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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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 Posté - 03 févr. 2013 : 08:35:28
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Bonjour,
Je reviens vers vous tous afin d'avoir votre avis et, peut-être, résoudre mes problèmes.
Voici les faits : Notre copropriété comporte dix bâtiments et, évidemment, dix portes d'entrée.
Un bâtiment veut changer sa porte d'entrée mais d'un design complètement différent des neuf autres rompant ainsi l'harmonie et l'homogénéité des FACADES.
Car les portes d'entrée font partie des façades... et les façades sont des parties communes et, vous m'arrêterez si je me trompe, Art. 4 Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.
1) Que veut pouvoir dire : ou certains d'entre eux seulement ?...
2) Si on respecte la première partie de l'art. 4 il faudra voter cette proposition de changement de porte... à l'art. 26... qui dit : c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés... etc...
Est-ce exact ?
Comme toujours, merci infiniment de vos réponses.
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
Statut:
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Posté - 03 févr. 2013 : 08:54:52
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je crains que vous ne vous trouviez devant un vide juridique, sauf si votre RdC a expressément prévu le cas que vous citez.
les charges afférentes à la porte sont sur une grille "bâtiment". Je ne pense pas que les autres bâtiment aient leur mot à dire ... Ma copropriété comporte deux bâtiments, il faut "l'accord de l'AG" pour modifier l'harmonie : cela ne veut pas dire grand chose ... Un bon juriste aurait écrit
"l'accord du syndicat, tous bâtiments confondus"
ou bien
"l'accord des copropriétaires du bâtiment concerné".
En revanche, l'article 26 est nécessaire, la porte représentant une amélioration : cette majorité est difficile à atteindre. |
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Posté - 03 févr. 2013 : 09:00:36
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le certain d'entre eux, fait référence à une clause possible du rdC qui le dirait ainsi, comme un syndicat secondaire par bâtiment, par ex... En l'absence de ce texte, le vote se fait par tous les copros. Donc dans ce cas, ce ,'est pas un bâtiment qui veut, mais la majorité des copros du syndicat.
Donc point à vérifier : le RdC.
C'est toujours un point de discordance, ces modifications de partie commune dans leur aspect, ce n'est pas forcément de la transformation, addition, amélioration... si ce n'est que l'aspect esthétique. Ilfaut e poser la question : est ce que leur fonctionnement est différent ? cela me parait plus important que l'harmonie (dans ce seul dernier cas, on serait à la majorité de l'article 24 de tous les copros présents et représentés exprimés.) |
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3
Posté - 03 févr. 2013 : 09:13:07
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Je ne comprends pas bien la signification de votre phrase Rambouillet : "est ce que leur fonctionnement est différent ?"... Une porte d'entrée fonctionne comme toutes portes les plus courantes... non ?
Mais peut-être ai-je mal compris. |
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4
Posté - 03 févr. 2013 : 10:26:01
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vous pouvez avoir à l'origine une porte battante, que vous transformez par des portes coulissantes avec fermeture automatique et systeme de sécurité, dans ce cas la porte est différente (majorité 26).
mais si vous remplacez une porte battante simple en bois, par une porte battante simple en alu, il n'y a pas changement... seule l'harmonie est touchée mais cela peut rentrer dans de l'entretien (majorité 24) |
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