative entre 2 locataires serait plus une hérésie que la couverture du risque de carence locative ? Je pense que comme moi vous savez pourquoi Alors on le dit ou pas.

N'oublions qu'en matière d'assurance, tout absolument tout est assurable. Les cuisses d'un mannequin, les mains, la propriété intellectuel d'une chanson, etc... Le contrat n'étant ensuite qu'une question de prix : risque/prime


citation:
Initialement posté par Xill

citation:
Initialement posté par Luc Standon

La question est de savoir pourquoi les assureurs ne veulent pas mettre en place un bouquet forfaitaire PNO+GRL


Question simple, réponse complexe ?

C'est parce que ce ne sont pas les même circuits de distribution, et que les informations nécessaire à la mise à jour des contrats ne sont pas les mêmes.

Merci là au moins il y a effectivement un élan de sincérité
Maintenant, va til falloir aussi expliquer aux membres de ce forum (comme à BailleurX par exemple) comment fonctionne les circuites de distribution, de financement, et d'indemnisation d'un assureur ? Ca va en faire des pages.


citation:
Initialement posté par Xill

Si la GRL venait à être distribuée plus largement, il y a fort à parier qu'à terme, les contrats fusionneraient...

Logique effectivement.


citation:
Initialement posté par Xill

Un jour, il faudra que vous m'expliquiez pourquoi vous avez une dent contre la CIDRE et la CIDE COP...

OK je tacherais de lancer un sujet en parallèle, mais qui aura aussi son importance relative dans le présent débat contradictoire.

- Rubrique : Coproprietaires > Appel à expériences similaires copropriété > Les Conventions CIDRE et CIDE-COP

citation:
Initialement posté par Xill

D'autant que si l'on ne veut pas se voir appliquer les disposition de la CIDRE, il est - presque - simple d'en sortir

Oui mais peu le savent, et c'est plus souvent l'assureur qui se sent obligé qui essaie d'en sortir en catimini de l'assuré lésé lorsque cela n'arrange pas ses affaires, vous le savez tout comme moi, car cela fait justement partie des mauvaises pratiques des assureurs.
Signature de Luc Standon 
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bailleurx
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Revenir en haut de la page 107 Posté - 16 févr. 2013 :  22:19:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
toujours aucun argument...
mais il ya au moins une qualité qu'on peu vous reconnaitre

c'est l'art de faire diversion
vous êtes vraiment excellant là dessus !

soit soit soit soit et un beaucoup

Luc Standon
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Revenir en haut de la page 108 Posté - 18 févr. 2013 :  00:55:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
En aparté...

- Le MondePolitique.fr > Municipales à Paris : Cécile Duflot "n'exclut rien"
- LePoint.fr > Paris : Cécile Duflot n'exclut pas d'être candidate


Anne Hidalgo (PS) tire déjà la tronche Osez-Paris !




A. Hidalgo : "On m'a proposé d'être Ministre, j'ai fait le choix de Paris." (GALA)



Quoiqu'il en soit, avec la réforme du cumul des mandats qui devrait venir sur le tapis au cours de l'année 2013, Mme DUFLOT, LA Ministre du Logement de Femmes Actuelles devra choisir entre les différentes fonctions de Ministre et celle de maire de Paris. Sauf Hidalgo qui est seulement conseillère régionale d'Ile-de-France

Ça va être soirée catch féminin et crêpage de chignon entre le PS et les Ecolos-bobos Verts

Vive la parité !

Signature de Luc Standon 
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Édité par - Luc Standon le 18 févr. 2013 01:02:31

Luc Standon
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Revenir en haut de la page 109 Posté - 18 févr. 2013 :  01:56:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

toujours aucun argument...

Vous ne savez pas lire, ce n'est pas de ma faute quand même.

citation:
Initialement posté par bailleurx

mais il ya au moins une qualité qu'on peu vous reconnaître

Je peux vous promettre que j'ai beaucoup plus de défauts que de qualités.
Mais ça paye bien

citation:
Initialement posté par bailleurx

c'est l'art de faire diversion
vous êtes vraiment excellant là dessus !

