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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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pompier921
Nouveau Membre
France
30 message(s)
Statut:
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 Posté - 14 févr. 2013 : 23:17:07
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Bonjour,
Le locataire du commerce qui se trouve au RDC de notre copro vend son fond de commerce. L'acquéreur avant de signer la promesse de vente veut se rassurer sur son futur projet.
Celui-ci veut reprendre l'activité de boucherie pendant un certain temps et veut changer l'activité en restaurant plus tard. Dans le RDC le local et noté comme boutique. Rien n'indique d'empêcher le changement d'activité.
La transformation du local en restaurant engendrerai des travaux intérieur mais aussi l'installation d'une cheminée extérieure. Avant de signer il voudrait être sûr que plus tard personne ne serait contre ces travaux et veut un accord de principe des copros.
(J'espère que j'ai été précis) 
Mes questions:
Est-ce que cet accord de principe est valable?
Est-ce que les travaux d'isolation intérieur sont soumis à vote?
Est-ce qu'un autre qui arriverait plus tard, suite à la vente d'un lot pourrait contester le restaurant en cas de nuisance?
Si il y a vote qu'est-ce qui est soumis au vote?
Merci
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 15 févr. 2013 : 09:54:27
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Seules les décisions prises par une AG sont opposables.
Il n'existe pas d'accord "de principe", qui plus est hors de l'AG, puisqu'il s'agit plus d'un sondage, sans effet, que d'un engagement suite à une décision d'AG, décision qui produit des effets juridiques.
Les travaux intérieurs qui affecteraient les parties communes (murs porteurs, dalles formant plancher/plafond) sont bien entendu soumis à autorisation de l'AG (L.art.25), sur présentation d'un dossier technique de faisabilité (archi, technicien béton, etc ...)
Les travaux extérieurs sont toujours soumis à autorisation de l'AG : ils affectent la façade partie commune et/ou modifient l'aspect extérieur (même art.).
En résumé, si le syndicat ne peut s'opposer à un changement d'activité dans un lot commercial faute d'une clause RDC dans ce sens, les travaux nécessaires sont soumis à autorisation de l'AG.
Dans votre cas, le propriétaire du local peut demander au syndic de convoquer une AG ..., ce qu'il fera si le demandeur accepte d'en supporter tous les frais (qui plus est poussé par le CS !), AG qui se prononcera sur un dossier complet de A à Z, détaillant non seulement les travaux, mais aussi avec des avis et/ou rapport de spécialistes quant à la faisabilité des travaux et l'impact sur le bâti en place, plus plan/descriptif/schéma/photos pour la cheminée, son aspect pour l'extérieur..
Sans oublier les assurances diverses pour le bénéficiare, afin que le syndicat soit en pleine sécurité.
Tout ceci ne relève donc pas du "sondage", d'un accord "de principe". |
Édité par - Gédehem le 15 févr. 2013 09:57:28 |
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vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
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 Posté - 15 févr. 2013 : 22:01:35
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Dans le dossier technique de la ventilation (cheminée extérieure) il faut prêter attention à l'isolation phonique de l'installation, car un ventilateur en fonctionnement permanent de 8h00 à minuit ça peut etre une vraie nuisance dans certain cas !(surtout pour les copros du dernier étage)
L'aspect esthétique n'est pas à négliger (gros tuyaux en inox brut, ou gaine intégrée à la couleur de la façade) |
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pompier921
Nouveau Membre
France
30 message(s)
Statut:
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3
Posté - 16 févr. 2013 : 08:47:55
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Merci de vos réponses, ça confirme ce que je pensais. |
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