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champrod
Nouveau Membre
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 Posté - 13 févr. 2013 : 16:15:36
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Bonjour,
Savez si l'envoi des appels de fonds par email nécessite une autorisation préalable de chaque copropriétaire ? Faut il faire voter en AG une résolution autorisant le syndic à le faire ?
Merci pour vos retours.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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1
Posté - 13 févr. 2013 : 17:00:14
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Il faut se mettre au gout du jour ! 
Depuis plus de 11 ans, le 1.01.2002 pour être précis, il n'existe plus formellement d'appels de fonds, qui avaient pour effet de rendre exigibles les sommes appelés.
Depuis 11 ans donc, c'est l'AG qui détermine l'exigibilité des provisions, que ce soit pour le budget courant prévisionnel ou pour les budgets travaux hors prévisionnel.
C'est en toute lettre L.art.14-1 et 14-2.
Ce qui veut dire que si l'AG n'a rien décidé quant à l'exigibilité des fonds prévisionnels, elles sont automatiquement exigibles le 1er jour du 1er mois de chaque trimestre.
Ce qui a pour effet que les copropriétaires doivent verser avant cette date, ou au plus tard à cette date, la provision exigible, dates qu'ils ne peuvent ignorer.
Il est prévu que le syndic adresse un "avis" avant cette date d'exigibilité, mais cet "avis' n'a d'autre effet que de rappeler aux copropriétaires leur obligation (du style "Hou hou, n'oubliez pas ce que vous avez décidé !")
Certes D.art.35-2 prévoit que cet "avis" soit fait par lettre simple !
Mais pourquoi pas un email, puisque cet avis n'est qu'une information.....
PS : c'est une bonne chose que la pratique de l'appel de fonds perdure ! Mais ce n'est qu'une pratique ... bien pratique, mais sans aucun effet qui oblige. |
Édité par - Gédehem le 13 févr. 2013 17:02:39 |
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Posté - 13 févr. 2013 : 17:51:52
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Pas d'accord : ce n'est pas une pratique, l'article 35-2 du décret disposant que le syndic envoie une lettre simple avant la date d'exigibilité des fonds. Imaginez si demain les syndics n'envoyaient plus d'appels de fonds ?
L'envoi des PV en courrier simple est lui une pratique, n'étant prévue que la notification en RAR aux absents ou opposants.
Rappelons une info d'UI-PRO du 17/09/2012, en espérant que la Rédaction ne m'en veuille pas pour cette reproduction :
A la pointe du combat en faveur de la limitation du papier dans les échanges des syndics avec leurs copropriétaires, le groupe Loiselet et Daigremont, qui milite déjà pour la diffusion des convocations et procès-verbaux d’assemblée sur support électronique, a décidé de proposer une expérimentation grandeur nature auprès de ses clients copropriétaires, consistant à adresser à ceux qui l’acceptent les appels de fonds par courriel au lieu de papier et par la Poste. La légalité de ce mode de diffusion dépend de l’interprétation que l’on peut faire de l’article 35-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, qui prescrit au syndic, "pour l'exécution du budget prévisionnel" comme "pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel" (i. e. les travaux), d’adresser à chaque copropriétaire, "par lettre simple", préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi ou par la décision de l’assemblée générale , "un avis indiquant le montant de la provision exigible", et pour les travaux "l'objet de la dépense". La mention "lettre simple" s’oppose au mode "notification", notamment par lettre recommandée. Il peut être argué que le courrier électronique offre le même niveau de sécurité que l’envoi postal non recommandé. Par ailleurs, le groupe Loiselet et Daigremont prend peu de risques, surtout en recueillant l’accord préalable des copropriétaires : les copropriétaires sont engagés à régler les provisions prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 à la date d’exigibilité légale en raison de leur vote par l’assemblée (ce qu’illustre parfaitement l’article 19-2), la non réception de l’appel de fonds par lettre simple ne pouvant être invoqué comme motif de s’y soustraire...
Conclusion : si on est puriste, l'envoi en courrier simple reste obligatoire même si doublé d'un e-mail. C'est là qu'il faudrait que l'article 35-2 évolue, et prévoit également la validité de la diffusion des ADF par e-mail aux copropriétaires demandeurs. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 13 févr. 2013 : 19:00:33
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.....
Ceci étant dit sans esprit polémique, c'est comme pour les arrets : il faut bien lire ce qui est écrit, et ensuite bien le comprendre !
Ce qui est devenue une "pratique" depuis 11 ans, c'est d'envoyer des "appels de fonds" .
Car il n'y a plus formellement, et depuis 11 ans, appel de fonds par le syndic, appel qui rendait exigible la provision appelée.
maintenant, l'exogiobilité procède du vote du budget, comme il st expressément prévu par les articles cités.
Concerant l'avis préalable à la date d'exigibilité, il est prévu par lettre simple.
Pour autant, le défaut d'information préalable (cet avis est une info, un simple rappel), ou un avis par un autre moyen que la lettre simple est-il de nature à vicier l'exigibilité convenue ou légale ?
Certainement pas.
Que l'avis soit ou non envoyé, en lettre simple ou mail, n'est pas de nature à entrainer quelque effet que ce soit sur l'obligation faites aux copropriétaires de régler la provision prévue au plus tard le jour d'exibilité (soit convenu par l'AG, soit celui prévu par la loi).
C'est pourquoi, envoyer aux copropriétaires un "Appel de fonds" (qui n'est pas l'avis D.art.35-2) n'est qu'une pratique, une habitude qu'il faut certainement maintenir, mais pratique qui n'entraine aucun effet opposable par elle-même. |
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Posté - 13 févr. 2013 : 19:33:38
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il suffit aussi de faire dire par une AG que ces avis à payer seront envoyés par mail, par les personnes qui en feront la demande... 
ensuite dans la pratique qui irait devant le TGI pour cela tous les trimestres ?
rappelons aussi : le code civil dit qu'une lettre simple peut ĂŞtre fait par courrier Ă©lectronique |
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