Quelle diversion, c'est vous qui ne comprenez strictement rien au enjeux.
Cela en est même à se demander comment après plus de 10 ans de pseudo expériences dans l'immobilier vous prétendez faire un concourt de bite à savoir qui a le plus de logements que vous. cf. vos débats stériles avec poupix4 sur son CA.

Alors que vous clamez avoir 11 logements avec une totale méconnaissance de votre propre secteur immobilier.

Mieux encore pendant des années vous avez payez des impôts sur des rentes foncières (en locations vides), et cela ne fait pas si longtemps que cela que vous vous êtes enfin décidez à faire de la location meublé afin d'obtenir le précieux sésame du statut LMnP pour faire passer vos rentes foncières en revenus locatifs (BIC). Mais vous n'avez rien de la vision d'entreprendre, du "self-drive" ou du self-made malgré vos plus de 10 piges dans le secteur immo.

Vous ne captez toujours rien : Comme quoi votre seul credo dans l'immobilier est de savoir que les Dieux sont avec vous.


citation:
Initialement posté par bailleurx

soit soit soit soit et un beaucoup

Vos petits piques sont vides de sens, à votre image X
J'aurais toujours une meilleure attaque que vous... à la hussarde Et surtout une longueur d'avance

Bon je vous donne un cours accéléré, et ne dites pas que c'est une diversion si vous ne comprenez rien à l'affaire ni n'arrivez à faire le lien entre la relation banque/assurance



Après je reviens au sujet de la GRL de Mme de la flotte pardon Mme DUFLOT...

NB - En parallèle (à la demande de Xill) j'ai commencé le sujet sur les conventions CIDRE et CIDE-COP.

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Luc Standon
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Revenir en haut de la page 110 Posté - 18 févr. 2013 :  03:19:25  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Épilogue : HOLLANDE prend un cours d'économie... Chaque Jeudi de la semaine



BailleurX aussi par la même occasion... Bien qu'elle ne va rien comprendre à la voix numérique de Dominique nique nique

Analyse Technique du CAC 40 pour le 18 Fevrier 2013


Ouverture de la bourse de Paris du lundi 18/02, d'ici quelques heures, à vos marques...

Dominique nique nique...


Oui faut avoir de l'humour pour comprendre

Entre temps, on a la réponse sur twitter d'Anne HIDALGO à la candidature de DUFLOT à la mairie de Paris : ce ne sont que des chinoiseries des écolos



Anne HIDALGO promets une campagne Osez Joséphine en parallèle de celle d'oser Paris



Promis avec un pareil détour je reprend sur la GRL...
Ca va être dure la fin du mois de février pour Mme de la flotte dans le logement


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Édité par - Luc Standon le 18 févr. 2013 03:51:31

Luc Standon
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Revenir en haut de la page 111 Posté - 18 févr. 2013 :  04:58:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

citation:
Initialement posté par Luc Standon

La réponse qui a été donné à BailleurX n'est faite que pour noyer le poisson. J'avais précédemment précisé...

c'est pourtant une réponse des plus logique

Ah oui ça c'est sure que pour l'assureur je comprends la logique : celui d'éviter l'aléa moral post-contractuel avec une asymétrie d'information en défaveur de l'assureur. Déjà expliqué, faut suivre ma pauvre Lucette




citation:
Initialement posté par bailleurx

citation:
Initialement posté par Luc Standon

En effet, celui qui cours le risque d'impayé locatif n'est pas le locataire mais le bailleur, lequel peut souhaiter se prémunir contre ce risque. A lui de choisir assurance GRL ou auto-assurance (non pas l'assurance véhicule, mais la notion de se prémunir sois-même des risques potentiels )

enfin là nous somme d'accord

Heu oui, mais vous, vous seriez OK pour que cette GRL devienne obligatoire (là nous sommes simplement d'accord sur le désaccord) quitte à la faire supporter sur les charges récupérables auprès du locataires (alors là on est encore moins d'accord).


citation:
Initialement posté par Luc Standon

citation:
Initialement posté par criss

Mais c'est vrai qu'il est irréaliste de penser que l'on cherche à rééquilibrer les relations bailleur/locataire.

