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 Posté - 22 févr. 2013 : 18:28:05
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bonjour a tous
et merci pour ce forum
je suis nouveau et j habite dans une petite copropriete
je voudrais savoir si on peut annuler une assemblee generale car pour la derniere ag, on a debattu sur une question qui a deja ete vote avant, en 2009.
c est a dire la copropriete a refuse la construction d un balcon pour un appartement et lors de la derniere ag le projet a ete debattu et le oui est resorti, bien sur je suis contre et c est pour cela que je voudrais savoir si c est possible d'annule l assemblee ou juste la question.
si oui comment faire ?
le vote a ete fait a l article25, es ce que c est le bon article ? car le proprietaire doit faire des ouverture dans la facade pour y mettre son balcon + une porte fenetre.
nous sommes dirigés par un syndic benevole et il l a reçu cette question a mettre a l ordre du jour par recommander.
merci pour votre aide
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Édité par - raphael2011 le 22 févr. 2013 18:36:37 |
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Gédehem
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Posté - 22 févr. 2013 : 18:53:10
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Lorsque l'AG s'est tenue, il n'y a que le juge (ici le TGI) qui peut décider d'annuler telle décision, ou l'AG dans son ensemble, s'il y a un vice quelque part.
Sur ce que vous exposez, le seul fait d'être opposant à une décision ne permet pas de la contester.
C'est la règle démocratique qui s'applique : la majorité a toujours raison au motif qu'elle est la majorité.
L'autorisation donnée à ce copropriétaire semble à priori conforme. Sauf à ce que vous mettiez en avant un trouble de joissance de votre lot privatif, il ne semble pas possible de contester la décision.
Il vous faut consulter : un avocat spécialiste droit immobilier vous en dira plus à partir des pièces (PV d'AG, projet soumis au vote, plans, schémas, etc ....), ce qui'il n'est pas possible de faire ici.
Si action il doit y avoir, c'est par assignation du syndicat devant le TGI de votre secteur qu'elle passe. Faites vous faire un devis par l'avocat. |
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 Posté - 22 févr. 2013 : 19:01:35
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Merci de votre reponse
Mais quand on a vote a article 25
C était le bon article
C est pas l article26 ou l article24 |
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Gédehem
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Posté - 22 févr. 2013 : 19:10:35
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"Autorisation a donner à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux privatifs affectant les parties communes et/ou modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble" : maj.art.25.
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Posté - 22 févr. 2013 : 19:20:25
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Ok merci pour votre réponse
Donc on / je pourrais rien faire pour empêcher la construction du balcon
Le syndic doit il faire un courrier a ce propriétaire pour lui dire que la copropriété est d accord suite au vote ou juste le procès verbale suffit
Afin de constituer son dossier et la déposé du permis de construire
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Édité par - raphael2011 le 22 févr. 2013 19:42:42 |
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Gédehem
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Posté - 22 févr. 2013 : 19:53:15
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Les décisions prises par une AG s'imposent à l'instant même où elles sont prises.
Sauf le cas particulier de certains travaux communs où il faut attendre les 2 mois de contestation.
Le PV ne fait qu'authentifier les décisions telles qu'elles ont été prises et promulguées .
Même s'il est parfois prudent d'attendre les 2 mois de contestation , toujours possible, le copropriétaire peut engager les travaux dès le le,demain de l'AG.
Il faut toutefois vérifier les condtions fixées pour cette réalisation. Par exemple en matière d'assurance ou de l'intervention d'un architecte si celle-ci est nécessaire compte tenu de des travaux à engager (charge sur le mur porteur, problème de percements de portes-fenetres, du porte à faux d'un balcon, etc ....)
C'est peut être sur ce plan là que cette décision peut être contestée : compte tenu de l'importance des travaux, leur impact sur les les parties communes (poids, efforts, etc ...), le dossier présenté à l'assemblée n'était pas suffisant pour décider "en pleine connaissance" (c'est un cas classique !)
Même chose si n'étaient pas jointes les conditions d'assurance, de qualification de l'entreprise, etc etc ...
Sans oublier les autorisations administratives obligatoires ici : l'autorisation de l'AG peut être conditionnée à leur délivrance. Pas de permis de construire : pas d'autorisation.
Idem encore si la réalisation de ce balcon est cause d'un trouble manifeste dans la jouissance de votre lot privatif : atteinte à la vue, à la lumière, etc ....
Il serait donc nécessaire que vous consultiez, avec tous les documents nécessaires pour se faire une opinion.
En route pour constituer votre dossier.
Sur ce qui est exposé ici, et selon le dossier qui a été présenté à l'AG, vous pourriez notifier au syndic votre contestation de la décision, en raison de l'absence de données précises quant à l'impact des travaux envisagés sur les parties communes, données techniques incontournables qui doivent être portées à la connaissance des copropriétaires.
Dans ce type de projet, l'AG ne peut statuer sur une simple question inscrite à l'ODJ.
Elle ne peut valablement se prononcer que sur un dossier complet, comportant plans, schémas, photos, descriptif permettant à chacun de comprendre et visualiser ce qui est prévu, mais aussi tous les aspects techniques concernant la structures de l'immeuble, modifiée par de tels travaux, sans oublier les question de responsabilité, d'assurance, et aussi de nuisances durant la réalisation des travaux.
PS : autorisation administrative et autorisation syndicale sont indépendantes. L'autorisation administrative est délivrée si elle est conforme à la réglementation du PLU (ex-POS).
Cette autorisation administrative serait-elle délivrée par avance, l'autorisation syndicale est requise pour commencer les travaux. |
Édité par - Gédehem le 22 févr. 2013 20:09:59 |
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Posté - 22 févr. 2013 : 20:03:22
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mais maintenant c est trop tard vu qu il ont votes oui car il nous a juste montre un dessin de notre immeuble avec son nouveau balcon et c est tout
Pas d assurance vis a vs des travaux
Pas d architecte
Pas de plan avec les mesures
Quel matériaux qu il va utiliser etc
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Édité par - raphael2011 le 22 févr. 2013 20:13:01 |
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Gédehem
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Posté - 22 févr. 2013 : 22:41:20
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C'est bien ce qu'il faut mettre en avant : en l'absence d'un vrai dossier détaillé, les copropriétaires n'ont pu décider en pleine connaissance de cause !
Cela se plaide, c'est un motif d'annulation d'une décision faute d'une information suffisante.
Prenez rdv avec un avocat, éventuellement conseillé par une association de propriétaires. |
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Posté - 23 févr. 2013 : 08:41:20
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Ok merci pour votre aide
Et je vais suivre vos conseil
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