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fgardi
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 Posté - 24 mai 2013 : 13:23:10
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Désolé .
A ce jour pour pouvoir intégrer dans le R.C. le droit de priorité il faut l'unanimité, si des millièmes ascenseurs sont visibles dans les lots garages est-ce que l'unanimité est toujours requise?
En considérant que lors de la création du R.C. l'idée était de lier les garages aux copropriétaires de l'immeuble, sachant que les garages sont accessibles à pieds directement de la rue . |
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filomat
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 Posté - 24 mai 2013 : 13:50:39
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Les réponses ministérielles durent le temps ... de ce que dure le ministre ! |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Gédehem
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Posté - 24 mai 2013 : 14:33:39
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"En considérant que lors de la création du R.C. l'idée était de lier les garages aux copropriétaires de l'immeuble, sachant que les garages sont accessibles à pieds directement de la rue ."
Il faut revenir à la base de tout le système !
Il y a copropriété dans un immeuble bâti lorsque sa propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots, lesquels comprennent indivisiblement une partie privative ET une quote-part des parties commune. (L.art.1)
Il importe peu que le propriétaire d'un lot habite ou pas dans l'immeuble.
Pour ce qui concerne l'ascenseur, il s'agit d'un "élément d'équipement commun", dont la charge d'entretien et de conservation est répartie en fonction de l'utilité que cet équipement présente à l'égard de chaque lot (L.art.10 al.1)
Ici aussi il n'est pas question du propriétaire ou de son lieu d'habitation, ni même de la destination, de l'usage du lot considéré.
Ce qui veut dire que pour un lot X à usage de "parking" situé en sous/sol, lequel a objectivement ou potentiellement "Utilité" de cet élément d'équipement commun, son propriétaire en supporte les charges selon sa quote-part, peu importe qu'il habite ou pas dans l'immeuble, qu'il utilise ou pas cet équipement.
Ceci est valable pour tous les services collectifs ou équipements communs.
Le cas classique bien connu : le chauffage collectif.
Quand bien même un lot n'en aurait pas l'usage, par exemple parce que son propriétaire est parti 2 ans aux Bahamas et que l'appartement est vide, il devra supporter les dépenses nécessaires à la continuité du service collectif même s'il n'en a eu aucun usage, aucune consommation. |
Édité par - Gédehem le 24 mai 2013 14:37:53 |
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fgardi
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Posté - 25 mai 2013 : 09:27:34
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Je comprends que les millièmes soient a payer absent ou non dans la copro.
Dans un R.C. récent sur les lots garages, dont une série de garages est au -1 accessibles seulement par l'ascenseur(ou l'escalier de sécurité) il n'y a pas de millième ascenseur, pour les charges ascenseur, tout est sur les appart.
Dans un autre R.C. de 1950, là est indiqué des millièmes ascenseur au lot garages (qui sont aussi payés actuellement par les copropriétaires extérieurs). Pour essayer de modifier le principe de l'unanimité pour le droit de priorité j'essai de trouver une solution et je pensais qu'on pourrai supposer que l'esprit d'avoir les garages restant dans la copro. avait été abordé dans ce règlement.
Il existe des possibilités de dérogation ou d'interprétation dans les normes, pour ce cas c'est peut-être possible ? (on ouvrirait une brêche  ) Qu'en pensez-vous ?
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Posté - 25 mai 2013 : 10:24:31
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les garages ne sont ils pas intégrés dans l'EDD de chaque appartement ? |
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Gédehem
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Posté - 25 mai 2013 : 12:32:55
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"Il existe des possibilités de dérogation ou d'interprétation dans les normes, pour ce cas c'est peut-être possible ? "
Non : dans la mesure où les lots "parking" en s/sol ont potentiellement "utilité" de l'ascenseur pour y accéder, que les usagers passent par l'escaloer ou la fenetre ou même n'y accèdent jamais est indifférent, ils doivent participer aux frais d'entretien et de conservation de cet équipement commun.
La grille qui les exonèrerait de cette charge est illicite, réputée "non écrite" car contraire au principe édicté L.art.10 al.1.
Il suffit qu'un copropriétaire conteste et c'est tout l'édifice qui s'écroule. |
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fgardi
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Posté - 25 mai 2013 : 13:06:59
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Dans la désignation de chaque appartement on trouve une cave mais les garages sont à part. |
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Gédehem
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28
Posté - 25 mai 2013 : 13:38:40
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Ce sont donc des "lots" : chacun doit avoir des tantièmes "ascenseur".
Si ce n'est pas le cas, la répartition "ascenseur" est illicite. |
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fgardi
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Posté - 26 mai 2013 : 08:13:10
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Je viens de prendre 5 minutes pour lire le R.C. du bâtiment récent Règlement de copropriété du 3 nov. 1995 .
Tous les lots (appartement OU garages)situés au Rez de chaussée n'ont pas "../10000 indivisi des parties communes d'ascenseur". Par contre pour les garages au 1 S/S il y a "../10000 indivisi des parties communes d'ascenseur".
Désolé je n'avais regardé que mon cas: garage au RC (pour les garages en SS il y a des millièmes ascenseur). Mais le problème de fond est toujours là ...
Dans le cas qui m'intéresse (droit de priorité) tous les lots garages sont au Rez de chaussée de la cour des garages et ils ont tous des millièmes ascenseurs.
Je suis sur que si Mme Boutin avait vu les répercussions du manque de précision (peut-être voulu pour faire passer cet article) elle aurait fait le nécessaire
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Édité par - fgardi le 26 mai 2013 08:31:12 |
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Posté - 26 mai 2013 : 16:01:52
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citation: Tous les lots (appartement OU garages)situés au Rez de chaussée n'ont pas "../10000 indivisi des parties communes d'ascenseur"
ceci est normal puisqu'ils n'utilisent pas l'ascenseur.
citation: Par contre pour les garages au 1 S/S il y a "../10000 indivisi des parties communes d'ascenseur".
ce qui est normal puisque les copros des parking sont susceptibles d'utiliser l'ascenseur.
donc tout est bien dans votre copro....  |
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Gédehem
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Posté - 26 mai 2013 : 17:52:02
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Pardon, mais ce n'est "utilisation" qui est déterminant, dans le sens "usage", mais le critère "UTILITÉ", qui est autre chose.
Le lot au RdeChaussée n'a aucune "utilité" de l'ascenseur pour son accés. Il suffit de pousser la porte de l'immeuble, comme tout le monde, et on entre dans le lot.
En revanche, le lot du 1er étage, comme le lot en s/sol, a objectivement "utilité" de l'ascenseur, "utilité" en raison de la configuration des lieux et non parce qu'on en aurait usage ...ou pas.
Le propriétaire d'un lot RdeCh n'a pas de tantièmes "ascenseur" pour ce lot, il a des tantièmes "ascenseur" pour son lot en s/sol.
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