On attend de pouvoir lire le projet de Loi de DUFFLOT à cet effet.

Lequel projet est prévu de sortir au mois de juin 2013, selon le calendrier de Mme DUFLOT qui le déposera devant l'AN.

Vous voyez, BailleurX, vous n'êtes même pas à jour de l'actualité immobilière, car vous avez du mal à lire les infos qui vous sont communiquées.

Pour le moment, il ne ressort que des bribes les plus pourries les unes que les autres de ce projet. Donc on attend TOUS de pouvoir le lire une fois qu'elle aura fini de le rédiger... en juin 2013 !


citation:
Initialement posté par bailleurx

citation:
Initialement posté par Luc Standon

Pourquoi au lieu d'avoir un dispositif unique par tranche (en pleine réforme fiscale justement) : un contribuable ne pourrait t'il pas avoir le choix d'une fiscalité plus souple. En ce sens, selon les cas, le contribuable aurait le choix entre des déductions d'impôts, un crédit d'impôt ou un système d'impôt négatif.

ou pourquoi pas choisir si on veut ou non payer des impôts ce serait bien mieux encore

Ah bien si en plus vous ne lisez pas la fin des phrases, je comprends dès lors vos inaptitudes.


citation:
Initialement posté par bailleurx

citation:
Initialement posté par Luc Standon

A quoi peut bien servir une assurance GRL déductible sur des loyers plafonnés par décret ? Alors que les prix d'achat ne sont nullement plafonné et obéissent toujours au Loi du marché de l'offre et de la demande : c'est quoi là un paradoxe d'injustice sociale locative ?

ha on y arrive enfin un vrai bon argument...
c'est pk je pensais que si cette assurance devenait une charges récupérable ca résoudrait en partie la double sanction ....
ha mais c'est vrai ça vous ne citez pas....

Si j'allais y venir justement, mais dans le sujet sur les conventions CIDRE et CIDE-COP. Vous ne m'en laissez pas le temps.

Une fois que l'on aura vue comment fonctionnait la double sanction dans le cadre de la convention CIDE-COP inter-assurance, il sera d'autant plus facile de l'exposer ici dans ce sujet sur la GRL (ce sera le même principe), et d'en faire le rapprochement par analogie.

D'autant que cela a été et est encore une bataille entre l'UMPS : Mme Catherine Lemorton (PS) c/ NKM (UMP) en 2011. Mais je vous expliquerais promis, déjà que la compréhension est difficile pour vous, alors autant ne pas sauter du coq à l'âne, sinon vous allez encore prétendre que je fais des détours, car les raccourcis sont trop vifs pour vous.

Aller pour vous mettre l'eau à la bouche et seulement l'eau, rien d'autre :

- http://www.argusdelassurance.com/in...taires.51368




citation:
Initialement posté par bailleurx

citation:
Initialement posté par Luc Standon
Oui ! On y arrive....

ha chouette... ca vient...
citation:
Mais je ne suis toujours pas convaincu non plus des argument de l'obligation d'une assurance GRL (fut elle déductible), tant que nous n'aurons pas lu le projet de la Loi DUFLOT concernant les relations contractuelles bailleurs/locataires.
- Ministère de l’Égalité des Territoires et du Logement (01/02/2013) - Rencontres entre Cécile DUFLOT et les professionnels de l’immobilier.
- LoiDuflot.fr > Cécile Duflot rencontre les professionnels de l’immobilier

??? il est ou hein, il est ou... ?
http://www.youtube.com/watch?v=Wx7vKvQ4axQ

Comme je vous le disais, c'est Mme de la flotte du logement qui rédige son projet de Loi lequel est prévu de sortir du placard seulement en juin 2013. D'ici là on attends la publication officielle et "on" se contente des communiqués de presse du Ministère.

