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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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| Auteur |
 Sujet  |
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 Posté - 01 mars 2013 : 20:34:34
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Bonjour,
Nous sommes intéressés par l'achat de plusieurs lots à usage commercial afin d'en faire une habitation.
Le propriétaire possède les 3 lots, qui sont distincts sur le règlement de copropriété, mais qui forment un seul grand ensemble, avec des pièces séparées mais ouvertes.
Nous savons donc qu'il est nécessaire d'obtenir l'accord de la copropriété afin de changer ces locaux pour qu'ils soient à usage d'habitation.
Toutefois, comment peut on faire pour vérifier que, pour la copropriété, les trois lots sont bien ouverts et d'un seul tenant ? Car si les 3 lots ont été ouverts et joints sans autorisation, j'imagine que cela pose problème.
Cela a t il pu être notifié sur une délibération, sur le règlement ?
Ces locaux ont apparemment été loués sur les 3 dernières années en l'état, en ne formant qu'un seul grand ensemble...
**modération**
fil déplacé
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Édité par - Emmanuel Wormser le 01 mars 2013 23:12:28 |
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Stéphane
Contributeur vétéran
1101 message(s)
Statut:
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 Posté - 02 mars 2013 : 11:36:28
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Bonjour,
Vérifiez la conformité des lieux au RdC, à ses modification en cours éventuellement non-encore publiées, et vérifiez que ces lots ne soient pas grevés de droits ou charges différents. cf fichier immobilier et notaires.
Il est probable que des parties communes aient été (sauvagement) modifiées pour créer cet espace (les murs séparant les lots en étaient probablement).... |
Édité par - Stéphane le 02 mars 2013 11:45:11 |
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Sujet |
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