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Antésite
Contributeur actif
France
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 Posté - 02 mars 2013 : 20:07:39
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Bonjour,
Nous sommes dans une copropriété qui a été mal conçue à son origine.
Après quelques péripéties, nous en sommes à créer un règlement de copropriété, car il n'y en avait pas avant !
Ce règlement définit la répartition précise des charges, tandis qu'avant, il n'y avait qu'une seule clef de répartition.
Ma question est simple, est-ce que ce règlement à un effet rétroactif sur ce qui s'est passé "avant" sa création ?
Tant du point de vue des charges, que du point de vue de la vie courante.
A+
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| "De la discussion jaillit la lumière!" |
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Édité par - Antésite le 02 mars 2013 20:09:35 |
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filomat
Contributeur vétéran
1370 message(s)
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 Posté - 02 mars 2013 : 20:39:26
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Aucun règlement ne peut avoir d'effet rétroactif , m'a-t-on dit - de source sure - (ina je crois) sur ce forum.
ps : "en l'absence ou la contradiction des textes" c'est la loi commune, la loi de 1965 (voir le guide juridique dans le menu de gauche) qui s'applique en copropriété. |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Édité par - filomat le 03 mars 2013 11:27:08 |
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Posté - 03 mars 2013 : 15:55:27
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filomat : la loi de 1965 n'a rien à voir avec la répartition des charges de copropriété !! 
Antesite : "Ce règlement définit la répartition précise des charges, tandis qu'avant, il n'y avait qu'une seule clef de répartition."
Antesite : ëtes vous sur qu'aucun RDC n'existe depuis la création de la copropriété ?
D'ou sortirait donc cette unique clef de répartition ?? |
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Antésite
Contributeur actif
France
254 message(s)
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3
Posté - 04 mars 2013 : 20:23:41
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Bonsoir à vous, et merci de m'avoir répondu.
Pour répondre à vos questions, il n'y a eu aucun autre règlement établi depuis la création de cette copro.
La répartition des charges se fait actuellement selon les tantièmes affectés à chacun des lots, et définis par l'état descriptif de division.
Mais cette répartition n'est pas équitable, d'où le désir de créer des clefs de répartition plus spécifiques.
Autre question, à quelle majorité doit être voté ce règlement?
J'ai plusieurs "sons de cloche", soir unanimité, soit double majorité, article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
A+
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juvaxe
Contributeur débutant
86 message(s)
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4
Posté - 04 mars 2013 : 21:17:39
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Bonjour
Le règlement de copropriété ne peut pas être rétroactif en lui même.
La reprise de l'arriéré ne peut faire que dans le cadre d'un accord spécifique de l'ensemble des copropriétaires (unanimité). Cet accord peut être concrétisé dans une délibération qui suivra, par exemple, la délibération qui validera le nouveau RDC.
Il s'agit de l'adoption d'un RDC et non d'une modification d'un RDC existant, à mon sens il va vous falloir l'unanimité.
N'oubliez paa de le publier au fichier immobilier.
Cordialement |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 05 mars 2013 : 17:51:46
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Une modif RDC ne vaut que pour l'avenir, à compter de la date de prise de décision.
"La répartition des charges se fait actuellement selon les tantièmes affectés à chacun des lots, et définis par l'état descriptif de division.
Mais cette répartition n'est pas équitable, ......."
En quoi ne serait-elle pas équitable ??
Dans la mesure où elle correspond aux quotes-parts de parties communes attachées indivisiblement à la partie privative du lot, elles ne peut être modifiée qu'à l'unanimité.
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Antésite
Contributeur actif
France
254 message(s)
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Posté - 10 mars 2013 : 21:12:15
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Bonsoir à tous !
Vous avez raison, dans la mesure où l'on procède à une modification de la répartition des charges, il est demandé d'approuver à l'unanimité ce règlement.
Pour Gédéhem, cette répartition n'est pas équitable car notre copropriété est composée de 4 bâtiments, construits à des époques différentes, et nous ne sommes donc pas tous "logés à la même enseigne", comme on dit.
Il est est nécessaire de faire une clef de répartition par bâtiment, les tantièmes affectés à chaque lot et inscrits dans l'EDD et les actes de vente restant les mêmes.
Auriez-vous une autre solution? |
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 10 mars 2013 : 23:47:33
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Comme toujours, ou souvent, il faut utiliser les bons mots pour définir les données de la question (ou du problème).
Il ne s'agit pas ici de définir une clé de répartition des charges, mais de spécialiser les charges par bâtiment. Ce qui n'est pas du tout la même chose !
Il suffit d'adopter une clause (maj.art.26) précisant que pour ce qui concerne les charges d'entretien et de conservation spécifiques aux bâtiments, celles-ci seront supportés par bâtiment, par le bâtiment considéré.
Pour résumer, les charges spécifiques au bât.A seront supportés par les seuls propriétaires du bât.A, celles générales à l'ensemble des 4 bâtiments par ces 4 bâtiments.
A y être, les textes vont dans ce sens, création de syndicats secondaires (un seul bâtiment peut le décider pour lui-même), le syndicat principal gérant ce qui concerne la collectivité des 4 bâtiments/syndicats. |
Édité par - Gédehem le 10 mars 2013 23:49:28 |
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