Alors si en plus vous me prenez par les sentiments avec Richard Gotainer, en voilà une spécialement pour vous



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bailleurx
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Revenir en haut de la page 112 Posté - 18 févr. 2013 :  09:14:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil


citation:
Initialement posté par Luc Standon
citation:

citation:
Initialement posté par bailleurx

[quote]Initialement posté par Luc Standon

La réponse qui a été donné à BailleurX n'est faite que pour noyer le poisson. J'avais précédemment précisé...

c'est pourtant une réponse des plus logique

Ah oui ça c'est sure que pour l'assureur je comprends la logique : celui d'éviter l'aléa moral post-contractuel avec une asymétrie d'information en défaveur de l'assureur. Déjà expliqué, faut suivre ma pauvre Lucette

cette reponse concernait le fait d'inclure la GRL dans les charges locatives.... alors invoquer
l'aléa moral post-contractuel avec une asymétrie d'information en défaveur de l'assureur comme argument ça fait un peu vous trouvez pas .... faut suivre mon pauvre leon...
et en guise de noyeur de poisson ...



bailleurx
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Revenir en haut de la page 113 Posté - 18 févr. 2013 :  09:17:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

citation:
Initialement posté par Luc Standon
citation:
Initialement posté par Luc Standon

citation:
Initialement posté par criss
Mais c'est vrai qu'il est irréaliste de penser que l'on cherche à rééquilibrer les relations bailleur/locataire.


On attend de pouvoir lire le projet de Loi de DUFFLOT à cet effet.


Lequel projet est prévu de sortir au mois de juin 2013, selon le calendrier de Mme DUFLOT qui le déposera devant l'AN.

Vous voyez, BailleurX, vous n'êtes même pas à jour de l'actualité immobilière, car vous avez du mal à lire les infos qui vous sont communiquées.


ce que je vois surtout c'est que c'est vous qui avez du mal a lire ... vous ne savez tellement plus ce que vous dites que vous allez même jusqu'a vous répondre en vous citant vous même

bailleurx
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Revenir en haut de la page 114 Posté - 18 févr. 2013 :  09:43:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Luc Standon
Si j'allais y venir justement, mais dans le sujet sur les conventions CIDRE et CIDE-COP. Vous ne m'en laissez pas le temps.

apres 25 post de blabla imbuvables... truffés d'âneries sur la GRL...
vous en êtes pas encore arrivé au sujet ?
et vous parlez maintenant de vous étendre sur la CIDRE...

allez comme les autres je vous abandonne ce sujet que vous vous plaisez tant à polluer par vos interventions partisanes....
puisqu'en tous les cas même quand vous ne savez visiblement pas de quoi vous parlez vous avez quand même quelque chose à dire...

bon vent

Édité par - bailleurx le 18 févr. 2013 09:44:45

Luc Standon
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Revenir en haut de la page 115 Posté - 18 févr. 2013 :  13:16:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

vous ne savez tellement plus ce que vous dites que vous allez même jusqu'a vous répondre en vous citant vous même

2 fois le même contre argument de votre part.
Faut suivre, je répondais à votre question alors que vous cherchiez le projet de Loi de Mme DUFLOT. Vous oublier vous les questions que vous posez vous-même, alors que je vous indiquais encore une fois que la date de sortie de ce projet était prévu ultérieurement... courant juin 2013. Et je donnais des liens utiles à cet effet.

Après si vous jouez sur des simples problèmes de balises entre deux posts. Vous n'aurez évidement pas fini de troller ce sujet.

Et c'est vous qui parler de diversion....



citation:
Initialement posté par bailleurx

citation:
Initialement posté par Luc Standon
Si j'allais y venir justement, mais dans le sujet sur les conventions CIDRE et CIDE-COP. Vous ne m'en laissez pas le temps.

apres 25 post de blabla imbuvables... truffés d'âneries sur la GRL...
vous en êtes pas encore arrivé au sujet ?
et vous parlez maintenant de vous étendre sur la CIDRE...

D'un autre coté, cela m'amuse aussi de répondre à vos commentaires qui n'apportent strictement rien...


citation:
Initialement posté par bailleurx

allez comme les autres je vous abandonne ce sujet que vous vous plaisez tant à polluer par vos interventions partisanes....

Parce que la réforme d'une Loi par un gouvernement qu'il soit de droite ou de gôche n'est pas partisane peut être ? Et dire qu'au nom de la Démocratie on vous accorde le droit de voter, quelle ironie


citation:
Initialement posté par bailleurx

puisqu'en tous les cas même quand vous ne savez visiblement pas de quoi vous parlez vous avez quand même quelque chose à dire...

On connaissait vos difficultés de compréhension depuis un certains temps :

citation:
Initialement posté par bailleurx

ok merci pour ces réponses

je peux envisager de passer progressivement plusieurs de mes logement en meublés

donc si je comprends bien je ne pourrais passer en LMP que lorsque mon CA de locations meublées (non saisonniers) représentera + de 31 600€ par an (ou selon ce qui sera en vigueur à ce moment là)
ou encore lorsqu'il representera plus de la moitié de mon revenu global imposable ?
c'est bien ça?

dans ce cas les revenu ne seront plus à declarer en micro BIC mais au réel en BIC
C'est bien ca ?

et le delais de 5 ans pour que Les plus-values dégagées lors de la cession du logement loué soient imposées selon le régime des plus-values professionnelles courrat donc à partir du moment ou je de viendrais LMP
c'est bien ça?

en attendant les logements que je loue en meublé je les declare comment et quelles démarches administrative suis je obligée de faire?

quelles autres démarches aurais-je à faire et quand ?
(tenant compte que la moitié de mon revenu global pourrait être inférieur au revenus tirés de la location meublée, qui lui même pourrait être inférieur à 31 000€)

Source : passage d'un appartement en location nue vers meublé


On connaît à présent l'origine possible de vos difficultés de compréhension... Vous avez des difficultés d'analyse avec un dysfonctionnement de lecture (lecture sélective).


citation:
Initialement posté par bailleurx

bon vent

Ouais... du balais. Ainsi on pourra mieux avancer sur le sujet initial.


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bailleurx
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Revenir en haut de la page 116 Posté - 18 févr. 2013 :  15:22:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je ne me suis jamais caché de mes lacunes et j'ai au moins la vertu de les reconnaitre...
voyez comme en 1 an je suis passée d'une question bête que vous citez à la rédaction d'un sujet référant (sans,comme vous, demander à me faire payer à chaque question...)
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12625

Luc Standon
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Revenir en haut de la page 117 Posté - 19 févr. 2013 :  09:21:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Petit résumé... par la rédaction d'UI.com.

- UI.com > ACTUS > GRL : le gouvernement travaille sur une garantie élargie et obligatoire pour les bailleurs

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criss
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Revenir en haut de la page 118 Posté - 19 févr. 2013 :  11:59:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

J'ai suivi le débat d'idées avec beaucoup intérêt.

En tant que "petit" bailleur, je reste très terre à terre.

Idéologiquement parlant, je suis contre le caractère obligatoire, malgré les arguments des uns et des autres.

Mais ma crainte, est que la mutualisation du risque, n'entraîne à terme une contrepartie non négligeable qui pourrait être l'obligation pour un bailleur de ne plus pouvoir refuser un dossier locatif quel qu'il soit puisque forcément assuré ?
Ou d'être "attaqué" pour ce refus ? (discrimination)

D'autre part, la déresponsabilisation du locataire (de mauvaise foi bien sur) me parait évidente. Pourquoi payer son loyer puisque de toute façon le bailleur a une assurance ?
Mais surtout pourquoi rendre le logement en bon état ? Et là, je trouve qu'il y a problème car l'assurance indemnise déjà mal les dégradations et il me semble que cela devient de plus en plus fréquent.
Bien sur, il faut tenir compte de la vétusté mais le reste à charge (surtout pour les grands logements) peut être conséquent et le fait de pouvoir déduire le déficit du foncier n'est pas un argument en soi quand un bailleur doit faire face à un remboursement de prêt.

Enfin, si le taux de sinistralité augmente, le risque étant mutualisé, les primes ne pourront qu'aller crescendo.
Certes l'assureur se retournera contre le locataire défaillant mais si celui-ci est insolvable ou si le tribunal ne le condamne pas à régler l'intégralité du préjudice, c'est bien la collectivité (mutualisation) qui assumera. S'il n'y a plus de concurrence (GRL, GLI, Caution ou rien), il n'y aura plus de garde-fou.

Si l'assurance devient obligatoire, aurons-nous encore le choix entre GRL et GLI ? Je ne le pense pas.
Si les 2 fusionnent en une garantie obligatoire et unique, la quasi non-concurrence entre les assureurs (proposant le même produit et ne pouvant se différencier que sur des options) ne serait-il pas un facteur d'augmentation des primes ?

Mutualisation du risque ou pas, une sélectivité s'impose de toute façon, n'en déplaise à certains. Il ne s'agit pas de "refiler une patate chaude" mais de protéger son patrimoine si petit soit-il.
Je considère que c'est à l'Etat, via nos impôts, de pourvoir au logement des personnes en grande difficulté et non aux bailleurs privés. Si'l est si difficile (long) aujourdh'ui d'obtenir un logement HLM c'est peut être aussi parce que le turn-over ne se fait pas (sous location, ...) et que le logement social ne remplit plus son rôle. Il semblerait qu'il y ait des surloyers quand les occupants ont leurs revenus qui augmentent et ne devraient plus leur permettre de rester dans le parc social. Mais si l'Etat est si tolérant, sans doute est-ce parce que ceux là sont solvables et honorent leurs loyers ... Qui refile "la patate chaude" ?


Cordialement



Xill
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Revenir en haut de la page 119 Posté - 19 févr. 2013 :  13:06:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
@Criss

Bonjour,

Concernant l'idéologie, votre opinion doit être respectée (même si on peut argumenter contre)

Concernant le risque d'obliger un bailleur à accepter un dossier locatif, quel qu'il soit, puisque l'assurance serait obligatoire, ce n'est pas l'objet de la GURL...

En effet, certains dossiers resteraient "exclus" (revenus inférieurs à 2 x le montant du loyers).

L'objectif semble être d'inciter les bailleurs à accepter des dossiers moins bons, pas de leur imposer.
D'ailleurs, le choix d'un locataire reste - forcément - une discrimination... puisque intuitu personae.

Si je souhaite vendre mon bien immobilier, je n'ai pas le droit de préférer tel ou tel acquéreur (à offre identique, le 1er décroche la timbale).
Si je souhaite louer ce même bien , j'ai le droit de préférer tel ou tel candidat. C'est le motif de la discrimination (ethnique notamment) qui pourrait poser problème...

Il n'est pas question de déresponsabiliser le locataire. Ce n'est pas parce que mon buraliste est assuré contre le risque de vol, que je peux aller lui piquer sa caisse...

Le fait qu'un assureur (ou un fonds de garantie) soit subrogé dans les droit du bailleur permettra au contraire des actions plus systématiques contre les mauvais payeurs (et pourquoi pas un fichier des locataires, comme il existe pour les conducteurs de véhicules ??).

Pourquoi ne pas imaginer également une contribution au FGAO, si un locataire est condamné à régler ses loyers impayés... Vous n'avez pas réglé vos loyers, de mauvaise foi => Sanction : 5 % du montant non payé pour le FGAO ??


Concernant le taux de sinistralité, la mutualisation devrait faire baisser le taux de prime (à mon avis...)
En effet, qui s'assure aujourd'hui contre le risque de loyers impayés ?

=> D'une part les "petits bailleurs", pour lesquels un impayé peut se révéler insupportable économiquement,
=> D'autre part, les bailleurs qui estiment que leur risque d'impayé est plus élevé que la moyenne (antisélection déjà évoquée)

La mutualisation plus généralisée va faire "rentrer" des cotisations, concernant des risques moins élevés que la moyenne, faisant baisser les taux de prime.

Par ailleurs, cette généralisation devrait permettre des économies d'échelles, faisant également baisser les taux de prime...

Par contre, je suis - personnellement - contre l'absence (impérative) de caution solidaire. La présence d'une telle caution devrait au contraire être prévue, et entraîner une réduction du taux de prime.

Cdlt
Xill

criss
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Revenir en haut de la page 120 Posté - 19 févr. 2013 :  14:48:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,

citation:
Initialement posté par Xill
L'objectif semble être d'inciter les bailleurs à accepter des dossiers moins bons, pas de leur imposer.
D'ailleurs, le choix d'un locataire reste - forcément - une discrimination... puisque intuitu personae.


Justement, à partir du moment où, l'assureur accepte le risque, pourquoi le bailleur serait-il encore en droit de le refuser ?
Quand j'évoquais la discrimination, je pensais à celles liées aux ressources.
Comme vous le dites si justement, quand on vend, à offre identique, le premier l'emporte. Pourquoi, à terme, ce ne serait pas la même chose en matière de location si les biens sont tous couverts par une assurance ?


citation:
Il n'est pas question de déresponsabiliser le locataire.
Le fait qu'un assureur (ou un fonds de garantie) soit subrogé dans les droit du bailleur permettra au contraire des actions plus systématiques contre les mauvais payeurs (et pourquoi pas un fichier des locataires, comme il existe pour les conducteurs de véhicules ??).


Je ne crois pas que la GRL ait permis des actions plus systématiques, au contraire, j'ai plutôt le sentiment que les procédures se sont avérés souvent plus longues.
Quant à sanctionner les locataires indélicats, cela n'a jamais été fait et je ne pense pas que ce soit à l'étude.
Quant à créer un fichier des impayés, Monsieur PERBEN l'avait proposé fin 2010, son projet a été rejeté, mais un fichier listant les propriétaires de biens insalubres (orthi) a été créé un an plus tard !


citation:
Pourquoi ne pas imaginer également une contribution au FGAO, si un locataire est condamné à régler ses loyers impayés... Vous n'avez pas réglé vos loyers, de mauvaise foi => Sanction : 5 % du montant non payé pour le FGAO ??


Il me semble qu'il est interdit de de sanctionner par une pénalité financière les retards de paiement des loyers et que seul un Juge pouvait imposer cette pénalité.
Et quand on est en impayés, 5% de plus, est-ce vraiment dissuassif ?


citation:
Concernant le taux de sinistralité, la mutualisation devrait faire baisser le taux de prime (à mon avis...)
En effet, qui s'assure aujourd'hui contre le risque de loyers impayés ?
La mutualisation plus généralisée va faire "rentrer" des cotisations, concernant des risques moins élevés que la moyenne, faisant baisser les taux de prime.
Par ailleurs, cette généralisation devrait permettre des économies d'échelles, faisant également baisser les taux de prime...


Ce qui me gêne (idéologiquement parlant) dans le système de la mutualisation, c'est que je fais payer un risque que j'ai pris par la collectivité.
Je préfère payer un peu plus cher mais rester maître de mes choix.
On ne peut comparer ce type d'assurance avec l'assurance auto ou habitation dont le risque financier n'est pas quantifiable (incapacité, ...) alors que pour le locatif le risque l'est : impayés, et/ou dégradations du bien.
Sinon, pourquoi ne pas mutualiser le risque boursier ?
C'est un choix personnel qui n'engage que ses finances.

Sinon, je vous suis entièrement en ce qui concerne la Caution solidaire.
Cela a été une erreur de la réduire à une peau de chagrin.

Cordialement

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